Paiement du permis de conduire

Sujet initié par Jo5, il y a 9 jours - 215 vues

Bonjour,

Selon les termes de votre jugement, vous n’êtes tenu de participer aux frais suivants que s’ils ont été engagés d’un commun accord entre vous et l’autre parent :

Frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et la complémentaire,

Frais de voyages et sorties scolaires,

Frais de permis de conduire.

En l’absence d’accord préalable, vous n’êtes pas obligé de rembourser ces frais, même s’ils ont été engagés par l’autre parent.

Pensez à conserver les échanges prouvant s’il y a eu accord ou non.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.

Bonjour

Le jugement indique que certains frais liés aux enfants — à savoir les dépenses de santé non remboursées, les frais de voyages et sorties scolaires, et les frais liés au permis de conduire — doivent être partagés à moitié entre les deux parents, à condition qu’ils aient été engagés d’un commun accord.

Cela signifie que vous n’êtes obligé de payer votre part que si :

Vous avez donné votre accord préalable pour la dépense (oralement ou par écrit)

La dépense est justifiée et concerne bien l’un des postes mentionnés

L’autre parent peut prouver que vous avez été informé et que vous avez consenti à la dépense

En revanche, si l’autre parent engage une dépense sans votre accord, même si elle concerne les enfants, vous n’êtes pas tenu de la rembourser. Ce principe est confirmé par la jurisprudence : en l’absence d’accord préalable, le parent qui engage seul la dépense doit l’assumer seul.

Il est donc essentiel de :

Demander des justificatifs avant tout remboursement

Vérifier que vous avez bien été consulté avant que la dépense soit engagée

Conserver une trace écrite de vos échanges (SMS, mails, etc.)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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