Chère Madame,
Je comprends que la situation de votre père et la complexité des peines de prison peuvent être très difficiles à appréhender pour la famille. Il y a plusieurs éléments à distinguer dans ce que vous décrivez : la peine prononcée, la période de sûreté, les réductions de peine et le sursis.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
La peine de 12 ans et le principe de la moitié
Votre avocat fait référence à une pratique et à certaines règles, mais il est important de clarifier ce point :
La peine prononcée est bien de 12 ans de prison ferme. C'est la durée maximale qu'il pourrait passer en détention, si aucune remise de peine n'intervenait et s'il effectuait l'intégralité de sa peine sans aménagement.
La notion de "moitié de peine" n'est pas une règle automatique d'exécution. Ce n'est pas parce qu'une peine est supérieure à 10 ans qu'elle est systématiquement réduite de moitié.
Cependant, il existe la période de sûreté. Pour certaines peines graves (dont les condamnations supérieures à 10 ans de réclusion criminelle ou d'emprisonnement), le juge peut prononcer une période de sûreté. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur, etc.). Si une période de sûreté a été prononcée, elle est généralement de la moitié de la peine, ou des deux tiers pour les crimes les plus graves. Si le juge a prononcé une période de sûreté de la moitié de la peine (soit 6 ans), cela signifie qu'il devra passer au minimum 6 ans en prison avant de pouvoir espérer un aménagement de peine.
Votre avocat a pu faire une estimation basée sur la pratique et les possibilités d'aménagement et de réductions de peine. L'objectif du système carcéral n'est pas systématiquement d'exécuter l'intégralité de la peine, mais de préparer la réinsertion du condamné. Un détenu bénéficie de différentes réductions de peine au cours de sa détention, ce qui raccourcit sa durée effective d'incarcération.
Donc, non, il ne fera pas "automatiquement" 6 ans sans plus de précisions, mais c'est une estimation optimiste des possibilités de libération avant la fin des 12 ans, grâce aux mécanismes de réduction de peine et d'aménagements.
La réduction de peine ("grâce" ou réduction de peine légale)
Le document que la prison lui a remis concerne les réductions de peine. Il y a deux principaux types de réductions :
Les crédits de réduction de peine (CRP) : Ces crédits sont acquis de plein droit par le condamné, sauf décision contraire du juge d'application des peines (JAP).
Ils sont de 5 jours par mois de détention (soit environ 2 mois par an) pour les peines inférieures ou égales à un an.
Ils sont de 3 jours par mois de détention (soit environ 1 mois et demi par an) pour les peines supérieures à un an.
Dans le cas de votre père (12 ans) : Il acquiert 3 jours par mois de détention. S'il a déjà fait près de 2 ans (24 mois), cela correspondrait à environ 24 mois×3 jours/mois=72 jours de réduction de peine, soit un peu plus de 2 mois.
Attention : Le CRP s'applique pour chaque mois passé en détention, et peut être retiré en cas de mauvaise conduite.
Les réductions supplémentaires de peine (RSP) : Ce sont des réductions accordées par le Juge d'application des peines (JAP) en fonction des efforts sérieux de réinsertion du détenu.
Elles sont accordées annuellement et peuvent aller jusqu'à 3 mois par an pour les peines n'excédant pas 5 ans et jusqu'à 6 mois par an pour les peines supérieures à 5 ans.
C'est probablement ce que la prison lui a indiqué comme "1 an de grâce". Cela signifierait qu'il a déjà bénéficié (ou qu'on lui a accordé l'équivalent) de 1 an de réduction supplémentaire grâce à son comportement ou ses efforts. Cela est possible si cela correspond à la somme des RSP qui lui ont été accordées sur les deux premières années (par exemple, 6 mois la première année et 6 mois la deuxième année).
Ces réductions de peine viennent raccourcir la durée de la peine d'emprisonnement à effectuer.
Le sursis de 5 ans
Le sursis est une mesure qui suspend l'exécution d'une partie de la peine.
Sursis simple : Si votre père a été condamné à "12 ans de prison dont 5 ans avec sursis", cela signifie que la peine qu'il doit effectivement effectuer en prison est de 7 ans ferme, et que les 5 ans restants ne seront exécutés que s'il commet une nouvelle infraction dans un certain délai après sa libération.
Sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve) : S'il s'agit d'un sursis probatoire, ces 5 ans sont assortis d'obligations (travailler, se soigner, ne pas entrer en contact avec certaines personnes, etc.) et/ou d'interdictions pendant une période probatoire. Si ces obligations ne sont pas respectées ou si une nouvelle infraction est commise, le sursis peut être révoqué et la peine initialement suspendue peut être exécutée en tout ou partie.
Il est crucial de savoir si les 5 ans de sursis s'appliquent sur les 12 ans totaux (donc peine ferme de 7 ans) ou s'il s'agit d'une peine complémentaire qui serait exécutée après les 12 ans (ce qui est moins fréquent pour une peine aussi longue). Le plus probable est que la peine ferme à exécuter est de 12−5=7 ans.
Synthèse et implications pour votre père
Peine ferme à exécuter : Si les 5 ans sont un sursis déduit de la peine totale, la peine ferme que votre père doit initialement effectuer est de 7 ans. C'est sur ces 7 ans que les réductions de peine vont s'appliquer.
Période de sûreté : Si le juge a prononcé une période de sûreté, elle s'applique sur la peine ferme. Par exemple, si la peine ferme est de 7 ans et la période de sûreté de la moitié, il devra faire 3,5 ans incompressibles avant tout aménagement. Si le juge a prononcé une période de sûreté plus longue (par ex. deux tiers pour certains crimes), cela pourrait être 4,6 ans. Il faut vérifier le jugement.
Réductions de peine :
Il a déjà fait presque 2 ans (24 mois).
S'il acquiert des réductions (CRP + RSP), ces 2 ans lui ont déjà potentiellement fait gagner 1 an de réduction (comme le papier l'indique), ce qui est un très bon signe de son comportement et de son évolution.
Ces réductions vont continuer à s'accumuler s'il maintient un bon comportement et des efforts de réinsertion.
Date de libération effective : Sa date de libération (ou de mise en aménagement de peine) sera calculée à partir de sa peine ferme (par exemple, 7 ans), en soustrayant toutes les réductions de peine acquises (CRP et RSP).
Exemple simplifié et indicatif (si la peine ferme est de 7 ans et sans période de sûreté incompressible avant 3,5 ans) :
Peine ferme : 7 ans
Années déjà faites : 2 ans
Réductions de peine déjà acquises : 1 an
Temps effectif restant avant réductions futures : 7−2−1=4 ans.
C'est une estimation très simplifiée. La réalité dépendra des réductions de peine qu'il continuera à obtenir chaque année, de l'éventuelle période de sûreté, et des décisions du Juge d'application des peines concernant les aménagements de fin de peine (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, etc.), qui sont décidées au fur et à mesure de l'exécution de la peine.
Il est impératif que son avocat puisse vous expliquer les détails de la décision de justice (notamment si une période de sûreté a été prononcée et sa durée exacte) et les calculs précis de la date d'éligibilité aux aménagements de peine. Le "papier" de la prison est un bon indicateur de sa situation actuelle en termes de réductions de peine.
Bon courage à vous et à votre père.
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il y a 4 jours
Bonjour,
Non, il n’est pas automatique de faire seulement la moitié d’une peine de 12 ans. Les réductions de peine (automatiques ou supplémentaires) peuvent alléger la durée, mais cela dépend du comportement et des démarches du détenu.
Quand il restera moins de 3 ans à faire, il pourra demander un aménagement (bracelet, semi-liberté, etc.). Les 5 ans de sursis ne sont pas à exécuter, sauf récidive.
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il y a 4 jours
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