Bailleurs

Sujet initié par DJE, il y a 9 heures - 83 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et il est impératif d'agir. Ce que vous décrivez, à savoir l'intrusion de vos bailleurs dans votre jardin malgré votre interdiction formelle, ainsi que les actes d'intimidation, relève de faits graves.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Vos droits et la notion de "domicile"
Contrairement à une idée reçue, le concept de "domicile" en droit pénal est très large et ne se limite pas aux murs de votre logement ni à une clôture physique. Il inclut toutes les dépendances servant à l'habitation et sur lesquelles vous avez une volonté manifeste d'y exclure des tiers.

Le fait que votre jardin ne soit pas clos n'enlève en rien votre droit à la vie privée et au respect de votre domicile sur cette parcelle qui vous est louée et qui est une annexe de votre logement. Votre lettre recommandée avec accusé de réception, interdisant explicitement l'accès à votre logement ET à votre jardin, est une preuve fondamentale de cette volonté d'exclusion.

2. Les faits pour lesquels vous pouvez porter plainte
Vous pouvez porter plainte pour plusieurs faits, qui peuvent être cumulatifs :

Violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal) :

Définition : "Le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou de s'y maintenir contre la volonté de la personne."

Application à votre cas : Vos bailleurs se sont introduits dans votre jardin (une annexe de votre domicile) contre votre volonté, explicitement exprimée par votre recommandé. La non-clôture n'est pas un obstacle si votre volonté d'interdire l'accès est établie, ce qui est le cas avec votre lettre. Le fait qu'ils soient venus avec la SAUR ne leur donne pas le droit d'ignorer votre interdiction, d'autant plus si les travaux n'étaient pas urgents et que l'enquête est en cours.

Peine encourue : Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Harcèlement moral (Article 222-33-2-2 du Code pénal) :

Définition : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale."

Application à votre cas : Les intimidations répétées (se garer devant chez vous régulièrement), combinées à l'intrusion dans votre jardin et à la plainte initiale pour soustraction d'énergie, peuvent constituer un ensemble de "comportements répétés" qui visent à vous intimider et qui ont (ou peuvent avoir) pour effet une dégradation significative de vos conditions de vie (stress, anxiété, sentiment d'insécurité dans votre propre logement). Vous n'avez pas besoin d'une preuve médicale immédiate, mais le sentiment de "ne plus supporter" est un signe de cette dégradation.

Peine encourue : Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, peines augmentées si la dégradation de la santé est constatée.

Violation de correspondance (si applicable) : Si vos bailleurs ont eu accès à des éléments liés à votre plainte pour soustraction d'énergie (par exemple, des compteurs qui ont pu être manipulés) alors qu'une enquête est en cours, cela peut poser d'autres questions.

3. Ce que vous devez faire
Rassemblez toutes les preuves :

La lettre recommandée avec accusé de réception que vous leur avez envoyée interdisant l'accès. C'est votre preuve la plus solide.

Le récépissé de dépôt de plainte pour soustraction d'énergie.

Les détails précis de l'incident d'aujourd'hui : date, heure, personnes présentes (bailleurs, agents SAUR), ce qu'ils ont fait ou dit.

Les incidents d'intimidation précédents : dates, heures, fréquences des passages en voiture.

Toute photo ou vidéo si vous en avez pu prendre (même si ce n'est pas le cas pour l'intrusion d'aujourd'hui, pour les prochaines fois, gardez votre téléphone à portée de main).

Vos relevés de compteurs d'énergie (si la plainte initiale est liée à cela).

Allez déposer plainte à la Gendarmerie (ou au commissariat) :

Indiquez clairement que vous souhaitez porter plainte contre vos bailleurs pour violation de domicile et harcèlement moral.

Mettez l'accent sur le fait que l'intrusion a eu lieu MALGRÉ votre interdiction formelle par recommandé.

Expliquez le contexte de la plainte précédente pour soustraction d'énergie et les actes d'intimidation qui ont suivi.

Précisez que la présence de la SAUR ne justifie en rien l'intrusion de vos bailleurs qui n'ont pas à s'immiscer et à ignorer votre interdiction d'accès, surtout en période d'enquête.

Informez votre avocat (si vous en avez un pour l'affaire de soustraction d'énergie) : Il est crucial qu'il soit au courant de cette escalade et il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique.

Demandez un suivi de la plainte : La Gendarmerie transmettra votre plainte au Procureur de la République. Le Procureur décidera des suites à donner (enquête, classement sans suite, renvoi devant le tribunal).

Cette situation est inacceptable et vous avez le droit de vous sentir en sécurité chez vous. L'action rapide et documentée est votre meilleure défense.

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