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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Caf et surendettement
Sujet initié par Marina, il y a 3 jours - 153 vues

Bonjour,

Bonjour voilà j'ai eu une dette à la caf de+ 6000€ il mon fait des retenue qu il devais me verser au moment du calcul il me rester 610€ a payer . La commission de surendettement a pris dans mon dossier la dette caf avec un effacement total de la dette (610€ qui rester à payer) puis je demander le remboursement des retenue faite de
6000€ a la caf ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour Marina,

Merci pour votre message, je comprends bien votre question et la situation n’est pas rare dans les cas de surendettement. Voici ce qu’il faut savoir avec bienveillance et clarté.

Lorsque la commission de surendettement prononce un effacement total de la dette, cela s’applique à la dette restante au moment de la décision, ici les 610 €. Malheureusement, les sommes déjà prélevées par la CAF (les 6 000 €) ne sont généralement pas remboursées, car elles ont été retenues avant la décision d’effacement.

En pratique :

L’effacement ne fonctionne pas rétroactivement sur les montants déjà recouvrés.

Il concerne uniquement le solde de la dette au moment de la décision de la commission de surendettement.

Cependant, vous pouvez toujours adresser un courrier à la CAF en leur demandant un geste commercial ou une remise gracieuse rétroactive, même si ce type de demande aboutit rarement. Appuyez-vous sur des éléments personnels (situation de précarité, santé, enfants à charge, etc.).

En résumé : vous ne pouvez pas exiger légalement le remboursement des 6 000 € déjà prélevés, mais vous pouvez tenter une demande gracieuse.

Je vous souhaite bon courage pour la suite.
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il y a 3 jours
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