Indemnités en cas de non restitution du viager après décès au delà des 3 m

Sujet initié par Naphima, il y a 2 semaines - 362 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et frustrante, surtout avec une clause aussi claire dans le contrat de viager. Le notaire semble vous induire en erreur ou, à tout le moins, ne pas agir avec la diligence attendue.

Voici ce que vous pouvez faire, étape par étape :

1. Comprendre la situation et les obligations du notaire
Le décès du crédirentier (la personne qui percevait la rente) marque le moment où l'appartement aurait dû vous être libéré, généralement après un délai prévu au contrat.

La clause de pénalité de 100 €/jour est une clause pénale. Elle est destinée à vous indemniser du préjudice subi par le retard.

Les héritiers : Le fait que le notaire affirme ne pas connaître les héritiers est contradictoire avec le témoignage de l'un d'eux, et avec le fait qu'il est censé être en charge de la succession. Le notaire qui a géré le décès et la succession doit identifier et contacter les héritiers pour régler la succession. C'est son rôle principal. Si ce n'est pas le notaire initialement lié au viager, le notaire chargé de la succession a eu connaissance du décès et a logiquement dû prendre contact avec eux.

2. Vos actions immédiates
A. Mettre le notaire en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au notaire en question.

Rappelez les faits : Date du décès du crédirentier (fin mars), la clause de votre contrat de viager stipulant la pénalité de 100 €/jour en cas de non-remise du bien trois mois après le décès.

Exprimez votre incompréhension et votre préjudice : Indiquez que vous n'avez toujours pas accès à l'appartement et que la pénalité s'applique donc. Mentionnez que le notaire aurait reçu les héritiers en avril.

Mettez-le en demeure : Demandez-lui formellement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre de prendre possession de l'appartement et pour que les indemnités de retard vous soient versées, sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours). Précisez que, sans action de sa part, vous saisirez les instances compétentes.

Demandez des éclaircissements : Insistez pour savoir pourquoi l'appartement n'est pas libéré et pourquoi les indemnités ne sont pas versées.

B. Si vous avez les coordonnées de l'héritier
Si l'héritier qui vous a affirmé avoir été reçu par le notaire est de bonne foi, contactez-le directement. Il est possible qu'il ne soit pas au courant de la clause ou qu'il y ait eu un malentendu. Une communication directe pourrait parfois débloquer la situation, même si le notaire est l'interlocuteur juridique principal.

3. Les recours si la situation ne se débloque pas
Si la mise en demeure reste sans effet ou si le notaire refuse toujours d'agir :

A. Saisir la Chambre des Notaires
Chaque département (ou région) a une Chambre des Notaires. C'est l'instance disciplinaire et de régulation de la profession.

Déposez une plainte écrite auprès de la Chambre des Notaires dont dépend le notaire.

Décrivez les faits, joignez votre contrat de viager et la copie de votre mise en demeure envoyée au notaire.

Mettez en avant le manquement du notaire à son devoir de conseil et à ses obligations dans la gestion de la succession. Ils pourront intervenir pour tenter de résoudre le problème à l'amiable ou ouvrir une procédure disciplinaire.

B. Saisir la justice (dernier recours)
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez engager une action en justice.

Action en délivrance du bien : Demander au juge de contraindre les héritiers (ou quiconque occupe le bien) à libérer l'appartement.

Action en paiement des pénalités : Demander au juge de condamner la succession (et donc les héritiers) au paiement des indemnités de retard prévues par le contrat.

Action en responsabilité civile contre le notaire : Si le notaire a commis une faute professionnelle qui vous a causé un préjudice (par exemple, en ne vous informant pas correctement, en ne gérant pas la succession avec diligence, en bloquant la situation), vous pourriez engager sa responsabilité civile professionnelle.

Pour ces démarches judiciaires, l'assistance d'un avocat est indispensable. Un avocat pourra analyser l'intégralité de votre dossier (contrat de viager, échanges avec le notaire, etc.) et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.

Ne restez pas sans agir face à cette situation. Le temps joue contre vous en raison de la pénalité journalière.

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