Augmentation importante assurance protection juridique et résiliation

Sujet initié par FALKO2018, il y a 5 jours - 261 vues

Bonjour,

Oui, une augmentation de 17,37% de votre prime d'assurance constitue généralement un motif valable de résiliation de votre contrat d'assurance Protection Juridique (PJ) sans avoir à respecter le préavis habituel de deux mois.

Voici les explications et les démarches à suivre :

Droit de résiliation pour augmentation de tarif
En droit français, l'article R113-10 du Code des Assurances stipule que si l'assureur augmente la prime (et que cette augmentation n'est pas due à une modification du risque assuré ou à une clause légalement prévue, comme une clause d'indexation très spécifique), l'assuré a le droit de résilier son contrat.

Condition clé : L'assureur doit vous informer de cette augmentation de prime lors de l'envoi de votre avis d'échéance annuelle (ou de votre appel de cotisation). Cet avis doit mentionner votre droit de résilier le contrat et le délai dans lequel vous devez exercer ce droit.

Délai pour agir : Généralement, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cet avis d'échéance mentionnant l'augmentation pour notifier votre résiliation à l'assureur.

Une augmentation de 17,37% est considérée comme significative et vous ouvre normalement ce droit de résiliation. Les augmentations de 4,08% et 2,20% des années précédentes, bien que notables, ne sont généralement pas considérées comme des hausses "importantes" qui déclenchent ce droit si elles sont plus ou moins en ligne avec l'inflation ou l'évolution des coûts de service. Mais 17,37% est bien au-delà.

Comment procéder pour la résiliation ?
Vérifiez votre avis d'échéance 2025 : Relisez attentivement l'avis d'échéance que vous a envoyé ALLIANZ pour la période commençant le 16/08/2025. Il doit y figurer le nouveau montant de la prime et, légalement, la mention de votre droit à résilier en cas d'augmentation.

Date de réception de l'avis : C'est la date à laquelle vous avez reçu ce document qui déclenche le délai de 30 jours.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : Si votre délai de 30 jours est encore ouvert, envoyez immédiatement une lettre de résiliation à ALLIANZ.

Dans cette lettre, mentionnez :

Votre numéro de contrat d'assurance PJ.

Que vous résiliez votre contrat en raison de l'augmentation de prime pour l'année 2025 (précisez le pourcentage de l'augmentation).

Faites référence à l'avis d'échéance reçu le [Date de réception de l'avis].

Précisez que cette résiliation intervient en application de l'article R113-10 du Code des Assurances.

Date de fin de contrat
Si vous résiliez dans le délai de 30 jours suite à la réception de l'avis d'augmentation :

La résiliation prendra effet 30 jours après la date de réception de votre lettre recommandée par ALLIANZ.

Vous ne serez redevable de la prime que jusqu'à cette date effective de résiliation. ALLIANZ devra vous rembourser la part de prime que vous auriez éventuellement déjà payée pour la période postérieure à cette date de fin de contrat.

Exemple concret :

Si vous avez reçu l'avis d'échéance fin juin 2025.

Votre délai de 30 jours est donc toujours en cours au 22 juillet 2025.

Si ALLIANZ reçoit votre LRAR de résiliation le 25 juillet 2025, votre contrat prendra fin le 24 août 2025.

Attention : Si le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance est déjà dépassé, il vous sera plus difficile de résilier avant la prochaine échéance annuelle du 16/08/2026. Dans ce cas, vous seriez tenu de payer la prime pour l'année commençant le 16/08/2025, et devrez résilier votre contrat au moins deux mois avant le 16/08/2026 (donc au plus tard le 16/06/2026) pour qu'il prenne fin à cette date.

Agissez rapidement en vérifiant la date de réception de votre avis d'échéance 2025 et en envoyant votre LRAR si le délai de 30 jours est toujours respecté.

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