Les cas de résiliation du contrat d'assurance ouvert à l'assuré

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/03/2008 à 16h26

La résiliation permet de mettre fin de manière anticipée au contrat. A la différence de l'annulation du contrat, elle ne vaut que pour l'avenir c'est-à-dire que l'assureur conserve les primes payées, et l'assuré l'éventuelle indemnité qui a été versée. Quand et comment réagir? Quels sont les droits des assurés? Voici quelques réponses à vos questions...

La résiliation à la date d'anniversaire dite à échéance

Le contrat est conclu pour une certaine durée. A l'issu de cette période, le contrat arrive à terme. Il se peut que le contrat soit conclu pour une durée supérieure à un an.

Cependant, la plupart des contrats sont conclus, pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, c'est-à-dire renouvelable automatiquement à l'échéance. L'échéance est la date à laquelle l'assureur appelle au paiement de la prime et revoit le montant de la cotisation. C'est la date d'anniversaire du contrat.

Mode de résiliation du contrat à la date d'anniversaire

	Contrats à tacite reconduction	Contrats à durée déterminée (> 1 an)
Article applicable	*Article L113-15-1 du Code des Assurances* (issu de la *loi Châtel du 28/01/2005*)	*Article L113-12 du Code des Assurances*
Circonstances ouvrantdroit à la résiliation	L'assureur doit informer l'assuré de la faculté qui est la sienne de résilier le contrat.	Le contrat peut être résilié tant par l'assureur que par l'assuré moyennant le respect d'un préavis à la date d'anniversaire du contrat
Délai pour résilier	20 jours à partir de la date d'envoi de l'information (cachet de la poste) lorsque celle-ci a été donnée au moins 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat ou lorsqu'elle a été donnée après cette date	Préavis de deux mois à respecter avant la date d'anniversaire du contrat (inférieur dans certains contrats)
Modalités	Lettre recommandée avec accusé de réception	Lettre recommandée avec accusé de réception ou directement dans une agence de la compagnie contre remise d’un récépissé
Non respect du délai	A défaut d'information, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment sans pénalités	Le contrat court une année supplémentaire
Contrats concernés	Tous contrats sauf assurances sur la vie, contrats de groupe et opérations collectives	Tous contrats sauf assurances sur la vie

Exemple

Lorsque la date d'échéance du contrat est au 1e janvier de l'année, l'assuré peut résilier le contrat en envoyant au plus tard une lettre recommandée avec accusé de réception au 31 octobre de l'année en cours.

Pour les contrats à tacite reconduction, lorsque l'échéance est au 1e octobre de l'année, si l'avis d'échéance de la prime est envoyé le 26 septembre (cachet de la poste), l'assuré dispose de 20 jours pour résilier le contrat soit jusqu'au 16 octobre. S'il est envoyé le 3 octobre, alors l'assuré peut résilier jusqu'au 23 octobre.

Les autres cas de résiliation

Outre la résiliation à la date d'anniversaire du contrat, l'assuré peut résilier le contrat en d'autres circonstances. Elles sont, en général, toutes indiquées dans le contrat, en vertu de l'article L113-12 du Code des Assurances.

La résiliation en cas de circonstances particulières :

L'article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré.

Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le changement de situation matrimoniale (divorce, mariage...), le changement de régime matrimonial (contrat de mariage, etc.), le changement de profession, la cessation d'activité professionnelle (retraite, dépôt de bilan...)

La demande doit être adressée à l'assureur avec envoi des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de l'acceptation de l'assureur (qui a le droit de refuser si le changement ne modifie pas l'objet du contrat), la résiliation du contrat pendra effet un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur.

La résiliation en cas de vente du véhicule assuré :

L'article L121-11 du Code des Assurances prévoit que lorsque le souscripteur vend le véhicule assuré et qu'il ne le remplace pas, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit au lendemain à 0h au jour de la vente du véhicule. Il peut alors être résilié par l'assuré en respectant un préavis de 10 jours.

Ce mode de résiliation du contrat d'assurance est ouvert dans les mêmes conditions à l'assureur.

Exemple

Lorsque le contrat est souscrit pour garantir le risque de maladie de la famille (conjoint et enfants) et que vous êtes amené à divorcer, cette modification de votre situation matrimoniale va changer l'objet du contrat d'assurance puisque l'assuré qui a la qualité de conjoint ne le sera plus.

Cas particulier : La résiliation du contrat d'assurance vie

Les modalités de résiliation précédentes ne concernent pas les contrats d’assurance sur la vie :

L'article L132-5-1 du Code des Assurances prévoit que le contrat peut être dénoncé dans les 30 jours de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela signifie que le souscripteur renonce à la souscription du contrat qu'il a conclu avec l'assureur. Il récupère alors la prime versée dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de renonciation par l'assureur.

Une distinction doit être faite entre contrat rachetable et contrat non rachetable. Un contrat rachetable est celui pour lequel l'épargne versée sur le contrat est disponible à tout moment.

Dans ce cas, un rachat total des primes versées sur le contrat entraîne la résiliation de celui-ci

Pour les contrats non rachetables, la résiliation est impossible sans perdre le bénéfice du versement des primes sur le contrat.

L'article L132-23 du Code des Assurances dresse la liste de ces contrats, parmi lesquels figure notamment le contrat d'assurance temporaire décès. En d'autres termes, les primes versées sur le contrat resteront acquises à l'assureur.

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Cas particulier : La résiliation du contrat d'assurance vie