Droits des mineurs

Sujet initié par Taylor22, il y a 7 jours - 193 vues

Cher Monsieur,

Votre question est très importante car elle concerne le bien-être d'une jeune personne en situation de vulnérabilité. Une personne de 17 ans et demi placée en famille d'accueil qui se sent mal a des droits et des options, même à quelques mois de sa majorité.

Voici les pistes et les recours possibles :

1. Renforcer les démarches auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
La personne de 17 ans et demi est sous la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du département qui a prononcé son placement. C'est l'ASE qui est en charge de son accompagnement et de son bien-être.

Demande formelle de changement de famille : Il est crucial de réitérer la demande de changement de famille d'accueil de manière formelle. L'adolescent(e) ou son avocat (s'il/elle en a un) doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ASE, en détaillant les raisons du mal-être et les difficultés rencontrées dans la famille actuelle.

Rendez-vous avec les responsables de l'ASE : Demander un entretien avec le chef de service ou le directeur de l'ASE pour exposer la situation et les conséquences sur le bien-être de l'adolescent(e).

Le rôle du Juge des Enfants : Si le placement a été décidé par un Juge des Enfants, l'adolescent(e) ou son avocat peut saisir le Juge pour lui faire part de son mal-être et demander une modification des modalités de son placement. Le Juge des Enfants est le garant des droits de l'enfant placé. Il peut ordonner un changement de famille d'accueil ou une autre solution.

2. Accès à un logement semi-autonome ou indépendant avant la majorité
À 17 ans et demi, l'objectif est souvent de préparer l'autonomie.

Foyers de jeunes travailleurs (FJT) / Résidences Habitat Jeunes : Certains FJT peuvent accueillir des jeunes dès 16 ou 17 ans, sous certaines conditions et avec l'accord de l'ASE. C'est une solution de logement temporaire qui offre un accompagnement social. Il faut se renseigner directement auprès des FJT du département.

Logement accompagné (type "appartements partagés" ou "logements passerelles") : L'ASE peut proposer ou orienter vers des dispositifs de logement accompagné, où le jeune vit de manière plus autonome mais bénéficie d'un suivi éducatif et social régulier. Ces solutions sont destinées à préparer la sortie du dispositif de protection de l'enfance.

Contrat Jeune Majeur : À l'approche de la majorité (18 ans), l'ASE peut proposer un "Contrat Jeune Majeur". Ce contrat permet de prolonger l'accompagnement et le soutien financier de l'ASE au-delà de 18 ans, généralement jusqu'à 21 ans, pour aider le jeune à s'insérer professionnellement et à accéder à un logement autonome. Ce contrat peut inclure un soutien pour un logement indépendant ou en résidence.

3. Accès à un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
CHRS et mineurs : En principe, les CHRS sont destinés aux personnes majeures en grande difficulté sociale. Cependant, dans des situations d'urgence ou de rupture, et en lien avec l'ASE, il peut y avoir des exceptions ou des dispositifs spécifiques pour les jeunes très proches de la majorité.

Le 115 (Samu Social) : En cas d'urgence absolue (si l'adolescent(e) quitte la famille d'accueil sans solution), il est possible de composer le 115. Le Samu Social peut orienter vers des solutions d'hébergement d'urgence, mais cela reste une solution de dernier recours et généralement pour les majeurs. Pour un(e) mineur(e), l'information sera systématiquement transmise à l'ASE.

4. Ressources et accompagnement
Avocat : Si l'adolescent(e) n'a pas d'avocat, il est essentiel d'en solliciter un. Un avocat spécialisé en droit des enfants et de la famille pourra défendre ses droits devant le Juge des Enfants et l'ASE. L'aide juridictionnelle peut être demandée.

Associations de défense des droits de l'enfant : Des associations comme le Défenseur des Droits, l'UNICEF France (pour des informations générales), ou des associations locales de protection de l'enfance peuvent apporter des conseils et un soutien.

Missions Locales : Les Missions Locales accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale, y compris pour l'accès au logement. Elles peuvent être une ressource précieuse pour préparer l'autonomie.

En résumé :

Oui, il existe des moyens pour qu'une personne de 17 ans et demi accède à un logement plus autonome ou à un hébergement, mais cela passe principalement par une action renforcée auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et, si nécessaire, par la saisine du Juge des Enfants. L'objectif est de trouver une solution adaptée qui prépare au mieux son passage à la majorité et son autonomie.

Il est crucial que la personne concernée ne reste pas seule face à cette situation et qu'elle soit accompagnée dans ses démarches.

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