Sans motif le maire ne signe pas l'attestation de non contestation d'un lotissem

Sujet initié par izzie29, il y a 14 heures - 110 vues

Cher Monsieur Lagadec,

Je comprends votre situation. Le blocage de votre DAACT et de la somme séquestrée est très préjudiciable pour votre lotissement. Analysons la situation au regard des règles d'urbanisme.

I. Les délais légaux et la situation de votre DAACT

Lorsque vous déposez une DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux par rapport au permis de construire (ou d'aménager dans le cas d'un lotissement).

Délai de principe : Ce délai est de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT complète.

Délai allongé : Ce délai peut être porté à 5 mois si le projet se situe dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, un site classé, ou si une autorisation est nécessaire au titre des monuments historiques, ou encore si le projet est situé dans un immeuble recevant du public et que le maire saisit la commission de sécurité. Pour un lotissement, il est plus fréquent que des délais allongés soient applicables en raison de la complexité ou de la localisation.

Dans votre cas :

DAACT déposée le 19 novembre 2024.

Le délai de 3 mois expirait le 19 février 2025.

Le délai de 5 mois expirerait le 19 avril 2025.

Vous indiquez que le 15 avril 2025, la secrétaire de mairie vous a dit que le maire attendait l'avis des services techniques. Cela signifie que, même dans l'hypothèse d'un délai de 5 mois, le délai légal de contestation était sur le point d'expirer (ou était déjà expiré quelques jours plus tard).

II. L'absence de contestation vaut non-opposition

C'est un point fondamental du droit de l'urbanisme :

Si la mairie n'a pas notifié de contestation de la conformité des travaux dans le délai légal (3 ou 5 mois), elle est réputée ne pas s'être opposée à la conformité des travaux. On parle alors de décision implicite de non-opposition.

Conséquence : Après l'expiration de ce délai, vous pouvez demander à la mairie de vous délivrer une attestation de non-contestation de la conformité. Cette attestation n'est pas obligatoire pour que la non-opposition soit acquise, mais elle est très utile comme preuve, notamment vis-à-vis du notaire.

Le fait que le maire attende l'avis de services techniques après l'expiration des délais légaux est une manœuvre dilatoire et non conforme aux règles. La mairie ne peut plus légalement contester la conformité des travaux si les délais sont purgés.

III. La somme séquestrée chez le notaire

La somme de 39 800 euros séquestrée chez le notaire est très probablement liée à la garantie de l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement (voies, réseaux, espaces verts, etc.) ou à la conformité de ces travaux. La libération de cette somme est conditionnée par l'attestation de non-contestation de la DAACT. Le blocage de cette somme est donc une conséquence directe de l'inertie de la mairie.

IV. Que pouvez-vous faire ?

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Mise en demeure formelle de la mairie (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

C'est la première chose à faire si ce n'est pas déjà fait depuis le 15 avril 2025.

Rappelez la date de dépôt de la DAACT (19/11/2024) et la confirmation de dossier complet.

Indiquez que le délai légal de 3 mois (ou 5 mois si applicable) a expiré depuis le 19 février 2025 (ou 19 avril 2025).

Affirmez que, par conséquent, la non-opposition à la conformité des travaux est acquise implicitement.

Mettez la mairie en demeure de vous délivrer sans délai l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, conformément à l'article R. 462-7 du Code de l'urbanisme.

Expliquez les conséquences financières de leur inertie, notamment le blocage de la somme séquestrée chez le notaire, qui vous cause un préjudice.

Précisez que, faute de réponse ou de délivrance de l'attestation sous un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours), vous n'hésiterez pas à engager les voies de recours contentieuses.

Information du notaire et du lotisseur :

Informez votre notaire de cette LRAR et de la situation. Le notaire peut également intervenir auprès de la mairie pour demander la libération des fonds, car il est le dépositaire.

Si d'autres acteurs sont impliqués dans le lotissement (aménageur, etc.), assurez-vous qu'ils soient informés et qu'ils puissent soutenir votre démarche.

Saisine du Tribunal Administratif (en cas d'inaction persistante) :

Si la mairie ne réagit toujours pas après votre mise en demeure formelle, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif de Montpellier.

Vous pourrez introduire un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite ou explicite de vous délivrer l'attestation de non-contestation.

Vous pourrez également envisager un référé-liberté (procédure d'urgence) si le préjudice financier devient trop lourd et urgent, pour demander au juge d'enjoindre à la mairie de délivrer l'attestation. C'est une procédure plus lourde qui nécessite souvent l'assistance d'un avocat.

Conseil important :
Bien que la non-opposition soit acquise implicitement, l'attestation est la preuve écrite qui facilitera vos démarches, notamment avec le notaire. L'inertie de la mairie est abusive.

N'hésitez pas à relancer la mairie par des moyens traçables. Gardez une copie de tous les courriers envoyés et reçus.

C'est une situation qui nécessite de la fermeté de votre part.

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