Dans le cas de refus de succéssion

Sujet initié par JMM, il y a 2 jours - 170 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des aspects complexes du droit des successions français.

Voici une explication claire de la situation.

1. La renonciation à succession et la succession vacante
Lorsque des héritiers (les 3 enfants, puis leurs propres héritiers) refusent tous la succession, ils sont considérés comme n'ayant jamais eu la qualité d'héritiers. Ils ne sont donc pas tenus au paiement des dettes du défunt.

Dans ce cas de figure, la succession est dite "vacante". L'État, représenté par l'Administration des Domaines (désignée par le Tribunal Judiciaire), est alors chargé de la gérer.

2. Le rôle de l'Administration des Domaines (curateur de la succession vacante)
L'Administration des Domaines, en tant que curateur de la succession vacante, a pour mission de :

Faire l'inventaire des biens du défunt.

Recouvrer les éventuelles créances de la succession.

Et surtout, payer les dettes du défunt avec l'actif successoral.

Si, après paiement des dettes, il reste un actif, celui-ci revient à l'État.

3. Le droit d'usufruit et son lien avec les dettes
L'épouse est usufruitière. L'usufruit est un droit réel qui lui permet d'utiliser le bien (par exemple, habiter la maison) et d'en percevoir les fruits (par exemple, les loyers si le bien est loué), mais elle n'en est pas la propriétaire pleine et entière. Les enfants (ou l'État, s'ils renoncent) sont les nus-propriétaires.

Point essentiel : L'usufruitier n'est pas, par principe, tenu des dettes personnelles du défunt. Les dettes sont dues par la nue-propriété (c'est-à-dire par les héritiers qui acceptent la succession, ou par l'État si la succession est vacante).

4. L'intervention des Domaines met-elle en cause le droit à l'usufruit ?
Non, l'intervention de l'Administration des Domaines ne met pas directement en cause le droit à l'usufruit de l'épouse. L'usufruit est un droit distinct et antérieur à la gestion de la succession vacante par les Domaines.

Cependant, la situation peut avoir des implications pratiques :

Si les dettes peuvent être payées avec les liquidités ou d'autres biens sans le bien usufruitier : L'épouse conserve son usufruit sans que le bien ne soit affecté.

Si la vente du bien usufruitier est nécessaire pour payer les dettes :

L'Administration des Domaines, en tant que nu-propriétaire (par l'effet de la succession vacante), peut demander la vente du bien.

Dans ce cas, deux options sont possibles, qui respectent le droit de l'usufruitier :

Vente de la nue-propriété grevée d'usufruit : Le bien est vendu avec l'usufruit. L'épouse conserve son droit d'usufruit sur le bien, mais le nouveau nu-propriétaire sera l'acquéreur. C'est une vente souvent difficile car le bien est "occupé" par l'usufruit, ce qui en diminue fortement la valeur.

Vente de la pleine propriété d'un commun accord : L'Administration des Domaines et l'épouse usufruitière peuvent convenir de vendre le bien en pleine propriété. Le prix de vente sera alors partagé entre la nue-propriété (qui revient aux Domaines pour payer les dettes) et l'usufruit (qui revient à l'épouse, en fonction de la valeur de son usufruit calculée selon son âge, selon un barème fiscal).

En résumé :

Le droit d'usufruit de l'épouse n'est pas "remis en cause" ou "supprimé" par l'intervention des Domaines. L'épouse n'étant pas débitrice des dettes du défunt (sauf exception si elle était co-emprunteuse, par exemple), son usufruit est protégé.

Cependant, la nécessité de vendre des biens de la succession pour apurer les dettes pourrait entraîner la vente du bien sur lequel pèse l'usufruit, ce qui impacterait la manière dont l'épouse exerce son droit (soit en ayant un nouveau nu-propriétaire, soit en voyant son usufruit converti en capital).

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Bonjour,
Non l'usufruitière a son usufruit si elle l'a accepté.
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