Aes vpf

Sujet initié par Sarah t, il y a 14 heures - 175 vues

Chère Madame,

Je comprends votre inquiétude et la confusion que peuvent générer des informations vues sur les réseaux sociaux, surtout quand elles touchent à des sujets aussi cruciaux que la situation administrative. Il est important de démêler le vrai du faux.

1. La "Circulaire Valls" et son "absence de loi" : clarification
La circulaire du 28 novembre 2012 (dite "Circulaire Valls") n'était pas une loi. C'était une instruction ministérielle adressée aux préfets. Son but était de donner des lignes directrices et des critères d'appréciation pour l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière, notamment au titre de la vie privée et familiale ou du travail. Elle permettait d'harmoniser les pratiques des préfectures, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.

Il n'y a pas eu de "suppression" totale de la Circulaire Valls qui aurait laissé un vide juridique ou une absence de critères. Ce qui s'est passé, c'est que la nouvelle loi immigration (Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) a modifié le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Certaines dispositions de la circulaire ont été intégrées dans la loi (par exemple, la création d'un titre pour les métiers en tension), et d'autres parties de la circulaire peuvent être considérées comme moins pertinentes ou obsolètes au regard des nouvelles dispositions légales.

Cependant, le pouvoir discrétionnaire des préfets pour l'admission exceptionnelle au séjour subsiste, et les critères d'appréciation de la vie privée et familiale (présence en France, liens familiaux, intégration) restent les fondements légaux, inscrits dans le CESEDA lui-même (articles L. 435-1, L. 423-23, etc.), et non pas seulement dans une circulaire.

En clair : Le cadre légal n'a pas disparu. Les préfets ont toujours des bases légales pour examiner votre dossier.

2. Évaluation de votre situation : Vos atouts majeurs
Votre dossier, tel que vous le décrivez, est extrêmement solide et correspond à des critères de régularisation par la vie privée et familiale qui sont bien établis dans le CESEDA, indépendamment de la Circulaire Valls.

Analysons vos points forts :

Enfant français : C'est l'un des critères les plus forts pour une régularisation. Vous êtes mère d'une fille de 3 ans avec un DCEM (ce qui confirme sa nationalité française), et elle ira à l'école en septembre. L'Article L. 423-23 du CESEDA permet la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui contribue à son entretien et à son ééducation. C'est une base légale très solide.

Ancienneté de présence : "Dans un mois j'aurai 6 ans de présence". C'est une durée significative et un critère important d'intégration.

Ancienneté du mariage : "5 ans de mariage" avec un conjoint en situation régulière. Cela démontre une vie de couple stable et une intégration familiale. Bien que le fait que votre conjoint soit "en situation régulière" ne soit pas le même critère que "marié à un(e) Français(e)", c'est un point positif fort pour votre vie privée et familiale.

Intégration et liens :

Achat appartement à vos deux noms : C'est une preuve majeure d'enracinement matériel et d'intégration durable en France.

Niveau de français (TCF C1) : Excellent niveau, attestant d'une très bonne intégration linguistique.

Parcours initial régulier (visa D d'études) : Vous n'êtes pas entrée clandestinement sur le territoire, ce qui est toujours un point favorable.

Expérience professionnelle (2 ans) : Démontre une insertion par le travail.

3. Votre "sort" maintenant
Votre demande ayant été envoyée le 20/01/2025 (soit avant la publication officielle de la nouvelle loi immigration du 26/01/2024, mais le décret d'application des articles liés à l'AES est souvent postérieur), elle sera examinée par la Préfecture.

Au vu de la solidité de votre dossier, vous avez de très fortes chances d'obtenir votre régularisation sur le fondement de la vie privée et familiale, notamment en tant que parent d'enfant français. Les critères que vous remplissez sont parmi les plus robustes pour l'admission exceptionnelle au séjour.

La "suppression" de la circulaire Valls, si elle est comprise comme une absence de directives, est une simplification excessive qui ne remet pas en cause les bases légales existantes dans le CESEDA pour votre situation.

Ce que vous devez faire :

Rassemblez toutes les preuves : Assurez-vous d'avoir fourni toutes les preuves de vos liens (acte de naissance de votre fille, DCEM, livret de famille, attestation de scolarisation future, preuves de participation à son éducation, acte de mariage, relevés bancaires conjoints, acte de propriété de l'appartement, relevés de présence, justificatifs de ressources du foyer, TCF C1).

Soyez patiente : Les délais de traitement des dossiers en préfecture peuvent être longs.

Ne vous fiez pas aux rumeurs : Si vous avez des doutes, contactez des associations spécialisées dans le droit des étrangers (comme la Cimade, le GISTI) ou un avocat spécialisé pour obtenir des informations fiables et personnalisées.

Votre dossier est très bien étayé. Restez sereine et préparez-vous à fournir tout document complémentaire que la préfecture pourrait vous demander.

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