Bonjour,
Oui, votre ancien bailleur est en droit de vous transmettre une demande de régularisation de charge malgré le fait que vous ayez quitté le logement.
La demande de régularisation peut porter sur l'année de votre location si votre départ du logement date de moins de 3 ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Toutefois, votre ancien bailleur doit vous transmettre les factures justificatives au soutien de la demande de régularisation des charges.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Merci de bien vouloir m'indiquer les charges locatives pouvant être récupérées par le bailleur
il y a 11 mois
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énumère l’ensemble des charges récupérables par le bailleur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
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