Division des parts vente d'une maison

Sujet initié par Mo, il y a 1 jour - 131 vues

Bonjour

Lorsque vous achetez un bien à deux sans être mariés, vous êtes en indivision. Si les quotes-parts sont mentionnées dans l’acte d’achat (46 % pour elle, 54 % pour vous), alors c’est cette répartition qui s’applique au moment de la vente, sauf accord contraire ou preuve d’un financement déséquilibré. Le fait que vous ayez apporté 20 000 € au moment de l’achat devrait normalement être pris en compte dans votre quote-part, à condition que cet apport ait été déclaré comme tel dans l’acte notarié et qu’il ait influencé la répartition des parts. Si ce n’est pas le cas, il est possible que votre apport ait été considéré comme une donation ou une contribution non individualisée, ce qui peut expliquer pourquoi vous ne le retrouvez pas dans le décompte final.

Concernant les mensualités de crédit et les taxes que vous avez réglées seul pendant deux ans, cela relève de ce qu’on appelle les « dépenses de conservation ou d’amélioration ». En principe, ces dépenses peuvent donner lieu à une créance entre indivisaires, mais elles ne modifient pas automatiquement la répartition du prix de vente. Pour que vous puissiez récupérer ces sommes, il faudrait que vous puissiez prouver leur montant exact et leur caractère utile pour le bien. Cela peut être reconnu par le notaire ou, en cas de désaccord, par le juge.

En résumé, si votre apport initial n’a pas été correctement intégré dans la répartition des parts, et si vos paiements n’ont pas été formalisés comme créances, alors le partage du produit de la vente se fait strictement selon les quotes-parts inscrites dans l’acte. Cela peut effectivement conduire à une situation où votre ex-concubine bénéficie indirectement d’une plus-value sur des sommes que vous avez seul engagées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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