Commissaire de justice crédit impaye

Sujet initié par jacou, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

Bonjour,
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut intervenir à votre domicile uniquement avec un titre exécutoire (comme un jugement) et dans le respect des procédures légales. Il n’est pas obligé de proposer un échéancier avant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour

Un commissaire de justice (anciennement huissier) peut intervenir à votre domicile dans deux types de situations : soit à titre amiable, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire. Lorsqu’il agit à titre amiable, il est mandaté par le créancier pour tenter de trouver une solution, comme un échéancier ou un plan de remboursement.

Dans ce cas, il ne peut pas procéder à une saisie ou à une mesure contraignante sans votre accord. Il peut vous remettre une sommation de payer, mais il ne peut pas vous faire croire que vous risquez une saisie immédiate si aucune décision de justice n’a été rendue.

En revanche, si le créancier a obtenu un titre exécutoire (par exemple une injonction de payer ou un jugement), le commissaire de justice peut intervenir pour exécuter la décision, ce qui peut inclure une saisie mobilière ou une saisie sur compte bancaire.

Dans ce cas, il n’est pas tenu de vous proposer un échéancier au préalable, même si cela reste possible dans le cadre d’un recouvrement amiable avant l’exécution forcée1.

Concernant le rachat de crédits, si vous avez des dettes en cours de recouvrement, il est possible de négocier un plan de remboursement avec le commissaire de justice, mais cela suppose une démarche volontaire de votre part. Il n’a pas l’obligation de vous proposer un échéancier avant d’intervenir, sauf s’il agit dans un cadre amiable.

En résumé, l’intervention à domicile sans présentation préalable d’un échéancier est possible, mais elle dépend du cadre dans lequel le commissaire de justice agit.

Si vous n’avez reçu aucun document officiel (sommation, assignation, jugement), vous pouvez demander des explications et contester l’intervention s’il n’y a pas de fondement juridique clair.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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