Est-ce qu'il a le droit de m'infliger un irtf ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour

Si vous demandez au préfet l’abrogation d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en vous appuyant sur un document qui pourrait constituer un faux intellectuel, cela ne constitue pas en soi un motif pour que le préfet vous inflige une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français). En effet, l’IRTF est une mesure distincte, qui peut être prononcée dans deux cas principaux : soit en même temps qu’une OQTF sans délai de départ volontaire, soit si vous vous maintenez sur le territoire au-delà du délai imparti par une OQTF avec départ volontaire2. Elle ne peut pas être prononcée simplement parce que vous exercez un recours ou demandez une abrogation.

La demande d’abrogation est une démarche administrative légitime, prévue par l’article L.243-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle peut être fondée sur un fait nouveau ou sur une erreur manifeste d’appréciation. Si vous estimez que l’avis médical de l’OFII est entaché d’un faux intellectuel, vous avez le droit de demander au préfet de réexaminer la décision. Cela ne vous expose pas à une sanction, sauf si vous êtes en situation irrégulière prolongée ou si vous avez déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutée ou non.

En revanche, si vous êtes resté sur le territoire français malgré une OQTF devenue définitive, le préfet peut décider de vous notifier une IRTF, notamment si vous n’avez pas quitté le territoire dans le délai prévu. Dans ce cas, la durée de l’IRTF commence à courir uniquement à partir du moment où vous quittez effectivement le territoire français. Il est donc important de vérifier si votre OQTF est encore contestable ou si elle est devenue exécutoire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître

Merci beaucoup

Cordialement