Enquête administrative

Sujet initié par Flagrance53, il y a 1 jour - 119 vues

Bonjour

Le dossier individuel d’un agent public doit contenir uniquement les éléments relatifs à sa situation administrative, à l’évolution de sa carrière, et aux décisions prises par l’autorité territoriale. Il est encadré par le Code général de la fonction publique et plusieurs textes réglementaires. En principe, aucune remarque ou document issu d’une enquête administrative ne peut y figurer si cette enquête n’a donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni à une décision administrative formelle. Cela inclut les témoignages, les procès-verbaux, les rapports d’enquête ou les observations internes. Ces éléments ne peuvent être versés au dossier que s’ils ont servi de fondement à une décision ayant un effet juridique sur l’agent (sanction, changement d’affectation, refus d’avancement, etc.).

La jurisprudence administrative est claire sur ce point : le dossier individuel ne peut contenir des éléments officieux ou non actés, notamment ceux qui pourraient porter atteinte à la réputation ou à la carrière de l’agent sans qu’il ait eu la possibilité de se défendre. En outre, les sanctions disciplinaires effacées ou amnistiées doivent être retirées du dossier, et les faits non sanctionnés ne peuvent y figurer que s’ils ont donné lieu à une décision administrative motivée. Cela garantit le respect du droit à la défense, de la présomption d’innocence, et de la protection des données personnelles.

En résumé, si l’enquête administrative n’a débouché sur aucune sanction ni décision formelle, le dossier de l’agent doit rester vierge de toute mention liée à cette enquête. L’administration ne peut conserver ces éléments dans le dossier individuel, même à titre informatif ou préventif. Si vous avez connaissance d’un dossier contenant de telles pièces, il est possible de demander leur retrait ou de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour contester leur présence.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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