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Question résolue par Maître Benjamin MICHEL
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Benjamin

Cdd signé mais en enquête administrative
Sujet initié par Av, il y a 2 ans - 2775 vues

Bonjour,

J'ai signé un CDD et pas de retour d'enquête administrative, donc pas accès au site pour le moment. Serais -je rémunéré ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Au regard de ce que vous exposez, je suppose que vous êtes contractuel de droit public et que vous avez fait l'objet d'une suspension de fonction le temps qu'une enquête administrative soit réalisée. Si tel est le cas, votre employeur a effectivement l'obligation de maintenir votre rémunération pendant quatre mois.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Av
Bonjour Maître,
En fait j'ai signé un CDD du 12/12 au 12/04 pour un site nucléaire en tant qu'assistante documentaliste.
Le 12/12 impossible d'accéder dans la mesure où l'enquête administrative n'est pas encore revenue.
On me dis que cela peut mettre de 2 jours à 2 mois!
Je voulais donc savoir si je suis quand même rémunérée, puisque le CDD est signé ?
Et si je peux rompre le CDD au bout de 14 jours car je ne me vois pas attendre si longtemps.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
Bien cordialement,
Astrid Vireton.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour, je vous remercie pour ces précisions.

Je pense donc que vous êtes concernée par une enquête administrative prévue par les dispositions de l'article L.114-1 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que :


"I. – Les décisions administratives de recrutement, [...], concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, [...] soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, [...], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".


En principe, le Code de la sécurité intérieur prévoit que lorsque l'employeur décide d'écarter l'agent de ses fonctions, le maintien du traitement est maintenu :

L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. (article L.114-1 du CSI)


L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire (article L.144-2 du CSI)


Au regard de ce que vous indiquez, il est possible que c'est sur ce fondement que vous avez été écarté de votre emploi. Vous auriez donc droit au maintien de votre rémunération. Je vous conseille de vous rapprocher de votre employeur pour connaitre ses intentions à ce sujet.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Av
Merci, vous avez répondu à ma question. je viens effectivement d'avoir la cheffe de projet au sujet du non retour d'enquête quant aux dispositions pour la semaine prochaine.
C'est à dire : si il faut attendre un délai de 30 jours de retour d'enquête avec les congés de fin d'année, je lui ai exprimé que étant plutôt active et même rémunérée, il faudrait que nous trouvions un compromis. Car dans les clauses du contrat que j'ai signé, je suis bloquée pour tout autre éventuel emploi.
Merci, vraiment merci beaucoup de vos réponses claires et précises.
Je ne manquerais pas de revenir vers vous si je me pose des questions quant aux droits en toute matière.
Vraiment : enfin des réponses rapides qui apportent éclaircissements, sans obscurantisme, bravo et encore merci à vous!
Excellent weekend.
Bien cordialement,
Astrid Vireton.
il y a 2 ans
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