Refus par assurance au motif de 'défaut de maitrise de véhicule' !!!

Sujet initié par vincent, il y a 2 jours - 222 vues

Bonjour

En tant qu’assuré au tiers +, votre contrat couvre généralement les dommages causés à autrui, mais pas ceux subis par votre propre véhicule, sauf garanties complémentaires (vol, incendie, bris de glace, etc.). Toutefois, dans votre cas, vous avez identifié un tiers responsable — le propriétaire de l’arbre — qui a reconnu sa responsabilité et dont l’assureur a accepté le constat amiable. Cela ouvre la voie à un recours contre le tiers, soit par votre propre assureur, soit directement par vous si celui-ci refuse d’agir.

Le refus de votre compagnie d’assurance semble s’appuyer sur une jurisprudence contestable, selon laquelle le conducteur aurait dû maîtriser son véhicule, même face à un obstacle imprévu. Or, vous avez précisé que l’arbre était en sortie de virage, à la nuit tombante, sur chaussée humide, et que votre vitesse était adaptée. Ces éléments peuvent démontrer que l’obstacle était impossible à anticiper, ce qui affaiblit l’argument du défaut de maîtrise. En droit, la responsabilité du propriétaire de l’arbre peut être engagée au titre de l’article 1240 du Code civil, s’il est prouvé qu’il n’a pas entretenu son arbre ou qu’il a laissé un danger persister sur la voie publique.

Voici vos recours possibles :

Relancer le médiateur de l’assurance : après 4 mois sans réponse, vous pouvez envoyer une lettre de relance ou saisir le médiateur de l’assurance en ligne, en joignant tous les éléments du dossier (constat, photos, témoignages, échanges avec l’assureur).

Saisir le tribunal judiciaire : si le médiateur ne répond pas ou si son avis est défavorable, vous pouvez engager une action contre votre assureur pour refus injustifié de prise en charge ou défaut de recours contre le tiers. Vous pouvez aussi agir directement contre le propriétaire de l’arbre ou son assureur, en invoquant sa responsabilité civile.

Demander une expertise indépendante : si vous avez des frais de réparation, une expertise peut appuyer votre demande d’indemnisation et démontrer que les dommages sont bien liés à l’accident.

Vérifier votre contrat : certaines garanties complémentaires du tiers + incluent la prise en charge des dommages en cas de tiers responsable identifié. Si c’est le cas, votre assureur ne peut se défausser sans justification.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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