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Dépôt de dossier à la préfecture d’evry
Sujet initié par Ice, il y a 10 mois - 2037 vues

Bonjour,

J'ai constitué mon dossier de demande de naturalisation par déclaration. Je dois déposer ce dossier à la préfecture d'Evry mais je n'arrive pas à avoir de RV sur le site Internet de la Préfecture. Cela fait 4 mois que je me connecte à 8H00 et à 8H01 il n'y a plus de créneaux... on doit se connecter le lundi suivant à 8H00... et ainsi de suite...
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Depuis février 2023, la préfecture de l'Essonne exige que les demandes de naturalisation par déclaration soient déposées uniquement sur rendez-vous, via leur portail officiel. Les créneaux sont mis en ligne chaque lundi à 8h00, et comme vous l'avez constaté, ils sont pris d'assaut en quelques secondes.

Voici quelques astuces pour maximiser vos chances :

Connectez-vous quelques minutes avant 8h00, avec le lien déjà ouvert dans votre navigateur.

Utilisez plusieurs appareils en simultané (ordinateur, téléphone, tablette).

Activez la saisie automatique de vos informations pour gagner du temps.

Vérifiez que votre connexion Internet est stable et rapide.

Essayez de rafraîchir la page à 7h59 pour capter l'ouverture exacte.

Si malgré tout vous ne parvenez pas à obtenir de rendez-vous, vous pouvez :

Envoyer un mail à la préfecture en expliquant votre situation et en joignant votre dossier complet.

Contacter le Centre de Contact Citoyen au #Numéro de téléphone# (appel gratuit), qui peut vous aider à résoudre les blocages techniques ou vous orienter vers une solution alternative.

En cas de blocage informatique avéré, la préfecture peut exceptionnellement autoriser un dépôt papier du dossier

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour !

Je comprends parfaitement votre désarroi. La situation que vous décrivez est malheureusement extrêmement fréquente pour les demandes de rendez-vous en préfecture, en particulier pour la naturalisation. Les créneaux sont pris d'assaut en quelques secondes.

Je ne peux malheureusement pas vous obtenir de rendez-vous directement, mais je peux vous donner plusieurs conseils et pistes pour maximiser vos chances et vous aider dans cette démarche :

Stratégies pour obtenir un rendez-vous en ligne :
La persévérance et la précision du timing :

Continuez à vous connecter très précisément à 8h00 pile (ou l'heure exacte indiquée). Ne rafraîchissez pas la page avant l'heure fatidique. Rechargez la page à 7h59:59 et cliquez ou actualisez dès que l'horloge passe à 8h00:00.

Utilisez une connexion internet rapide et stable.

Préparez tout à l'avance : Ayez vos informations personnelles et le type de demande pré-remplis si possible, ou soyez prêt(e) à les saisir à toute vitesse.

Essayez depuis plusieurs appareils/navigateurs : Si possible, demandez à un proche de vous aider en se connectant en même temps depuis un autre ordinateur ou un smartphone, avec une connexion internet différente si possible. Cela augmente les chances qu'au moins un d'entre vous "attrape" un créneau.

Vérifiez si d'autres jours sont ajoutés : Bien que ce soit souvent le lundi, vérifiez si d'autres jours de la semaine à 8h00 sont aussi des jours d'ouverture de créneaux, ou si des créneaux apparaissent de manière imprévue suite à des annulations.

Vérifiez le processus pour la "naturalisation par déclaration" :

Assurez-vous que le dépôt physique en préfecture (sur RV) est toujours la seule voie pour la naturalisation par déclaration (souvent par mariage). Certaines préfectures dématérialisent progressivement les procédures. Vérifiez si une procédure en ligne existe désormais pour votre type de demande spécifiquement pour la Préfecture d'Évry. Le site officiel service-public.fr est la meilleure source pour ces informations.

Si la prise de rendez-vous en ligne reste impossible après de nouvelles tentatives :
Il faut alors envisager des démarches pour prouver votre diligence et alerter la préfecture sur l'impossibilité d'accéder au service :

Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Préfet :

Adressez un courrier au Préfet de l'Essonne.

Expliquez que vous souhaitez déposer votre dossier de naturalisation par déclaration mais que, malgré 4 mois de tentatives quotidiennes, il est impossible d'obtenir un rendez-vous en ligne.

Décrivez précisément vos tentatives (dates, heures de connexion).

Demandez-lui de bien vouloir vous indiquer une autre modalité pour déposer votre dossier ou de vous attribuer un rendez-vous.

C'est une trace officielle de votre bonne foi et de vos démarches.

Contact par e-mail (si une adresse spécifique est donnée) :

Certaines préfectures ont une adresse e-mail dédiée aux demandes d'informations ou aux problèmes de prise de rendez-vous pour les naturalisations. Cherchez-la sur le site de la Préfecture d'Évry.

Contactez les services "France Services" ou "Point d'Accès au Droit (PAD)" :

Ces structures sont là pour aider les citoyens dans leurs démarches administratives, y compris numériques. Ils pourraient avoir des informations ou même parfois des lignes directes avec la préfecture, ou au moins vous aider dans la rédaction de courriers.

Contactez une association d'aide aux étrangers :

Il existe souvent des associations locales (par exemple à Évry ou dans les environs) qui aident les personnes étrangères dans leurs démarches. Elles connaissent bien les spécificités de la préfecture locale et peuvent parfois avoir des conseils très précis ou des contacts.

Conservez des preuves de vos tentatives :
Faites des captures d'écran des messages "aucun créneau disponible" avec la date et l'heure. Ces preuves pourront être utiles si, d'aventure, un problème de délai ou de recevabilité du dossier se posait ultérieurement (ce qui est rare quand l'administration est clairement en tort).

La situation est frustrante, mais la persévérance et le recours à des démarches officielles (LRAR) sont souvent les moyens les plus efficaces pour débloquer ces situations.

Bon courage dans vos démarches !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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