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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Sujet (Cloturé) initié par mamadou, il y a 10 mois - 1258 vues

Bonjour,Suite au désistement de mon avocat, je suis actuellement en attente de la désignation d'un nouvel avocat par le bureau d'aide juridictionnelle.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir : j'ai le droit de récupérer mon dossier de cet avocat qui m'a fait perdre mon procés?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, vous avez le droit de récupérer votre dossier, même si votre avocat s'est désisté ou si vous avez perdu le procès. Il doit vous le remettre sur simple demande.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre situation. Le désistement de votre avocat et l'attente d'un nouveau, surtout après avoir perdu un procès, sont des moments très difficiles.

Concernant la récupération de votre dossier auprès de l'avocat qui s'est désisté (et pour lequel vous aviez l'aide juridictionnelle), la réponse est oui, absolument, vous avez le droit de récupérer l'intégralité de votre dossier.

Votre droit de récupérer votre dossier

Propriété du dossier : Les pièces originales que vous avez fournies à votre avocat (documents d'identité, actes d'état civil, titres de propriété, etc.) vous appartiennent. L'avocat est dépositaire de ces pièces.

Droit de communication et de restitution : Le Code de déontologie des avocats et la jurisprudence sont clairs : l'avocat a l'obligation de communiquer son dossier à son client et de lui restituer les pièces qu'il lui a confiées, et ce, à tout moment de la relation professionnelle ou après sa fin. Cela inclut les dossiers d'aide juridictionnelle.

Utilité pour le nouvel avocat : Votre futur avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle aura besoin de l'intégralité de ce dossier pour prendre connaissance de votre affaire, des démarches déjà effectuées, et des raisons de la perte du procès.

Comment procéder pour récupérer votre dossier ?

Demande écrite : Adressez une demande écrite à votre ancien avocat. La forme la plus sûre est une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans cette lettre, rappelez qu'il s'est désisté ou que son mandat a pris fin.

Demandez la restitution de l'intégralité de votre dossier, incluant toutes les pièces que vous lui avez transmises, ainsi que les copies des actes de procédure, correspondances, conclusions, jugements, etc.

Indiquez que ce dossier est nécessaire pour votre nouvel avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle.

Demandez quand et comment vous pouvez venir récupérer le dossier (en main propre sur rendez-vous ou par envoi sécurisé à vos frais si vous le souhaitez, mais la remise en main propre est préférable pour vérifier le contenu).

Délai de restitution : L'avocat est tenu de vous restituer le dossier dans un délai raisonnable. S'il traîne, une relance sera nécessaire.

Que faire en cas de difficulté ?

Si l'avocat refuse de vous restituer le dossier ou ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend cet avocat. Le Bâtonnier a un pouvoir disciplinaire et peut intervenir pour faire respecter l'obligation de restitution du dossier.

Concernant la perte de votre procès

Le fait que vous ayez "perdu" votre procès avec cet avocat est une question distincte de la restitution du dossier.

Si vous estimez que cette perte est due à une faute de votre avocat (négligence, erreur juridique grave, inaction, défaut de conseil), vous pourriez envisager sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, cette démarche est complexe et nécessite l'avis d'un autre avocat.

Le fait que vous ayez l'aide juridictionnelle ne change rien au droit de récupérer votre dossier.

La priorité est de récupérer votre dossier pour que votre nouvel avocat puisse prendre le relais dans les meilleures conditions et éventuellement examiner les options qui s'offrent à vous (appel si les délais sont encore ouverts, recours pour faute de l'avocat, etc.).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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