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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre en cours de renouvellement - expire le 18/08/2025
Sujet initié par FatFleu, il y a 22 heures - 201 vues

Bonjour,
Mon titre de séjour (carte de résident permanent) arrive à expiration le 18/08/2025. Je suis actuellement en vacances au Maroc, j'ai fait ma demande de renouvellement en ligne le 16/05 dernier et j'ai donc un accusé de dépôt de renouvellement. Existe-t-il un délai minimum de retour en France, outre la date d'expiration ? J'ai entendu qu'il fallait être rentré au moins 1 semaine avant la date d'expiration mais je doute fort de la véracité de ces propos.

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1 réponse
Bonjour,

Non, les propos que vous avez entendus concernant un délai minimum de retour en France (comme "1 semaine avant la date d'expiration") sont incorrects et infondés en droit.

Votre doute est justifié, car la législation française prévoit une solution spécifique pour les renouvellements de titre de séjour.

La valeur de votre accusé de dépôt de renouvellement
C'est votre accusé de dépôt de demande de renouvellement qui est le document clé dans votre situation.

Conformément à l'article R431-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'accusé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour :

Prolonge la validité de votre titre de séjour qui arrive à expiration, et ce, jusqu'à la décision de l'administration.

Vous autorise à voyager dans l'espace Schengen pendant sa durée de validité (généralement 3 à 6 mois).

Cela signifie que tant que votre accusé de dépôt est valide, vous êtes en situation régulière en France et vous pouvez voyager dans l'espace Schengen.

Voyager depuis le Maroc (hors Schengen)
La situation est un peu différente lorsque vous revenez d'un pays situé hors de l'espace Schengen (comme le Maroc) :

Documents à présenter : Vous devrez impérativement présenter à la Police aux Frontières (PAF) votre ancienne carte de résident permanente (même expirée) ET votre accusé de dépôt de renouvellement (qui prouve que votre droit au séjour est prolongé).

Vigilance aux frontières et auprès des compagnies aériennes : Bien que légalement vous soyez en droit de revenir, il arrive parfois que les agents des compagnies aériennes ou les services frontaliers (surtout hors France) soient moins familiarisés avec la valeur de l'accusé de dépôt pour un retour depuis un pays non-Schengen. Assurez-vous d'avoir ces deux documents clairs et accessibles.

Recommandation
Pour éviter tout désagrément et avoir l'esprit tranquille, je vous conseille de prendre une précaution supplémentaire :

Contactez le Consulat de France au Maroc : Avant votre retour, contactez le consulat de France le plus proche de votre lieu de vacances au Maroc. Expliquez-leur votre situation (carte de résident expirant, accusé de dépôt de renouvellement en ligne) et demandez-leur de confirmer les modalités de votre retour en France. Ils pourront vous rassurer et, si besoin, vous fournir une information officielle que vous pourrez présenter si des questions vous sont posées.

En résumé, vous n'avez pas de délai minimum de retour avant la date d'expiration. Votre accusé de dépôt prolonge votre droit au séjour. Assurez-vous simplement d'avoir votre ancienne carte et l'accusé de dépôt lors de votre voyage retour.

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il y a 22 heures
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