Changement de statuts étudiant/salarié

Sujet initié par Souki86, il y a 20 heures - 213 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, et il est crucial de bien comprendre les règles pour sécuriser votre transition professionnelle. Vous avez tout à fait raison dans votre interprétation : les heures travaillées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ne sont pas comptabilisées dans le quota des 964 heures annuelles autorisé par votre titre de séjour "étudiant".

Comptabilisation des heures de travail pour les étudiants étrangers
Votre titre de séjour "étudiant" vous autorise à travailler à titre accessoire dans la limite de 964 heures par an (soit l'équivalent de 60 % de la durée annuelle légale de travail à temps plein). Ce quota vise à s'assurer que l'activité professionnelle reste bien secondaire par rapport à votre objectif principal, qui est l'étude en France.

Cependant, il existe des exceptions notables à cette règle de comptabilisation :

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : Les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (ou d'un contrat de professionnalisation) sont spécifiquement exclues du calcul des 964 heures. Ces contrats sont considérés comme faisant partie intégrante de votre parcours de formation. Ils sont conçus pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification et ne sont donc pas vus comme une activité accessoire mais comme une modalité d'étude à part entière. Cette exclusion est confirmée par le Code du travail (notamment l'article L6222-1 et suivants pour l'apprentissage) et les directives ministérielles relatives au travail des étudiants étrangers.

Stages obligatoires : Les périodes de stage obligatoires, inscrites dans le cursus scolaire, ne sont pas non plus comptabilisées comme des heures de travail au titre de ce quota.

Débuter votre CDI en attendant l'autorisation de travail
Étant donné que les heures de votre contrat d'apprentissage ne sont pas prises en compte dans le quota, vous pouvez en effet débuter votre CDI à compter du 1er octobre 2025 en vous appuyant sur votre titre de séjour "étudiant" et dans la limite des 964 heures autorisées par celui-ci.

Le fait que votre futur employeur prépare une demande d'autorisation de travail pour le CDI est la procédure normale pour les étudiants étrangers qui changent de statut. Cette autorisation de travail, une fois délivrée, vous permettra de travailler à temps plein sans limitation d'heures et de demander un changement de statut de "salarié".

Points importants à retenir pour cette transition :

Durée de votre titre de séjour étudiant : Assurez-vous que votre titre de séjour "étudiant" est valide jusqu'au 1er octobre 2025 et au-delà, le temps que la demande d'autorisation de travail soit traitée. Si votre titre expire avant, la situation serait plus complexe.

Preuve de l'apprentissage : Conservez précieusement votre contrat d'apprentissage et tout document prouvant les heures effectuées dans ce cadre, au cas où une vérification serait nécessaire.

Suivi de l'autorisation de travail : Poursuivez un suivi rigoureux avec votre employeur concernant l'avancement de votre demande d'autorisation de travail. Le traitement des dossiers peut prendre plusieurs mois.

Informations à votre employeur : Il est crucial que votre employeur soit pleinement informé de cette subtilité concernant les heures d'apprentissage et qu'il comprenne que vous pouvez commencer à travailler dans la limite des 964 heures annuelles, le temps d'obtenir l'autorisation de travail pour votre CDI.

En résumé, vous avez la bonne compréhension de la réglementation. Vous pouvez bien débuter votre CDI en octobre, en attendant l'obtention de votre autorisation de travail, sans que votre précédent contrat d'apprentissage n'impacte votre quota d'heures.

Voici un modèle de courrier que vous pourriez utiliser pour formaliser votre demande :

Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Email
Votre Numéro de Téléphone

Date

Nom de l'Employeur
Adresse de l'Employeur
Code Postal, Ville

Objet : Demande de clarification concernant mon statut de travail

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une clarification concernant la réglementation applicable à ma situation professionnelle. Actuellement titulaire d'un titre de séjour mention "étudiant", je suis recrutée à compter du 1er octobre 2025 en contrat à durée indéterminée (CDI). Une demande d'autorisation de travail est en cours de préparation par vos soins.

En attendant la délivrance de cette autorisation, je souhaite savoir si je peux débuter mon activité sur la base de mon titre de séjour étudiant, qui m'autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an. J'ai également effectué un contrat d'apprentissage à temps plein dans le cadre de mes études précédentes, et je souhaite confirmer que les heures effectuées dans ce contrat ne sont pas comptabilisées dans le quota des 964 heures annuelles.

Je vous remercie par avance pour votre réponse écrite, qui me sera précieuse dans le cadre de ma situation professionnelle.

Cordialement,

Votre Nom

N'hésitez pas à adapter ce modèle selon vos besoins.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
1. Les heures en apprentissage ne comptent pas dans le quota des 964h
Vos heures d’apprentissage (temps plein ou partiel) sont exonérées du calcul des 964 heures annuelles (Article L. 311-11 CESEDA + circulaire du 25/07/2023).
Vous pouvez donc travailler jusqu’à 964h supplémentaires en parallèle de votre ancien apprentissage.

2. Pouvez-vous commencer votre CDI en octobre sous statut étudiant ?
Oui, mais sous conditions strictes :
- Rester dans la limite des 964h/an (vérifiez votre solde via ce simulateur).
- Votre employeur doit impérativement :
Déclarer votre embauche en tant qu’étudiant (via URSSAF ou SIPSI si secteur public).
Ne pas dépasser 70% du temps plein (environ 24h/semaine).

NB: Attention :
- Si vous dépassez 964h avant l’obtention de votre autorisation de travail, vous êtes en infraction (risque de refus de renouvellement du titre).

- Votre CDI ne sera régularisé qu’après obtention de l’autorisation de travail.

3. Que faire en attendant l’autorisation de travail ?
- Vérifiez vos heures restantes (via votre compte ANEF).
- Signez un avenant au CDI précisant :
"Contrat suspendu à l’obtention de l’autorisation de travail"
Temps de travail limité à XXh/semaine (pour ne pas dépasser 964h/an).
- Exigez un engagement écrit de l’employeur à finaliser la demande d’autorisation.

4. Modèle de demande écrite à l’employeur (À adapter)

[Vos coordonnées]
[Employeur]
[Date]

Objet : Démarrage du CDI dans l’attente de l’autorisation de travail**

Madame/Monsieur,

Comme convenu, je suis en mesure de commencer mon activité le [date] dans la limite des 964h annuelles autorisées par mon titre de séjour étudiant, les heures effectuées en apprentissage n’étant pas comptabilisées (Art. L. 311-11 CESEDA).

Je vous propose :
- Un avenant temporaire limitant mon temps de travail à [XXh/semaine] jusqu’à l’obtention de mon autorisation.
- Une déclaration URSSAF/Pajemploi en tant qu’étudiant salarié.

Je m’engage à vous fournir toute preuve de régularité (solde d’heures, notification préfectorale, etc.).

Veuillez confirmer votre accord par retour.

Cordialement,
[Signature]

5. Risques à éviter
- Ne démarrez pas sans accord écrit (sinon, risque de travail illégal pour l’employeur).
- Ne cumulez pas un autre job étudiant (les 964h incluent TOUTES vos activités).

- Besoin d’aide urgente ?

Contactez la DIRECCTE pour suivre la demande d’autorisation.

Consultez un avocat en droit des étrangers si blocage.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.