Refus de regroupement familial

Sujet initié par Sou, il y a 4 jours - 255 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation. Le refus de regroupement familial pour une différence de seulement 7 euros, liée à un décalage entre le mode de calcul de l'administration et les revalorisations réelles du SMIC, est en effet très délicat.

Vos arguments sont non seulement recevables, mais ils sont aussi pertinents. Le mode de calcul de l'administration, tel que vous le décrivez, peut en effet créer une situation absurde où un travailleur au SMIC à temps plein a des difficultés structurelles à remplir cette condition de ressources, précisément à cause des revalorisations décalées sur une période de 12 mois glissants.

Puisque votre recours gracieux est resté sans réponse pendant deux mois, cela équivaut à un rejet implicite. Vous êtes maintenant dans une phase où vous devez envisager des actions plus formelles.

Que faire à présent ?
Vous avez deux voies principales :

1. Le Recours Contentieux devant le Tribunal Administratif
C'est la voie à privilégier et la plus logique après un recours gracieux resté sans réponse.

Délai : Vous disposez généralement d'un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet implicite de votre recours gracieux pour saisir le Tribunal Administratif. Si votre recours gracieux a été envoyé il y a deux mois, vous êtes dans les temps pour l'introduire.

Motifs de votre recours : Vous devez invoquer l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration et le détournement de pouvoir ou l'inégalité de traitement (en montrant que ce mode de calcul rend la condition impossible à remplir pour un smicard).

Arguments clés à développer :

Le caractère illogique et inéquitable du mode de calcul retenu par l'administration, qui ne tient pas compte de la moyenne réelle du SMIC sur la période considérée mais se base sur le montant le plus récent, créant un décalage défavorable.

La différence minime de 7 euros démontre que vous étiez à la limite et que l'interprétation rigoureuse de ce calcul vous pénalise injustement.

Le fait que votre revenu correspondait bien au SMIC à temps plein sur la période, régulièrement revalorisé, ce qui devrait être le critère d'évaluation.

Mentionnez explicitement l'article L.434-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le fait que son application, telle que faite par l'administration, mène à une situation inique.

Assistance d'un avocat : Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers et droit administratif. Ce type de recours est technique et un avocat saura :

Formuler les arguments juridiques de manière percutante.

Citer les jurisprudences pertinentes (décisions de justice antérieures qui pourraient vous être favorables).

Vous représenter efficacement devant le tribunal.

Vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

2. Refaire une nouvelle demande (moins efficace)
Vous pourriez techniquement refaire une nouvelle demande de regroupement familial. Cependant :

Cela impliquerait de repayer des frais et de recommencer tout le processus.

Surtout, si votre situation de revenus par rapport au SMIC n'a pas significativement évolué ou si la préfecture maintient le même mode de calcul, vous risquez d'obtenir une nouvelle fois le même refus.

Vos arguments sont-ils recevables ?
Oui, vos arguments sont tout à fait recevables et pertinents. De nombreux contentieux existent sur l'interprétation des conditions de ressources pour le regroupement familial, et les juges administratifs sont sensibles aux situations où le mode de calcul de l'administration aboutit à une absurdité ou à une discrimination de fait pour des travailleurs à faibles revenus.

La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur des cas similaires de décalage ou de difficultés d'appréciation du niveau de ressources. Le juge administratif pourrait estimer que l'administration a commis une erreur d'appréciation ou a fait une application trop rigide de la loi, sans tenir compte de l'esprit de celle-ci, qui est de garantir que la famille regroupée ne soit pas à la charge de l'État. Un revenu équivalent au SMIC à temps plein est, en principe, considéré comme suffisant.

En conclusion
Ne vous découragez pas. Votre situation n'est pas isolée et vos arguments sont solides. La prochaine étape logique et nécessaire est le recours contentieux devant le Tribunal Administratif. C'est là que vous pourrez faire valoir l'irrégularité du mode de calcul de l'administration.

Contactez sans tarder un avocat en droit des étrangers prêt de chez vous. Il pourra examiner votre dossier complet et vous guider au mieux dans cette procédure.

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Bonjour

Votre argumentation est pertinente et bien construite : elle soulève une incohérence dans le mode de calcul du revenu moyen exigé, en lien avec les revalorisations du SMIC. En effet, l’administration applique le seuil du SMIC en vigueur au moment du dépôt de la demande, mais exige que le revenu moyen des 12 mois précédents atteigne ce seuil, ce qui peut créer un décalage injustifié pour les travailleurs rémunérés au SMIC.

Selon l’article R.434-4 du CESEDA, les ressources doivent être stables et suffisantes, et leur montant est apprécié par référence au SMIC net mensuel moyen sur les 12 mois précédant la demande. Or, plusieurs décisions de jurisprudence ont rappelé que l’administration doit procéder à une appréciation individualisée et proportionnée de la situation du demandeur.

Dans votre cas, la différence est de 7 euros mensuels, soit moins de 1 % du seuil requis. Ce type d’écart peut être considéré comme non significatif, et pourrait fonder un recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation, surtout si vous avez travaillé à temps plein de manière continue.

Puisque votre recours gracieux est resté sans réponse depuis plus de deux mois, cela vaut décision implicite de rejet, et vous pouvez désormais saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de cette date.

Je vous recommande vivement :

De déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

De joindre votre argumentaire détaillé, vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, et la preuve du dépôt du recours gracieux

De vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra invoquer l’erreur manifeste d’appréciation et la violation du droit à une vie familiale normale (article 8 CEDH)

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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