Mon casier judiciaire et ma demande de regroupement familial

Sujet initié par Yass, il y a 1 jour - 199 vues

Bonjour

La composition pénale, lorsqu’elle est exécutée, est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui est uniquement accessible aux autorités judiciaires. Elle ne figure pas au bulletin n°2 (utilisé par certaines administrations) ni au bulletin n°3 (celui que vous pouvez demander pour vous-même). Cela signifie que, sauf demande spécifique d’une autorité judiciaire, cette mesure ne sera pas visible dans les démarches administratives classiques.

De plus, la composition pénale est automatiquement retirée du casier judiciaire après un délai de trois ans, à condition qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise pendant cette période. Si vous avez obtenu l’effacement du fichier TAJ et qu’il s’agit de votre seule infraction, vous êtes dans une situation favorable.

Concernant votre dossier de regroupement familial, cette mesure ne devrait pas avoir d’impact négatif, surtout si elle ne figure pas dans les bulletins accessibles aux administrations. Le regroupement familial repose principalement sur des critères de résidence, de ressources, de logement et de lien familial. Une composition pénale isolée, non visible dans les bulletins administratifs, n’est pas un obstacle juridique à votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Je comprends parfaitement vos interrogations, d'autant plus que vous avez déjà fait le nécessaire pour l'effacement de votre inscription au TAJ.

Voici des précisions sur votre situation :

1. La composition pénale et le casier judiciaire

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Elle est proposée par le Procureur de la République et acceptée par l'auteur de l'infraction. C'est une sorte de "transaction pénale".

Absence d'inscription sur les bulletins n°1 et n°2 : L'un des principaux avantages de la composition pénale est qu'elle ne constitue pas une condamnation au sens strict. Par conséquent, elle n'est pas inscrite sur le bulletin n°1 (B1) de votre casier judiciaire (le plus complet, accessible uniquement aux magistrats et à certaines autorités judiciaires).
De ce fait, elle ne figurera pas non plus sur le bulletin n°2 (B2) (accessible à certaines administrations, comme les préfectures pour des enquêtes administratives) ni sur le bulletin n°3 (B3) (celui que tout le monde peut demander, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves).

Inscription au TAJ : Normalement, une composition pénale est inscrite dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ce fichier est un fichier de police et de gendarmerie.
Cependant, vous indiquez que vous avez déjà obtenu l'effacement de votre inscription au TAJ pour cette infraction. C'est une excellente nouvelle et une démarche très importante que vous avez réussie.

En conclusion pour le casier judiciaire : Non, cette composition pénale ne figure pas et ne figurera pas dans votre casier judiciaire (B1, B2, ou B3), car ce n'est pas une condamnation et l'inscription au TAJ a été effacée. C'est la règle de la composition pénale.

2. L'impact sur votre demande de regroupement familial

Les demandes de regroupement familial sont soumises à des conditions, notamment l'absence de condamnations pénales constituant une menace à l'ordre public.

Vérifications administratives : L'administration (la Préfecture) qui traite votre dossier de regroupement familial va procéder à des vérifications. Elle demande systématiquement un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Elle peut également consulter des fichiers de police.

Votre situation :

Puisque votre composition pénale ne figure pas sur votre casier judiciaire (B2) et que votre inscription au TAJ a été effacée pour cette infraction, cette situation ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de regroupement familial.

L'administration ne devrait pas avoir connaissance de cette affaire par le biais des canaux habituels de vérification (casier judiciaire ou TAJ).

Seule infraction : Le fait que ce soit votre seule infraction est également un point très positif.

En conclusion pour le regroupement familial : Étant donné que la composition pénale n'est pas une condamnation inscrite au casier judiciaire et que votre inscription au TAJ a été effacée, cette situation passée ne devrait pas poser de problème pour votre demande de regroupement familial.

Vous avez géré cette situation de la meilleure des manières en demandant l'effacement du TAJ. C'est une démarche qui protège efficacement votre "passé judiciaire" visible par l'administration.

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