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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Dol mandataire mjpm (curatelle)
Sujet (Cloturé) initié par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 11 mois - 747 vues

Bonjour,
Selon l'article 1137 du Code civil, « le dol commis par un MJPM...

Le dol restant un vice de procédure je pense,
et ce que cela peut t'il entraîner et voir prononcer LA MAIN LEVÉE DE CURATELLE car, dans ce cas précis est ce que se peut être démontré que c'est un vice de procédure et annuler purement et simplement la mesure de curatelle ? Libérez le majeur protégé qui a toutes ses facultés car curatelle mesure abusive (de surcroît le majeur protégé est MDPH mais toutes ces capacités intellectuelles et aucun problème cognitif!).

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Très cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, très brièvement :

Le dol, selon l'article 1137 du Code civil, est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour obtenir son consentement. S'il est commis par un MJPM (Mandataire judiciaire à la protection des majeurs), cela peut viciait le consentement du majeur protégé lors de l'ouverture ou du renouvellement de la curatelle.

Conséquence possible :
Si le dol est prouvé, la mesure peut être contestée, et a mainlevée de la curatelle peut être demandée en justice, notamment si la personne a toutes ses capacités mentales et que la mesure apparaît disproportionnée ou abusivement obtenue.

Conclusion : Oui, le dol peut être un motif de remise en cause de la curatelle, voire de mainlevée, s'il a vicié la procédure. Il faut saisir le juge des contentieux de la protection avec preuves à l'appui.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour

Le dol, tel que défini par l'article 1137 du Code civil, correspond à des manœuvres frauduleuses ou des omissions intentionnelles destinées à induire en erreur une personne et à vicer son consentement.

Dans le cadre d'une mesure de protection juridique comme la curatelle, si la décision du juge a été influencée par des informations mensongères ou une dissimulation volontaire de la part d'un mandataire ou d'un tiers, on pourrait considérer qu'il y a eu dol dans la procédure d'instauration de la mesure.

Cela dit, le dol est en principe un vice du consentement, plus souvent invoqué en matière contractuelle. Dans le contexte de la curatelle, il ne rend pas la mesure automatiquement nulle, mais il peut constituer un élément sérieux à verser au dossier en vue d'obtenir une mainlevée ou une révision de la décision du juge des tutelles.

Si le majeur protégé présente aujourd'hui toutes ses facultés mentales, et qu'un certificat médical vient le confirmer, il est possible de solliciter une mainlevée totale de la mesure, surtout si la curatelle semble abusive ou non justifiée sur le plan médical.

Pour cela, il est essentiel de constituer un dossier solide : certificat médical récent et circonstancié, éléments démontrant l'absence de troubles cognitifs, témoignages de proches ou professionnels, et — s'il y a suspicion de dol — documents ou récits montrant que la procédure a pu être biaisée par des intentions frauduleuses.

Ce dossier servira à appuyer une requête adressée au juge des tutelles, qui peut être faite par le majeur lui-même ou par un tiers, de préférence avec le soutien d'un avocat.

Enfin, le juge peut convoquer les parties, ordonner une expertise et décider, selon les éléments transmis, de lever totalement la mesure ou de la modifier. Il est aussi possible de saisir la Cour d'appel si la décision initiale est contestée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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