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Les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale font partie des représentants du personnel. Ils représentent leurs syndicats auprès des employeurs et défendent les intérêts des salariés. Ils peuvent cumuler leur rôle avec un autre mandat de représentant du personnel.
Dans toute entreprise peut être exercé le droit syndical. Pour se faire, une section syndicale doit être créée au sein de l’entreprise. Suite à sa création, un représentant ou des délégués syndicaux peuvent être désignés.
L’employeur a plusieurs obligations envers les syndicats :
La différence entre délégué syndical et représentant de la section syndicale tient à la reconnaissance du statut de « syndicat représentatif ». Le premier représente un syndicat représentatif, le second peut être désigné par un syndicat non représentatif.
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif ?
Pour être qualifié de représentatif, un syndicat doit réunir sept critères :
le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’influence déterminée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et les cotisations, une audience suffisante aux élections professionnelles.
Le délégué syndical, sauf disposition contraire dans une convention ou accord collectif ou si un délégué du personnel est désigné comme tel, est uniquement présent dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Il n’est pas élu, mais désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
Son rôle est de transmettre à l’employeur les réclamations, revendications ou propositions du syndicat et de négocier les accords collectifs ou toute autre problématique touchant les salariés : négociation des salaires, du temps de travail, questions sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, …
Il est également chargé de défendre les salariés, en les assistant lors de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou en cas d’action auprès du conseil des prud’hommes.
De son côté l’employeur doit également, chaque année, négocier avec les délégués syndicaux certaines problématiques: l’épargne salariale, la mise en place d’un régime de prévoyance maladie, le droit d’expression des salariés. Ces négociations sont obligatoires si aucun accord n’existe.
Le représentant de la section syndical remplit le même rôle que le délégué syndical. La seule différence est qu’il peut être désigné par un syndicat non représentatif, il ne peut donc pas dans ce cas négocier des accords collectifs. Le syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant par entreprise ou établissement.
Il se charge ainsi de présenter les propositions, réclamations ou revendications auprès de l’employeur et peut également défendre les salariés lors d’un entretien préalable ou d’une action aux prud’hommes.
