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En France, dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif.
Il a pour fonction de représenter cette organisation et négocier avec un ou plusieurs employeurs des accords collectifs, qui ne sont que la matérialisation écrite des négociations menées entre les représentants syndicaux.
Pour pouvoir être désigné délégué syndical, le candidat doit nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes :
La désignation du délégué syndical ne peut intervenir que :
Que se passe-t-il lorsque l'entreprise a moins de 50 salariés ?
Les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (L2143-6 Trav.)
Trois formalités doivent être respectées lors de la désignation du délégué :
Le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivants l'accomplissement des formalités d'information de l'employeur. Cette contestation ne peut se faire que devant le tribunal d'instance.
Le mandat syndical dure 4 ans.
Il prend automatiquement fin dès que :
Le délégué syndical représente son syndicat au sein de l’entreprise pour formuler à l'employeur des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le délégué syndical, de part sa signature, engage juridiquement le syndicat dans son ensemble.
Il participe aux négociations annuelles obligatoire sur :
Il conclut avec l'employeur des accords, au sein de l'entreprise au nom de son syndicat, en vue de :
Il dispose d’une mission de revendication large :
Enfin, il anime la section syndicale.
Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
De plus, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical.
Toute atteinte à l'exercice syndicale, exercée par l'employeur ou par toute autre salarié , peut être pénalement sanctionnée.
Crédit d'heure
Il s'agit du nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
Le crédit d'heure varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Droit de se déplacer librement
Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail.
Il peut les rencontrer pendant ses heures de délégations ou en dehors de ses heures de travail.
Toutefois, il ne dois pas leur apporter de gêne importante dans l'exécution de leur activitée professionnelle.
Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation dans l’intérêt de son mandat.
Moyens de communication
Etapes du processus des élections professionnelles
A partir des résultats définitifs
Les organisations syndicales représentatives désignent, parmi les candidats ayant obtenus au moins 10% des suffrages, un ou plusieurs délégués syndicaux.
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