Non réponse assurance adverse

Sujet initié par MadMax, il y a 2 jours - 463 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate, car elle implique un dommage causé par une infrastructure publique, relevant de la responsabilité de la Ville de Rennes.

Voici les informations concernant les délais et les démarches à suivre :

1. Délai pour une réponse motivée de la partie adverse (la Ville de Rennes ou son assureur)

Il n'existe pas de délai légal strict imposé à une collectivité territoriale ou à son assureur pour répondre à une déclaration de sinistre faite par un tiers comme vous, contrairement à certaines obligations entre assurés et leur propre assureur.

Cependant :

Le principe de bonne foi et de diligence : Les assureurs et les collectivités sont censés traiter les dossiers avec diligence. Un délai de 3 mois sans réponse est un peu long et n'est pas normal pour une assurance.

Prescription : La seule échéance légale stricte est le délai de prescription pour engager une action en justice. Pour une action contre une collectivité publique, le délai est de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle où le dommage est survenu. Ce délai est long, mais il ne faut pas attendre pour agir.

Votre assureur est votre interlocuteur privilégié : C'est lui qui a fait la déclaration et qui est votre représentant dans ce processus. Il a les moyens et l'obligation d'interpeller la partie adverse.

2. Quel courrier pouvez-vous faire après presque 3 mois sans réponse ?

Votre première démarche doit être de solliciter votre propre assureur.

Étape 1 : Contactez votre assureur (en priorité et par écrit)

Demandez-lui où en est le dossier.

Exigez de lui qu'il relance formellement la partie adverse (l'assureur de la Ville de Rennes et/ou la Ville de Rennes directement) par un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Demandez à votre assureur une copie de ce courrier de relance qu'il va envoyer.

Insistez sur le fait que le délai est trop long et que vous souhaitez une résolution rapide.

Étape 2 : Si votre assureur n'obtient toujours pas de réponse ou n'est pas suffisamment proactif, vous pouvez agir directement (en parallèle ou en dernier recours).

Dans ce cas, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à la Ville de Rennes (Service juridique ou Direction de la Voirie, ou le service compétent pour les bornes escamotables) et, si vous le connaissez, à son assureur.

Contenu du courrier de mise en demeure (à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Vos coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Email).

Les coordonnées de la Ville de Rennes (Mairie de Rennes - Service juridique / Service concerné) et, si possible, de l'assureur adverse.

Objet : Mise en demeure – Dommage au véhicule (marque, modèle, immatriculation) suite à l'incident avec une borne escamotable – Place [Nom de la place] – Rennes.

Références : Votre numéro de sinistre auprès de votre assureur (si communiqué) et la date de la déclaration initiale.

Corps du courrier :

Rappelez précisément les faits : "Je me permets de revenir vers vous concernant l'incident survenu le [Date exacte de l'accident] vers [Heure approximative] sur la place [Nom de la place] à Rennes. Mon véhicule, [Marque, Modèle, Immatriculation], a été endommagé par une borne escamotable qui s'est relevée de manière inopinée alors que je sortais de la place, dont l'accès avait été préalablement autorisé par vos services."

Décrivez succinctement les dégâts constatés sur le véhicule.

Mentionnez la déclaration de sinistre effectuée par votre assureur le [Date de la déclaration initiale par votre assureur].

Exprimez votre surprise et votre préjudice face à l'absence de réponse de leur part : "Malgré la déclaration effectuée par mon assureur, la compagnie [Nom de votre assureur], sous le dossier n°[Votre numéro de dossier], nous n'avons à ce jour reçu aucune réponse motivée de votre part concernant les suites réservées à cette demande d'indemnisation. Cette situation, qui perdure depuis près de 3 mois, me cause un préjudice certain, mon véhicule étant [décrire brièvement l'impact, ex : immobilisé, avec des réparations à effectuer, etc.]."

Mise en demeure : "Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir nous apporter une réponse claire et motivée concernant la prise en charge de ces dommages sous un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de réponse insatisfaisante, je me verrai contraint(e) d'engager toutes les procédures nécessaires pour faire valoir mes droits et obtenir réparation du préjudice subi, y compris par voie judiciaire."

Formule de politesse.

Votre signature.

Pièces jointes : Copie du rapport de police si existant, photos des dégâts, copie de l'autorisation d'accès si vous l'avez.

Conseil important : Le fait que la Ville de Rennes ait autorisé l'accès est un point très important. Cela implique leur responsabilité dans la gestion de la sortie et du fonctionnement de la borne.

N'oubliez pas que votre assureur est votre meilleur allié. Poussez-le à agir avant d'envoyer vous-même une mise en demeure.

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Bonjour

Votre situation est bien fondée, et vous avez raison de vouloir relancer la partie adverse. En matière d’assurance, notamment lorsqu’un sinistre implique une collectivité comme la Ville de Rennes, les délais de réponse ne sont pas toujours encadrés aussi strictement que dans les contrats privés. Toutefois, certaines règles s’appliquent.

En principe, l’assureur doit répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réclamation écrite. Passé ce délai, vous êtes en droit d’envoyer une mise en demeure pour exiger une réponse motivée.

Si la partie adverse est une collectivité territoriale, elle est tenue à un devoir de diligence, et un silence prolongé peut être considéré comme un manquement à ses obligations

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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