Saisine cada

Sujet initié par Fred, il y a 6 heures - 142 vues

Bonjour

Vous avez eu raison de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) après un contrôle que vous estimez abusif. Lorsque vous demandez l’accès aux enregistrements d’un contrôle, notamment dans un lieu sous vidéosurveillance comme un poste douanier, l’administration a l’obligation de traiter cette demande sérieusement. Si elle affirme qu’aucune image n’existe alors que le site est équipé de caméras, cela peut soulever un doute légitime. Votre demande d’accès repose donc sur un fondement juridique solide, d’autant plus que vous avez précisé les circonstances et le type de documents demandés.

Concernant la CADA, son rôle est de rendre un avis sur le caractère communicable des documents administratifs. Elle ne peut pas « ignorer » une demande recevable. Le mail que vous avez reçu signifie que votre dossier est en cours d’instruction, mais qu’il n’a pas encore été formellement enregistré. Cela fait partie du processus : les agents de la commission vérifient que votre requête contient bien tous les éléments nécessaires avant de l’enregistrer officiellement. Une fois cette étape franchie, un avis devrait vous être rendu dans les 30 jours.

Si la CADA refusait de rendre un avis – ce qui est rare en cas de demande bien fondée – ou si elle ne répondait pas dans un délai raisonnable, vous disposeriez toujours d’un recours devant le juge administratif. Ce recours est recevable même sans l’avis de la CADA, à condition que vous puissiez démontrer que vous avez engagé les démarches nécessaires. En parallèle, vous pouvez renforcer votre dossier en réunissant des preuves de l’existence des caméras sur le site concerné, comme des photos, des plans ou des témoignages.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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