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Vous pouvez être amené
à demander la communication d'un document qui vous concerne directement ou qui
vous intéresse, à une administration quelle qu'elle soit (commune, département,
région, Etat, organisme privé gérant un service public...).
Cela peut s'avérer plus
compliqué qu'il n'y paraît...
Pour obtenir ce document, faites une
demande par écrit à l'administration qui détient ce document.
En principe, l'administration doit accuser réception de votre demande. Cet
accusé est important car, on le verra, il fixe le départ du délai qu'a l'administration
pour répondre. C'est pourquoi une demande par téléphone ou au guichet est déconseillée.
Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette
demande par recommandé avec accusé de
réception, mais il est toujours préférable de le faire car l'administration
ne remplit pas toujours son obligation d'accuser réception. Le courrier
électronique est envisageable, en y ajoutant un accusé de réception.
La demande n'a pas à être motivée, mais doit être précise.
L'administration doit savoir à quel document vous vous référez.
Vous pouvez demander toute sorte de
documents, même sur un support numérique, sonore ou visuel.
Attention !
Tous les documents
administratifs ne sont pas communicables. Certains sont par nature, secrets :
·
Les avis du Conseil d'État et des
juridictions administratives et des commissions parlementaires ;
·
Les documents concernant une autre personne
que vous, qui citent nommément cette personne et qui portent une appréciation
sur elle ;
·
Les documents dont la diffusion porterait
atteinte au secret de la défense nationale, du gouvernement...
A savoir :
L'administration n'est pas obligée de répondre à des demandes incessantes et/ou
abusives.
Deux hypothèses peuvent
se présenter :
-
L'administration peut refuser expressément
la communication du document ;
-
Elle peut aussi ne pas répondre.
En cas de refus express
L'administration vous
envoie un courrier pour vous mentionner qu'elle refuse de vous communiquer le document
demandé. Sa réponse peut aussi être orale, mais il faudra alors prouver qu'elle
a bien eu lieu.
Dans ce cas, vous avez deux mois à compter de la
date de cette décision pour saisir la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA).
En cas de refus tacite
L'administration ne
répond pas à votre demande.
Dans ce cas on parle de
" décision implicite de refus ".
Cela signifie que le silence gardé par l'administration équivaut à un refus de
communiquer le document demandé.
Si un mois après votre demande (la date de l'accusé de réception
faisant foi du départ du délai), vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez
saisir la CADA.
ATTENTION !
Ne saisissez pas le Juge administratif avant d'avoir saisi la
Commission d'accès aux documents administratifs, il rejetterait votre recours.
En effet, la saisine de la CADA est un préalable
obligatoire au recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Quel est le rôle de la CADA ?
La Commission d'accès aux documents
administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative
créée en 1978.
· Elle a pour vocation
de veiller à l'accès des documents administratifs.
·
Elle se présente comme le premier interlocuteur
en matière de droit d'accès, pour les administrations comme pour les citoyens.
La CADA va rendre un avis sur le caractère communicable ou
non dudit document. Si son avis vous est favorable, l'administration
récalcitrante devrait vous communiquer le document voulu.
Mais il n'y a aucun caractère contraignant dans
l'avis de la CADA. L'obligation est plutôt morale pour l'administration.
Toutefois, si l'administration,
malgré l'avis positif de la CADA à la communication, s'obstine sans raison à ne
pas vouloir le communiquer, vous pouvez saisir
le Juge administratif.
La Commission peut être
saisie par courrier, télécopie ou par voie électronique (cada@cada.fr).
Elle propose un modèle
de lettre de saisine sur son site internet (http://www.cada.fr).
Bien qu'il n'y ait pas
de formalisme particulier pour cette demande d'avis, la lettre doit tout de même être précise (contenir un objet précis,
les noms et les prénoms du demandeur ainsi qu'une copie de la demande initiale
de document ...).
Les raisons pour lesquelles
vous demandez cette communication n'a pas à être précisée.
· L'autorité
que vous aurez " mise en cause " à travers votre demande est tenue de
communiquer tous documents et
informations utiles à la Commission.
· L'autorité
administrative disposera d'un mois à
compter de la réception de l'avis de la CADA pour lui faire connaitre les
suites de la demande.
Ce sera donc à l'administration
qui détient le document de le communiquer, la CADA ne peut pas le faire à sa
place !
Cette procédure présente
des résultats très satisfaisants,
dans la majorité des cas le litige entre l'administration et le demandeur est
résolu (à hauteur de 85% en 2015, cf rapports annuels d'activités de la
CADA).
-
Je
demande la communication d'un document à une administration
-
Si
celle-ci répond défavorablement, j'ai deux mois pour saisir la CADA
-
Si
elle ne répond pas, j'ai un mois pour saisir la CADA
-
L'avis
de la CADA m'indiquera si l'administration était tenue de me communiquer ce document
ou s'il n'est pas communicable
-
Si
l'administration, malgré un avis positif, s'obstine à me refuser la
communication, je peux alors saisir le Juge administratif
