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Fiche pratique rédigée par Maître Juliette VERNEREY
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Point sur la communication des documents administratifs

Administratif / Contrats administratifs / Par Alexia.fr , Publié le 07/06/2017 à 17h55
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Vous pouvez être amené

à demander la communication d'un document qui vous concerne directement ou qui

vous intéresse, à une administration quelle qu'elle soit (commune, département,

région, Etat, organisme privé gérant un service public...).

Cela peut s'avérer plus

compliqué qu'il n'y paraît...

Demande de communication d?un document par l?administration qui le détient

Pour obtenir ce document, faites une

demande par écrit à l'administration qui détient ce document.

En principe, l'administration doit accuser réception de votre demande. Cet

accusé est important car, on le verra, il fixe le départ du délai qu'a l'administration

pour répondre. C'est pourquoi une demande par téléphone ou au guichet est déconseillée.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette

demande par recommandé avec accusé de

réception, mais il est toujours préférable de le faire car l'administration

ne remplit pas toujours son obligation d'accuser réception. Le courrier

électronique est envisageable, en y ajoutant un accusé de réception.

La demande n'a pas à être motivée, mais doit être précise.

L'administration doit savoir à quel document vous vous référez.

Vous pouvez demander toute sorte de

documents, même sur un support numérique, sonore ou visuel.

Attention !

Tous les documents

administratifs ne sont pas communicables. Certains sont par nature, secrets :

·

Les avis du Conseil d'État et des

juridictions administratives et des commissions parlementaires ;

·

Les documents concernant une autre personne

que vous, qui citent nommément cette personne et qui portent une appréciation

sur elle ;

·

Les documents dont la diffusion porterait

atteinte au secret de la défense nationale, du gouvernement...

A savoir :

L'administration n'est pas obligée de répondre à des demandes incessantes et/ou

abusives.

Que se passe-t-il si l?on me refuse cet accès ?

Deux hypothèses peuvent

se présenter :

-

L'administration peut refuser expressément

la communication du document ;

-

Elle peut aussi ne pas répondre.

En cas de refus express

L'administration vous

envoie un courrier pour vous mentionner qu'elle refuse de vous communiquer le document

demandé. Sa réponse peut aussi être orale, mais il faudra alors prouver qu'elle

a bien eu lieu.

Dans ce cas, vous avez deux mois à compter de la

date de cette décision pour saisir la Commission

d'accès aux documents administratifs (CADA).

En cas de refus tacite

L'administration ne

répond pas à votre demande.

Dans ce cas on parle de

" décision implicite de refus ".

Cela signifie que le silence gardé par l'administration équivaut à un refus de

communiquer le document demandé.

Si un mois après votre demande (la date de l'accusé de réception

faisant foi du départ du délai), vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez

saisir la CADA.

ATTENTION !

Ne saisissez pas le Juge administratif avant d'avoir saisi la

Commission d'accès aux documents administratifs, il rejetterait votre recours.

En effet, la saisine de la CADA est un préalable

obligatoire au recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Quel est le rôle de la CADA ?

La Commission d'accès aux documents

administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative

créée en 1978.

· Elle a pour vocation

de veiller à l'accès des documents administratifs.

·

Elle se présente comme le premier interlocuteur

en matière de droit d'accès, pour les administrations comme pour les citoyens.

Que va faire la CADA ?


La CADA va rendre un avis sur le caractère communicable ou

non dudit document. Si son avis vous est favorable, l'administration

récalcitrante devrait vous communiquer le document voulu.

Mais il n'y a aucun caractère contraignant dans

l'avis de la CADA. L'obligation est plutôt morale pour l'administration.

Toutefois, si l'administration,

malgré l'avis positif de la CADA à la communication, s'obstine sans raison à ne

pas vouloir le communiquer, vous pouvez saisir

le Juge administratif.

Comment puis-je saisir la CADA ?



La Commission peut être

saisie par courrier, télécopie ou par voie électronique (cada@cada.fr).

Elle propose un modèle

de lettre de saisine sur son site internet (http://www.cada.fr).

Bien qu'il n'y ait pas

de formalisme particulier pour cette demande d'avis, la lettre doit tout de même être précise (contenir un objet précis,

les noms et les prénoms du demandeur ainsi qu'une copie de la demande initiale

de document ...).

Les raisons pour lesquelles

vous demandez cette communication n'a pas à être précisée.

Quelle sera la portée de ma demande ?

· L'autorité

que vous aurez " mise en cause " à travers votre demande est tenue de

communiquer tous documents et

informations utiles à la Commission.

· L'autorité

administrative disposera d'un mois à

compter de la réception de l'avis de la CADA pour lui faire connaitre les

suites de la demande.

Ce sera donc à l'administration

qui détient le document de le communiquer, la CADA ne peut pas le faire à sa

place !

Cette procédure présente

des résultats très satisfaisants,

dans la majorité des cas le litige entre l'administration et le demandeur est

résolu (à hauteur de 85% en 2015, cf rapports annuels d'activités de la

CADA).

En résumé :

-

Je

demande la communication d'un document à une administration

-

Si

celle-ci répond défavorablement, j'ai deux mois pour saisir la CADA

-

Si

elle ne répond pas, j'ai un mois pour saisir la CADA

-

L'avis

de la CADA m'indiquera si l'administration était tenue de me communiquer ce document

ou s'il n'est pas communicable

-

Si

l'administration, malgré un avis positif, s'obstine à me refuser la

communication, je peux alors saisir le Juge administratif

Par Maître Juliette VERNEREY
Avocat au barreau de VERSAILLES
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