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Point sur la communication des documents administratifs

Administratif / Contrats administratifs / Par Alexia.fr, Publié le 07/06/2017 à 17h55
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Vous pouvez être amené

à demander la communication d'un document qui vous concerne directement ou qui

vous intéresse, à une administration quelle qu'elle soit (commune, département,

région, Etat, organisme privé gérant un service public...).

Cela peut s'avérer plus

compliqué qu'il n'y paraît...

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Vous agissez en tant que :
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
Précisez :
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Expliquez votre dossier de manière détaillée :
Entre 300 et 800 caractères
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Si votre situation demande une intervention rapide, les avocats en sont informés dès réception de votre demande et peuvent la traiter en priorité. Dans le cas contraire, vous avancez à votre rythme, sans aucune pression.
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Bienvenue si c'est votre première visite, et merci de votre fidélité si vous revenez ! Cette question nous aide simplement à mieux vous accompagner en tenant compte de votre parcours.
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Savoir comment vous avez utilisé Alexia.fr nous aide à mieux comprendre votre parcours et à adapter notre accompagnement à votre demande d'aujourd'hui.
Pour vous représenter dans le cadre :
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S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.
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Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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Demande de communication d?un document par l?administration qui le détient

Pour obtenir ce document, faites une

demande par écrit à l'administration qui détient ce document.

En principe, l'administration doit accuser réception de votre demande. Cet

accusé est important car, on le verra, il fixe le départ du délai qu'a l'administration

pour répondre. C'est pourquoi une demande par téléphone ou au guichet est déconseillée.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette

demande par recommandé avec accusé de

réception, mais il est toujours préférable de le faire car l'administration

ne remplit pas toujours son obligation d'accuser réception. Le courrier

électronique est envisageable, en y ajoutant un accusé de réception.

La demande n'a pas à être motivée, mais doit être précise.

L'administration doit savoir à quel document vous vous référez.

Vous pouvez demander toute sorte de

documents, même sur un support numérique, sonore ou visuel.

Attention !

Tous les documents

administratifs ne sont pas communicables. Certains sont par nature, secrets :

·

Les avis du Conseil d'État et des

juridictions administratives et des commissions parlementaires ;

·

Les documents concernant une autre personne

que vous, qui citent nommément cette personne et qui portent une appréciation

sur elle ;

·

Les documents dont la diffusion porterait

atteinte au secret de la défense nationale, du gouvernement...

A savoir :

L'administration n'est pas obligée de répondre à des demandes incessantes et/ou

abusives.

Que se passe-t-il si l?on me refuse cet accès ?

Deux hypothèses peuvent

se présenter :

-

L'administration peut refuser expressément

la communication du document ;

-

Elle peut aussi ne pas répondre.

En cas de refus express

L'administration vous

envoie un courrier pour vous mentionner qu'elle refuse de vous communiquer le document

demandé. Sa réponse peut aussi être orale, mais il faudra alors prouver qu'elle

a bien eu lieu.

Dans ce cas, vous avez deux mois à compter de la

date de cette décision pour saisir la Commission

d'accès aux documents administratifs (CADA).

En cas de refus tacite

L'administration ne

répond pas à votre demande.

Dans ce cas on parle de

" décision implicite de refus ".

Cela signifie que le silence gardé par l'administration équivaut à un refus de

communiquer le document demandé.

Si un mois après votre demande (la date de l'accusé de réception

faisant foi du départ du délai), vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez

saisir la CADA.

ATTENTION !

Ne saisissez pas le Juge administratif avant d'avoir saisi la

Commission d'accès aux documents administratifs, il rejetterait votre recours.

En effet, la saisine de la CADA est un préalable

obligatoire au recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Quel est le rôle de la CADA ?

La Commission d'accès aux documents

administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative

créée en 1978.

· Elle a pour vocation

de veiller à l'accès des documents administratifs.

·

Elle se présente comme le premier interlocuteur

en matière de droit d'accès, pour les administrations comme pour les citoyens.

Que va faire la CADA ?

La CADA va rendre un avis sur le caractère communicable ou

non dudit document. Si son avis vous est favorable, l'administration

récalcitrante devrait vous communiquer le document voulu.

Mais il n'y a aucun caractère contraignant dans

l'avis de la CADA. L'obligation est plutôt morale pour l'administration.

Toutefois, si l'administration,

malgré l'avis positif de la CADA à la communication, s'obstine sans raison à ne

pas vouloir le communiquer, vous pouvez saisir

le Juge administratif.

Comment puis-je saisir la CADA ?

La Commission peut être

saisie par courrier, télécopie ou par voie électronique (cada@cada.fr).

Elle propose un modèle

de lettre de saisine sur son site internet (http://www.cada.fr).

Bien qu'il n'y ait pas

de formalisme particulier pour cette demande d'avis, la lettre doit tout de même être précise (contenir un objet précis,

les noms et les prénoms du demandeur ainsi qu'une copie de la demande initiale

de document ...).

Les raisons pour lesquelles

vous demandez cette communication n'a pas à être précisée.

Quelle sera la portée de ma demande ?

· L'autorité

que vous aurez " mise en cause " à travers votre demande est tenue de

communiquer tous documents et

informations utiles à la Commission.

· L'autorité

administrative disposera d'un mois à

compter de la réception de l'avis de la CADA pour lui faire connaitre les

suites de la demande.

Ce sera donc à l'administration

qui détient le document de le communiquer, la CADA ne peut pas le faire à sa

place !

Cette procédure présente

des résultats très satisfaisants,

dans la majorité des cas le litige entre l'administration et le demandeur est

résolu (à hauteur de 85% en 2015, cf rapports annuels d'activités de la

CADA).

En résumé :

-

Je

demande la communication d'un document à une administration

-

Si

celle-ci répond défavorablement, j'ai deux mois pour saisir la CADA

-

Si

elle ne répond pas, j'ai un mois pour saisir la CADA

-

L'avis

de la CADA m'indiquera si l'administration était tenue de me communiquer ce document

ou s'il n'est pas communicable

-

Si

l'administration, malgré un avis positif, s'obstine à me refuser la

communication, je peux alors saisir le Juge administratif

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Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai…
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et…
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est…
Résolue par Maître TANGALAKIS
La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour…
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