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Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 915 vues
Bonjour,
Je vous écris car j'ai saisi la CADA par conseil d'une avocate suite à un contrôle de profilage racial abusif subi par plusieurs douaniers.
J'avais saisi la direction du poste de contrôle douanier concerné en expliquant ce que j'avais subi et en demandant l'accès aux images et la direction m'a répondu en me disant qu'il n'y avait aucunes caméras et donc qu'aucune image du contrôle n'existait ce qui est faux .. car nous parlons d'un poste de contrôle de douane et il y a beaucoup de caméras car c'est un site sous vidéosurveillance pour une question de sécurité. ‘
Pour ce qui est de la CADA je les ai saisi via un formulaire en ligne et j'ai reçu un mail qui me dit que ce n'est pas un accusé de réception ni un enregistrement de ma demande et qu'après étude des pièces il reviendront vers nous sous 30 jours donc d'après ce que j'ai compris c'est eux qui décident si ils prennent en compte la demande qu'ils ont reçu ? C'est donc la CADA qui décide si ils prennent en charge ou non la demande ? Ils ont le droit de l'ignorer ?
Même si c'est bien fondé ? Et si cela arrive il faudra que je fasse quoi pour contester ?
La commission d'accès aux documents administratifs (cada) est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour objet de favoriser l'accès des administrés aux
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Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée par l'autorité administrative, son bénéficiaire doit ensuite procéder à son affichage sur un panneau dans les conditions
Vous avez eu raison de saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) après un contrôle que vous estimez abusif. Lorsque vous demandez l'accès aux enregistrements d'un contrôle, notamment dans un lieu sous vidéosurveillance comme un poste douanier, l'administration a l'obligation de traiter cette demande sérieusement. Si elle affirme qu'aucune image n'existe alors que le site est équipé de caméras, cela peut soulever un doute légitime. Votre demande d'accès repose donc sur un fondement juridique solide, d'autant plus que vous avez précisé les circonstances et le type de documents demandés.
Concernant la CADA, son rôle est de rendre un avis sur le caractère communicable des documents administratifs. Elle ne peut pas « ignorer » une demande recevable. Le mail que vous avez reçu signifie que votre dossier est en cours d'instruction, mais qu'il n'a pas encore été formellement enregistré. Cela fait partie du processus : les agents de la commission vérifient que votre requête contient bien tous les éléments nécessaires avant de l'enregistrer officiellement. Une fois cette étape franchie, un avis devrait vous être rendu dans les 30 jours.
Si la CADA refusait de rendre un avis – ce qui est rare en cas de demande bien fondée – ou si elle ne répondait pas dans un délai raisonnable, vous disposeriez toujours d'un recours devant le juge administratif. Ce recours est recevable même sans l'avis de la CADA, à condition que vous puissiez démontrer que vous avez engagé les démarches nécessaires. En parallèle, vous pouvez renforcer votre dossier en réunissant des preuves de l'existence des caméras sur le site concerné, comme des photos, des plans ou des témoignages.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Fred
Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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