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Après saisine de la cada jusqu'a quand peut on saisir le tribunal?
Sujet initié par ChocoFramboiseil y a 2 ans - 7853 vues
Bonjour,
J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 Janvier 2024. Vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration j'ai saisi la CADA le 14 Février, et la CADA a accusé réception de ma demande le 15 Février 2024.
Cela fera bientôt 2 mois le 15 Avril et l'administration ne m'a pas envoyé le document demandé.Est ce que j'ai bien jusqu'au 15 juin 2024 pour saisir le tribunal administratif d'une requête?
Pour réclamer un document administratif pouvez vous me confirmer que l'avocat n'est pas obligatoire et que ce sera un recours pour excès de pouvoir si je ne demande aucun argent?
Maintenant il est possible que je demande des dommages-intérêts. En effet, le document demandé devait m'être transmis lors d'un procès devant le pole social de la cour d'appel et la cour d'appel a rendu sa décision de justice en se basant sur ce document que je n'ai jamais eu ni pu contrôler. Il y a atteinte au droit à un procès équitable en autre.
Aussi je vais envoyer en outre une demande préalable en indemnisation à l'administration concernée le plus tôt possible au cas ou je demanderai la réparation du préjudice.
Admettons que l'administration reçoive ma demande indemnitaire le 4 Avril 2024, pouvez vous me confirmer que le tribunal administratif pourra être saisi à partir du 4 juin 2024 pour cette demande indemnitaire en cas de non réponse de administration et donc je pourrais lier les deux contentieux dans un mémoire en plein contentieux (à déposer avant le 15 juin 2024)? Dans ce cas je sais qu'il faut un avocat obligatoirement.
Bonjour,D'une part, il convient de rappeler que la saisine de la CADA intervient obligatoirement avant toute saisine du juge administratif. Celle-ci se fait dans les deux mois suivant le refus explicite de communiquer les documents sollicités ou dans les deux mois suivant le délai de refus implicite (deux mois également). L'administration avait donc jusqu'au 11 mars au moins pour vous répondre. Passé ce délai, seulement, vous étiez fondé à saisir la CADA. Celle-ci vous transmet en outre un avis dans un délai d'un mois. En cas de silence de la commission, il appert des dispositions de l'article R. 343-4 et R.343-5 du Code des relations entre le public et l'administration que passé un délai de deux mois, la demande doit être considérée comme refusée. Il vous appartient alors de saisir le juge. En tout état de cause, votre saisine de la CADA apparaît comme étant prématurée.Le recours en excès de pouvoir est un procès fait à un acte administratif, ce qui implique en principe que le requérant qui en conteste la validité ne sollicite pas de dommages et intérêts. Néanmoins la jurisprudence administrative est plus subtile et tolère une demande indemnitaire découlant nécessairement de l'annulation de l'acte (en somme, il faut que le préjudice subi soit conséquence directe de l'acte illégal). Il appartient de toute façon juge administratif de qualifier votre recours. Ce n'est pas au requérant de déterminer arbitrairement si son recours est un recours indemnitaire, un REP ou un recours mixte.D'autre part, en cas de demande indemnitaire préalable, le silence gardé de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut effectivement décision de refus. Il vous appartient alors de saisir le juge administratif d'un recours de plein contentieux. Sauf à être fonctionnaire, vous devez constituer avocat.Merci d'indiquer la question comme étant résolue.Avec mes salutations dévouées,
je ne comprends pas votre première réponse, il est bien marqué sur le site de la CADA que l'administration a un mois pour répondre à une demande de communication, faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication. Et qu'à la suite on peut saisir la CADA...
Le délai est donc de deux mois ou d'un mois? J'ai reçu l'avis de la CADA aujourd'hui, l'avis est favorable pour la communication. L'administration qui refuse le document n'a pas répondu à la CADA.
Qu'est ce que la CARPA?? J'ai trouvé sur le net que c'est la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats.
Moi je parle de CADA, la commission d'accès aux documents administratifs... ce n'est pas la même chose...
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
ChocoFramboise
après recherche j'ai trouvé une jurisprudence récente du Conseil d'état qui précise bien qu'après un mois de silence on peut saisir la CADA (Conseil d'État pourvoir n:°488227, 11 mars 2024) et le reste.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2 #Numéro de téléphone# 227
En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. L'article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître une décision implicite de confirmation de refus.
Une coquille s'est glissée dans mon message précédent : il s'agit évidement de la CADA.
Pour le reste votre demande de précisions a nécessairement evolue : vous avez saisi la CADA et celle ci a rendu un avis favorable. L'administration doit désormais se prononcer sur cet avis et indiquer si elle s'y conforme dans un délai d'un mois à compter de la notification. En cas de refus, il faudra saisir le juge administratif.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Sam
Bonjour Maître et merci pour ces précisions de votre part.
Concernant une demande d'accès aux documents administratifs, à titre personnel, j'ai saisi la CADA, après voir formulé ma requête auprès de l'administration en cause.
La CADA a rendu un avis favorable et je souhaitais savoir si, en cas de refus confirmé au bout d'un mois, il est possible de solliciter les motifs de refus de communication (de se conformer), sur la base de l'avis CADA, avant d'entamer éventuellement un recours contentieux au TA ?
En vous remerciant de nouveau
Bien cordialement.
il y a 2 ans
ChocoFramboise
Bonjour Sam,
Oui il est possible de demander la communication des motifs d'une décision implicite de refus de communication d'un document administratif après saisine de la CADA (Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 280069).
Je vous invite à lire l'excellente réponse de Maitre Nicolas KERRIEN qui m'avait répondu dans ce sujet: https://www.alexia.fr/questions/451167/refus-communication-de-document-et-delais-de-demande-de-motivation-du-refus.htm
Bon courage à vous. ChocoFramboise.
il y a 2 ans
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