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Communication dossier medical
Sujet initié par david, il y a 2 ans - 3898 vues

Bonjour,
en tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au psychiatre.J'ai contacté la chef du pole santé de mon administration dans le but de prendre connaissance des éléments précités; elle considère que ce n'est pas de son ressort.A qui dois je m'adresser pour obtenir ces informations ? A t-on obligation légale de me communiquer ce rapport et le libellé cette commande ? Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Cher Monsieur,
Il faut savoir dans quel cadre cette expertise a été ordonnée pour vous répondre.
En toute hypothèse vous pouvez adresser votre réponse à votre RH qui aura l'obligation de vous répondre, sans pouvoir se défausser sur un tiers.
Si elle refuse vous pourrez contester ce refus devant le TA.
Vous pouvez également saisir le CADA de l'accès à vos documents nominatifs.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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david
Maître,
merci pour votre réponse rapide.
j'avais déjà fait l'objet d'une première expertise psy par un autre psychiatre dans le cadre d'un dossier d'accident du travail, dont j'ai eu le rapport par l'intermédiaire de la DDTE, dans le cadre de l'instruction de ce dossier.

Cette seconde expertise dont il est question ici a été demandée par le DRH/D pour la raison que selon ce dernier il s'agissait de faire un "point de situation". Mais cela me paraît vague et je ne parviens pas à en savoir plus sur les motivations de ce DRH/D.
Par ailleurs j'avais demandé au médecin du travail de transmettre à mon médecin traitant ce rapport il y a de longs mois, sans réponse du médecin du travail. Quant à mon médecin traitant il n'a rien reçu. A lheure actuelle je ne connais pas le libellé de la demande que le DRH/D a faite au psychiatre.
il y a 2 ans
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Brière
Bonjour Monsieur,

Vous devriez vous rapprocher du service RH de votre administration qui est, par principe, le "gardien" des dossiers des agents, dossiers qui regroupent toutes les informations relatives à leur situation administrative mais également à leur situation médicale.

Rien ne s'oppose par ailleurs à la transmission des documents demandés.

Vous disposez, en effet, d'un droit d'accès garanti à votre dossier individuel, sans besoin de justifier d'un motif particulier, en vertu de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et pouvez, toujours sur ce fondement, vous voir délivrer une copie de toutes les pièces qui vous intéressent.

S'agissant d'information à caractère médical, cet accès comporte néanmoins une petite singularité (mais le principe du droit à communication demeure) : l'accès peut se faire soit directement par l'agent soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné (cf. article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Ainsi, de manière concrète, vous devriez adresser un courrier par LRAR à la DRH indiquant qu'en application des dispositions précitées, vous souhaitez accéder à votre dossier individuel et obtenir communication d'une copie des conclusions du médecin expert (ainsi que sa lettre de mission), conclusions qui pourront être adressées le cas échéant au médecin que vous identifierez (avec indication de ses coordonnées).

En cas de refus, vous pourrez alors contester cette décision en saisissant la CADA dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Espérant avoir répondu à vos interrogations et vous remerciant, si tel est bien le cas, de bien vouloir indiquer que ce message a permis de résoudre la question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
david
Merci pour ces informations précises, vous avez répondu à ma question. Je me suis récemment rapproché du personnel RH avec LRAR dans le but d'avoir communication de mon dossier médical mais la personne à qui j'ai envoyé cette lettre a choisi de se défausser.
Vos indications me sont précieuses et utiles.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Brière
Je vous en prie.
Compte-tenu de vos nouvelles indications, je me dois également d'ajouter que même si la personne saisie s'estime "incompétente" pour connaître de votre demande, cette circonstance est sans influence sur le sort qui doit lui être réservée. En vertu, en effet, de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration "lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé".
Autrement dit, si ce motif est censé justifier le refus opposé à votre demande, il n'est pas valable.
Dans ces conditions, compte-tenu du refus réitéré de faire droit à votre demande légitime, il me semble que vous devriez véritablement envisager désormais de saisir la CADA.
Restant à votre disposition, au besoin, pour un accompagnement dans ce cadre.
Cordialement.
il y a 2 ans
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david
Bonsoir,
merci pour votre proposition. J'aviserai en fonction des événements à venir
il y a 2 ans
SignalerRépondre
david
Bonjour Maître,
je précise que je suis agent public de l'Etat.
je reviens sur ce dossier qui commence à dater. Il se trouve que j'ai saisi la CADA il y a quelques mois, ce qui m'a permis d'obtenir la lettre de commande de l 'expertise psychiatrique dont l'auteur est le médecin du travail, laquelle m'avait dans un premier temps indiqué qu'elle n'en avait pas trace.
Il se trouve que cette lettre comporte des occultations au feutre noir au point qu'un paragraphe entier y est occulté. A ma grande surprise la CADA estime légitime ces occultations, ce que je conteste.
J'ai par conséquent saisi le TA afin d'obtenir cette lettre, dont la CADA a pris connaissance sous sa forme entièrement lisible.
Il me semble qu'implicitement toute communication de document suppose implicitement que celui ci doit être parfaitement lisible pour l'agent que je suis afin d'en garantir la compréhension. Qu'en pensez vous ?

Merci de votre réponse.
il y a 2 semaines
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