Sortie de territoire d’un enfant français mineur

Sujet initié par Bdrzoo0812@, il y a 1 jour - 436 vues

Bonjour,

Votre situation est très difficile et malheureusement courante en l'absence de décision judiciaire. Le fait que vous ayez l'autorité parentale conjointe est une information cruciale : cela signifie que vous avez les mêmes droits et devoirs que la mère concernant votre fille. Elle ne peut pas vous priver unilatéralement de votre droit de voir votre enfant ni de votre droit d'être informé sur son lieu de séjour.

Voici vos droits et ce que vous pouvez faire avant d'engager une procédure contentieuse à bref délai (assignation en référé) :

1. Vos Droits en tant que parent ayant l'autorité parentale conjointe

Droit de maintenir des relations personnelles : L'article 373-2 du Code civil stipule que "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent." La mère ne peut donc pas vous interdire de voir votre fille.

Droit à l'information : L'article 373-2-1 du Code civil précise que "Chacun des père et mère doit informer l'autre de tout changement de domicile, sauf si un accord ou une décision de justice les dispense de cette obligation. Chacun des père et mère doit également informer l'autre de ses choix importants concernant la vie de l'enfant et de l'organisation de sa vie quotidienne." Cela inclut le droit de savoir où votre fille se trouve, comment la contacter et la durée de son absence, surtout pendant les vacances.

Droit de participation aux décisions : L'autorité parentale conjointe implique que les décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation, choix de vie) doivent être prises par les deux parents. Empêcher tout contact et ne pas donner d'informations essentielles est une violation de ce principe.

2. Que faire avant d'assigner à bref délai ?

Votre avocat a raison de vouloir construire un dossier solide. Avant d'aller devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il est toujours préférable de démontrer que vous avez tenté de trouver une solution amiable et que vous avez cherché à communiquer :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Contenu : C'est une étape cruciale pour formaliser votre demande et prouver votre bonne foi. Dans cette lettre, rappelez à la mère que vous avez l'autorité parentale conjointe.

Rappelez votre droit à entretenir des relations personnelles avec votre fille.

Exigez de connaître le lieu de vacances de votre fille, les dates exactes de départ et de retour, et les moyens de la contacter (téléphone, adresse si possible).

Rappelez l'obligation légale de vous fournir ces informations et que son refus constitue une entrave à l'exercice de votre autorité parentale et à vos droits de parent.

Indiquez que si ces informations ne sont pas fournies et si le contact n'est pas rétabli, vous serez contraint de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Preuve : La LRAR est une preuve de votre démarche et de la date à laquelle vous avez tenté de résoudre la situation à l'amiable.

Proposer une médiation familiale :

Vous pouvez dans votre LRAR (ou séparément) proposer à la mère de votre fille de recourir à une médiation familiale. C'est un processus où un tiers neutre et impartial (le médiateur) vous aide à dialoguer et à trouver ensemble des solutions pour l'organisation de la vie de votre enfant.

C'est une démarche volontaire, mais le juge apprécie que les parents aient tenté cette voie avant de le saisir. De plus, cela peut parfois débloquer des situations tendues.

Vous pouvez trouver des médiateurs familiaux auprès des associations d'aide aux familles ou sur le site service-public.fr.

Saisir un conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui peut vous aider à trouver une solution amiable à votre différend, sans passer par le juge. C'est une démarche gratuite et moins formelle que la médiation.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal judiciaire ou de votre mairie pour trouver un conciliateur. Une convocation du conciliateur peut parfois faire réagir l'autre partie.

Si ces démarches n'aboutissent pas :

Si la mère continue de refuser toute information et tout contact malgré ces tentatives amiables et formelles, alors l'assignation en référé devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) sera la prochaine étape.

Urgence : La procédure en référé est justement faite pour les situations d'urgence où un droit est violé (comme le droit de visite et d'information).

Objectif : Le JAF pourra rendre une ordonnance fixant, même à titre provisoire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, et surtout les modalités de communication des informations.

Dépôt de plainte : Dans les cas les plus graves et si une décision du JAF a été rendue et n'est pas respectée, la non-représentation d'enfant peut être un délit (article 227-5 du Code pénal), mais c'est une mesure très sérieuse qui doit être envisagée avec un avocat et seulement après que des modalités aient été fixées par un juge.

Pour l'heure, concentrez-vous sur la LRAR et les tentatives amiables, avec l'aide de votre avocat si possible pour la rédaction de la lettre. Ces preuves seront essentielles si vous devez saisir le JAF.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.