Pv d assemblee generale et annulation

Sujet initié par carlotta, il y a 2 jours - 303 vues

Bonjour,

Votre question porte sur des problèmes de formalisme du PV de l'AG de votre copropriété, AG pour laquelle vous avez voté par correspondance.

D'abord, il faut rappeler que pour qu'une demande d'annulation d'une AG soit recevable, le demandeur doit avoir été opposant à toutes les résolutions ou défaillant à l'AG ce qui n'e semble pas être votre cas.

En effet, vous n'étiez pas défaillante et si vous avez voté en faveur de ne serait-ce qu'une résolution (c'est à dire dans le sens dans lequel cette résolution a été adoptée) alors vous n'êtes pas recevable a demander l'annulation de l'AG dans sa globalité.

Ensuite, vous soulevez deux points de formalisme.

- L’absence de paraphe sur chaque page et
- Signatures du président de séance et du scrutateur absente en dernière page.

1. Paraphe sur chaque page : une exigence non imposée
La loi ne prévoit aucune obligation de parapher chaque page du PV d’AG de copropriété, ni par le président de séance, ni par le secrétaire ou le scrutateur. Il s’agit d’une pratique visant à limiter les risques de falsification, mais son absence n’est pas en soi une cause de nullité du PV ou des résolutions adoptées.

2. Signature du PV : quelles conséquences en cas de signature unique ?
Conformément à la réglementation, le PV doit être signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les huit jours par le président de séance, le secrétaire (souvent le syndic) et le (ou les) scrutateur(s). L’absence d’une ou plusieurs signatures constitue une irrégularité formelle, mais la jurisprudence considère qu’elle n’entraîne pas automatiquement la nullité du PV ou celle de l’AG.
En pratique, seule la signature du président de séance et de l’un des membres du bureau peut suffire à authentifier le PV.

3. Possibilité d’annulation de l’AG
Seules des irrégularités graves, telles que la non convocation des copropriétaires ou des défaillances majeures dans le déroulement de l’assemblée (absence de président désigné, défaut manifeste de majorité, non-respect de l’ordre du jour, etc.), peuvent conduire à l’annulation de l’AG dans son ensemble. L’absence de certains paraphes ou de signatures, jugée comme une formalité secondaire, n’est généralement pas un motif suffisant. Cependant, vous pouvez contester le PV ou les décisions prises si vous êtes copropriétaire opposant ou défaillant, dans un délai de deux mois après notification du PV.

Résumé :

L’absence de paraphe sur chaque page ou de signatures de tous les membres du bureau ne rend pas automatiquement nulle l’AG ou ses décisions.

L’irrégularité permet toutefois une contestation devant le tribunal, dans les délais légaux, mais la nullité n’est jamais acquise d’office pour ce seul motif.

Si d’autres irrégularités substantielles ont entaché l’AG, vous pourriez envisager une contestation argumentée.

N’hésitez pas à consulter un avocat pour apprécier l’opportunité d’un recours dans votre situation précise.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.