Grand merci de votre prompte réponse et de partage de la référence de jurisprudence, cela est très appréciable.
Je me permets une demande additionnelle, j ai lu qu'il n'etait pas possible de faire opposition sur des resolutions deja mises en oeuvre (dans le cas de travaux urgents par ex). Auriez vous svp connaissance de la jurisprudence ou de la loi qui precise cet élément ? Merci encore
il y a 2 ans
Non, vous pouvez envisager d'ouvrir un nouveau sujet pour poser cette question.
Mais gardez à l'esprit que les avocats donnent ici quelques conseils gratuits s'ils savent répondre rapidement à un problème, mais qu'ils n'effectueront en général pas de recherches gratuitement pour vous donner une réponse. Tout travail mérite salaire.
il y a 2 ans
Oui entièrement d'accord avec vous sur vos 2 points. Merci encore en tout cas.
il y a 2 ans