Chère Madame,
Je comprends tout à fait votre désarroi face à cette situation. Recevoir une demande de 26 000 euros de la part de l'URSSAF, surtout sans avoir exercé d'activité, est une somme colossale et très angoissante.
Il est important de comprendre que, même sans chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur a l'obligation de faire des déclarations de revenus tous les mois ou tous les trimestres (selon l'option choisie lors de la création). Ces déclarations doivent être faites même si le chiffre d'affaires est de zéro euro. Le fait de ne pas faire ces déclarations déclenche automatiquement une taxation forfaitaire d'office basée sur un chiffre d'affaires estimé, ce qui explique la somme que l'URSSAF vous réclame aujourd'hui. De plus, à cela s'ajoutent des pénalités et majorations de retard.
Puisque le médiateur de l'URSSAF n'a pas pu vous aider, voici les étapes et options que vous pouvez envisager pour tenter de résoudre cette situation.
1. Comprendre Précisément le Dû et la Période
Avant toute chose, demandez à l'URSSAF un relevé de compte détaillé ou un historique des créances qui décompose la somme réclamée. Vous devez savoir pour quelles périodes et sur quelles bases (chiffre d'affaires estimé, cotisations, pénalités, majorations) cette somme de 26 000 euros est calculée.
2. Contester la Taxation d'Office (si les délais le permettent)
Si la taxation d'office est récente (ce qui est peu probable si elle s'étale sur 2019-2025, mais vérifiez les dates), vous pourriez avoir des recours.
Commission de Recours Amiable (CRA) : C'est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal. Vous pouvez contester la décision de l'URSSAF devant la CRA. Vous devrez expliquer votre situation, prouver que vous n'avez jamais eu d'activité (pas de factures émises, pas de clients, pas de compte bancaire professionnel utilisé, etc.).
Tribunal Judiciaire (pôle social) : Si la CRA rejette votre demande ou ne répond pas dans un certain délai, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS).
Attention : Les délais pour saisir la CRA et ensuite le tribunal sont très stricts. Vérifiez bien les dates sur les courriers de l'URSSAF.
3. Demander une Remise de Majorations de Retard
Même si vous avez du mal à contester le principe des cotisations, vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des majorations de retard et des pénalités appliquées par l'URSSAF.
Adressez un courrier (recommandé avec accusé de réception) à l'URSSAF expliquant vos difficultés financières, votre bonne foi (absence totale d'activité, méconnaissance des obligations déclaratives, etc.), et demandez cette remise.
Joignez toutes les preuves de votre situation financière actuelle (revenus, charges).
4. Demander un Échéancier de Paiement
Si la dette est maintenue, même partiellement, et que vous êtes dans l'incapacité de payer la somme en une seule fois, vous devez absolument demander un plan d'apurement (échéancier).
Contactez l'URSSAF pour leur proposer un plan de paiement réaliste en fonction de vos capacités financières (par exemple, 50 euros par mois si c'est ce que vous pouvez réellement payer).
Même si la somme est faible par rapport à la dette totale, il est important de montrer votre bonne volonté et de commencer à payer quelque chose. Cela peut parfois ouvrir la porte à des négociations.
5. Envisager la Commission de Surendettement
Si cette dette de 26 000 euros, ajoutée à d'éventuelles autres dettes personnelles, vous met dans une situation d'incapacité manifeste à faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles, vous pourriez déposer un dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France.
Avantages : Si votre dossier est recevable, cela suspend les poursuites et saisies éventuelles, et la Commission peut proposer un plan de redressement (étalement des dettes, réduction du taux d'intérêt, voire effacement partiel ou total de certaines dettes).
Inconvénients : C'est une procédure lourde, longue, et vous serez fiché à la Banque de France, ce qui impactera votre capacité d'emprunt pendant plusieurs années. C'est généralement un dernier recours lorsque toutes les autres solutions ont échoué et que l'endettement est global.
6. Consulter un Avocat Spécialisé ou une Association d'Aide
Face à une somme aussi importante et à l'échec de la médiation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale ou en droit des entreprises en difficulté.
Un avocat pourra analyser votre dossier, vérifier la régularité des demandes de l'URSSAF, vous conseiller sur les délais de recours, vous aider à rédiger vos courriers et, si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux.
Si vos ressources sont limitées, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez également contacter des associations d'aide aux entreprises ou aux entrepreneurs en difficulté, comme le Réseau des Dirigeants Commerciaux de France (DCF) ou des associations d'aide aux créateurs d'entreprise, qui pourraient vous orienter.
Points clés à retenir :
Ne restez pas passif face à la situation. Chaque jour compte.
Rassemblez tous les documents que vous avez reçus de l'URSSAF et toute preuve de votre non-activité.
La communication avec l'URSSAF doit toujours se faire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) pour garder une trace.
C'est une épreuve, mais des solutions existent. Ne baissez pas les bras et cherchez un accompagnement juridique pour vous aider à défendre vos droits.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 heures
Bonjour et merci pour vptre reponse
Il me reclame sois dissant des cotissation minimale obligatoire durant ces annees mais ca me parrait enormement 26 mille euro alors que les ctissations minimale sont de 900 euro /an
J"envisage la commision de surendettement mais je ne sais pas si c"est avec la banque de france ou avec le tribunal de commerce vu que c"est un statu auto entrepreneur commercant
Etbegalement je ne sais pas quel tribunal car la societe est ouverte sur paris et moi je demenage dans la Manche recement
Cdt
il y a 11 heures
Je comprends votre situation, c'est une somme très importante et les règles peuvent être complexes, surtout avec le statut d'auto-entrepreneur et un déménagement.
Reprenons point par point :
1. La somme de 26 000 € pour des cotisations minimales
Vous avez raison, les cotisations minimales de l'auto-entrepreneur, si le chiffre d'affaires est nul, sont très faibles, voire nulles pour certaines cotisations (elles dépendent principalement du chiffre d'affaires déclaré).
Le problème principal dans votre cas est que vous n'avez "jamais fait de déclaration de revenu".
Taxation forfaitaire d'office : Lorsque l'auto-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d'affaires (même s'il est de zéro), l'URSSAF applique une taxation forfaitaire d'office. Cela signifie qu'elle estime un chiffre d'affaires sur lequel elle va calculer les cotisations, car elle ne dispose d'aucune information de votre part. Cette estimation est souvent très élevée.
Majorations de retard et pénalités : À cette taxation forfaitaire s'ajoutent des majorations de retard pour chaque déclaration non effectuée et pour le non-paiement des sommes dues. Ces majorations s'accumulent très rapidement et peuvent faire gonfler la dette de manière exponentielle sur plusieurs années (2019 à 2025 représente plus de 5 ans de retards et de pénalités).
C'est très probablement la raison de cette somme de 26 000 €. Ce n'est pas "900 €/an x nombre d'années", mais "estimation élevée de CA x taux de cotisations + pénalités de non-déclaration + majorations de retard".
2. La Commission de Surendettement : Banque de France ou Tribunal de Commerce ?
C'est une distinction fondamentale :
Commission de Surendettement (Banque de France) : Elle est compétente uniquement pour les dettes non-professionnelles. C'est le surendettement des particuliers.
Tribunal de Commerce : Il est compétent pour les dettes professionnelles, notamment pour les commerçants (ce qui est votre cas en tant qu'auto-entrepreneur commerçant).
Dans votre situation, la dette URSSAF de votre auto-entreprise est une dette professionnelle.
Par conséquent, vous ne pouvez pas saisir la Commission de Surendettement de la Banque de France pour cette dette.
Vous devez vous tourner vers les procédures de traitement des difficultés des entreprises qui relèvent du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal Judiciaire si le ressort du TC n'existe pas pour certaines professions ou lieux, mais pour un commerçant, c'est bien le TC).
Les procédures possibles sont :
La procédure de conciliation (si les difficultés sont prévisibles et que l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements).
La procédure de sauvegarde (si l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule).
Le redressement judiciaire (si l'entreprise est en cessation des paiements mais peut être sauvée).
La liquidation judiciaire (si l'entreprise est en cessation des paiements et ne peut être sauvée, ce qui entraîne la vente des actifs et l'effacement de la plupart des dettes professionnelles si les actifs ne suffisent pas à les rembourser).
C'est une étape très sérieuse qui nécessite l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
3. Le Tribunal compétent (Paris ou Manche)
La compétence territoriale pour les procédures collectives (Tribunal de Commerce) est déterminée par le lieu du siège social de l'entreprise.
Vous avez ouvert votre auto-entreprise à Paris. Le siège social de votre auto-entreprise est donc Paris, sauf si vous avez effectué une démarche formelle de transfert de siège social de votre auto-entreprise de Paris vers la Manche.
Si vous avez simplement déménagé personnellement dans la Manche sans formaliser le changement d'adresse de votre auto-entreprise auprès de l'URSSAF ou du CFE/Guichet Unique (dans votre cas, la CCI), alors le Tribunal de Commerce de Paris reste compétent.
Si vous avez formalisé ce transfert, alors ce serait le Tribunal de Commerce du ressort de votre nouvelle adresse dans la Manche (ou le Tribunal Judiciaire à compétence commerciale s'il n'y a pas de TC dans la zone).
Il est essentiel de vérifier l'adresse officielle enregistrée de votre auto-entreprise.
Ce que vous devez faire :
Obtenez le détail de la dette URSSAF : Demandez un décompte détaillé des 26 000 € à l'URSSAF, précisant pour chaque période la base de calcul (chiffre d'affaires estimé), les cotisations, les majorations et les pénalités.
Contestez la taxation d'office (si ce n'est pas déjà fait) : Avant d'envisager des procédures collectives, vous devez absolument contester cette taxation forfaitaire auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF. Expliquez que vous n'avez eu aucune activité, aucune recette, et fournissez toutes les preuves possibles de cette inactivité (pas de factures émises, pas de publicité, pas de compte bancaire professionnel dédié si vous en aviez ouvert un, etc.). Le médiateur URSSAF ne pouvant rien faire, c'est la CRA qui est la bonne instance de recours préalable.
Consultez un avocat spécialisé : Étant donné la somme et la complexité des procédures (URSSAF, Tribunal de Commerce, compétence territoriale), un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et/ou en droit des entreprises en difficulté est indispensable. Il pourra :
Vous aider à contester la dette URSSAF et éventuellement à négocier une remise des majorations de retard.
Vous conseiller sur la procédure d'insolvabilité la plus adaptée si la contestation de la dette ne suffit pas, et sur le tribunal compétent.
Ne laissez pas cette situation s'aggraver. Agissez rapidement avec l'aide d'un avocat.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
