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Litige urssaf
Sujet initié par Frédérique, il y a 7 ans - 6769 vues

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Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation au TASS pour le mois de Septembre. L'URSSAF me réclame des cotisations patronales pour mon assistante maternelle. Des cotisations patronales que je n'ai pas payé puisque j'étais inscrite à Pole Emploi et que je travaillais à temps partiel. Je n'étais en aucun cas en congé parental, donc je ne comprends pas pourquoi on me réclame de l'argent.

J'avais déjà rencontré il y a plusieurs mois une conseillère CAF à qui j'avais expliqué la situation. J'avais fait un courrier écrit stipulant que je travaillais et c'est pour cela que mon fils était gardé.

Et là, plusieurs mois après alors que je pensais que l'affaire était réglée, je reçois une convocation.

Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour cela.

Si j'ai bien compris, je dois envoyer à la partie advserse mes arguments.
Je vais donc envoyer mes bulletins de salaire ( je suis salarié à domicile et j'ai plusieurs employeurs), mon inscription à Pole Emploi en parallèle.

Mais à part notifier que je travaillais à temps partiel, était inscrite au chomage et absolument pas en congé parental, je ne vois pas ce que je peux rajouter de plus dans mon argumentaires.

Chose surtout complétement incohérentes, ils me réclament les cotisations pour les moins de septembre, novembre, décembre 2015, Juillet et Aout 2016. mais rien pour octobre 2015 et de janvier à juin 2016. ni meme après aout 2016 alors que ma situation était la meme.

Il est écrit que je dois transmettre à mon adversaire les moyens de droit que j'invoque. Que cela signigie t il ? que je leur dis que je me représente toute seule ? est ce nécessaire que mon conjoint m'accompagne ?

Que rédiger exactement dans ce courrier?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Chère Madame,

La loi impose que vous transmettiez à votre adversaire l'ensemble des documents que vous comptez présenter au Tribunal, ainsi qu'une copie de l'argumentaire factuel et juridique que vous présenterez au tribunal. Vous devez transmettre cet argumentaire par écrit à votre adversaire, en recommandé AR en temps suffisamment tôt pour qu'ils en aient connaissance et puissent y répondre. Au moins 30 jours.

Par ailleurs, si votre assistante maternelle travaillait à votre domicile elle était votre salariée. Vous devez donc les cotisations patronales et salariales calculées sur le salaire versé...

Cordialement
il y a 7 ans
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Frédérique
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mon assistante maternelle ne travaillait pas à mon domicile. C etait une assistante maternelle agréés.
Ce qui se passe en fait, dans 1 er temps c est que la Caf ne m a pas accordé le bénéfice de la CMG les 4 1er mois car mon dossier de demande de libre choix se mode de garde a été perdu dans un 1er temps ( poste ou Caf je ne saurai jamais). Le CMG permet de ne pas payer les cotisations patronales, c est la Caf qui le fait. C est quand j ai reçu le 1er avis de payer que je n ai aps compris pourquoi. J ai pensé à une lenteur administrative dans le traitement du dossier. Mais 1 mois plus tard, je recevais à nouveau un avis. J ai contacté la CAF qui m'a dit ne pas avoir de dossier à mon nom. J ai ensuite refait une demande et avec la lenteur administrative ça n a pas été pris en compte de suite. Et ils n ont pas fait de rétroactivité. C est pourquoi aujourd'hui je dois payer.

Dans un 2eme temps, on me demande de payer pour mes mois de Juillet 2016 et Aoû 2016t alors que le CMG m'a été accordé de Janvier 2016 à Juin et ensuite de septembre2016 jusqu a la fin de mon contrat en août 2017.

Je n ai eu aucun changement de situation, je travaillais toujours au même endroit. J avais déjà fourni les bulletins de salaire.

J ai fait un argumentaire à leur transmettre qui explique les faits. Mais d un point de vue juridique, hormis l article de loi qui explique que la Caf paye les cotisations lorsque l'allocataire est bénéficiaire de la CMG, je n'ai rien d autres.

Y à t il quelque chose pour imposer cette réciprocité ? D autant que comme la CMG ne m'a pas été accordé, je n ai pas non plus touché le complément de livre choix de mode de garde pendant ces 5 mois. Ce qui correspond à plus de 1400 euros de préjudice pour mois. Je leur demande donc dans ce courrier de prendre en compte les erreurs administratives, la lenteur administrative, et donc d annuler la condamnation, mais aussi de me rembourser ce qu'ils ne m ont pas versé.

Y a t il des articles de loi ou autre par rapport aux fair qu'il y a des erreurs administratives ? Car finalement c est ma parole contre la leur. J ai déjà eu un enfant avant et tout était fait dans les règles, je n avais jamais eu de soucis. Là, c est moi qui vais devoir payer pour des papiers non arrivés à temps. C est injuste.
il y a 7 ans
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