Non paiement des cotisations urssaf

Sujet initié par JeanRenaud, il y a 16 heures - 410 vues

Cher monsieur,

Votre client a raison de demander cette attestation, car il a une obligation légale de vigilance. Cependant, votre situation en tant que nouvel auto-entrepreneur est particulière.

1. La responsabilité du client est réelle

Oui, la crainte de votre client est tout à fait fondée. La loi française (article L8222-1 du Code du travail) oblige un client à vérifier que son sous-traitant ou prestataire (dans ce cas, vous) est en règle avec ses obligations sociales, notamment le paiement de ses cotisations à l'URSSAF.

Cette obligation s'applique lorsque le montant total du contrat excède un certain seuil (5 000 € hors taxes par an). Si le client ne demande pas cette attestation de vigilance et que l'URSSAF constate que vous ne payez pas vos cotisations, le client peut être tenu solidairement responsable. Cela signifie que l'URSSAF pourrait effectivement lui réclamer de payer les montants que vous devez.

2. Votre situation de nouvel auto-entrepreneur

Le problème est que vous ne pouvez pas fournir cette attestation de vigilance pour l'instant. L'attestation est délivrée par l'URSSAF après le premier paiement de vos cotisations. Or, en tant que nouvel auto-entrepreneur, votre première déclaration de chiffre d'affaires et donc votre premier paiement de cotisations n'est pas encore échu.

3. La solution pour votre client et vous

Il existe des solutions pour vous permettre de rassurer votre client :

Fournissez une attestation de création d'entreprise : L'URSSAF peut vous délivrer une attestation qui prouve la création de votre activité. Cela rassure le client sur votre existence légale.

Faites une déclaration sur l'honneur : Vous pouvez fournir à votre client une déclaration sur l'honneur signée qui indique que votre activité est trop récente pour que vous ayez déjà eu à payer des cotisations sociales. Vous pouvez y joindre une copie de votre attestation de création d'entreprise.

Conseil : Expliquez à votre client que vous comprenez parfaitement son inquiétude et que vous êtes conscient de ses obligations légales. Proposez-lui de lui fournir ces documents alternatifs. C'est une démarche courante pour les nouveaux prestataires.

En résumé, le client a raison d'exiger des preuves de votre bonne foi. Votre rôle est de lui fournir les documents qui sont disponibles pour vous à ce stade, à savoir une attestation de création et une déclaration sur l'honneur, en attendant d'être en mesure de lui fournir l'attestation de vigilance après vos premiers paiements.

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