Sujet (Cloturé) initié par VAVA38, il y a 5 ans - 5909 vues
Bonjour, je viens de recevoir par simple lettre de l'URSSAF, un relevé de dettes de 1975,74 euros, correspondant aux cotisations pour l'année 2013, comme suit : 1er trimestre 2014 cotisation 0.00 majoration de retard 86.00 € 1er trimestre 2014 cotisation 0.00 majoration de retard 211,00€ 2ème trimestre 2014 cotisation 0.00 majoration de retard 81.00€ 3ème trimestre 2014, cotisation 0.00 majoration de retard 81.00€ 4ème trimestre 2014, cotisation 1003.74, majoration de retard 227 euros 2014 cotisation 94.00 euros, majoration de retard 192 euros
Il convient de distinguer la prescription de l'action en recouvrement par l'URSSAF, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF peut engager une procédure (5 ans à partir du délai d'un mois fixé par la mise en demeure éventuelle si vous en avez reçu une), de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.
Si vous n'avez pas reçu de mise en demeure, il est clair que votre dette est prescrite. Si vous avez reçu une mise en demeure, il vaut mieux analyser les éléments pour être certain du délai.
Effectivement et c'est un imbroglio juridique pour savoir si la lettre de mise en demeure simple est interruptive de la prescription... La Cour de cassation et les Cour d d'Appel ne sont pas sur la même longueur d'ondes... Pour la Cour de Cass. , il faut que le destinataire (débiteur des cotisations) soit signé lui-même l'avis de réception de la lettre de mise en demeure avec AR. Jurisprudence à suivre...
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous apporte une précision. Nous avons eu une contrainte faite par huissier en avril 2014, mais l'URSSAF au mois de mars 2017 a demandé l'interruption de la procédure. Lhuissier, avec qui, pour une fois, les rapports était très corrects, m'a donc demandé de cesser les versements à son étude. Au mois d'octobre, le 25, j'ai reçu une notification de l'URSSAF m'indiquant qu'il avait procede au calcul définitif et qu'après vérification, je recevrai ou un appel complémentaire ou un credit qui me sera notifié (j'ai en effet recu un avis de credit au mois d'avril 201et un remboursement (que j'attends toujours). Jusqu'à cette simple lettre me réclamant à nouveau la sommei indiqué dans le message précedent.
D'où cette question, procédure interrompue par l'URSSAF, demande de remboursement à nouveau pour année 2013; y at'il prescription?
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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