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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Regroupement familial
Sujet initié par Regroupement familial, il y a 11 heures - 300 vues

Bonjour,
Est ce que le toilette compte pour le critère de la maison
Pour le regroupement familial cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Oui, la présence de toilettes est obligatoire pour valider le critère de logement décent dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

1- Règles précises (selon la loi française)
- Surface minimale :

22 m² pour 2 personnes.

+10 m² par personne supplémentaire (ex: 32 m² pour 3 personnes).

- Équipements sanitaires exigés :

Toilettes séparées (intérieures ou sur le palier si communs mais propres).

Salle d’eau (douche ou baignoire).

Cuisine ou coin cuisine.

- Confort et sécurité :

Électricité, chauffage, aération.

Pas d’insalubrité (humidité, infestation).

2- Attention
Les toilettes extérieures (ex: dans la cour) peuvent être refusées si la préfecture les juge inadaptées.

Un logement sans toilettes = dossier rejeté.

3- Comment prouver que le logement est conforme ?
Attestation sur l’honneur du propriétaire.

Visite de la police/gendarmerie (si la préfecture en fait la demande).

Photos des sanitaires (à joindre au dossier).

En résumé :
Les toilettes comptent et sont indispensables.
Un logement sans sanitaires valides = motif de refus.

Si votre logement actuel n’a pas de toilettes conformes, cherchez un autre logement avant de déposer votre dossier.

Besoin d’aide ? Contactez l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) de votre région.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
SignalerCommenter la réponse
Regroupement familial
Oui bonjour
Je veux savoir si le toilette est considéré dans le surface de la maison pour le regroupement familial
il y a 11 heures
SignalerRépondre
Regroupement familial
Est ce que les toilettes fait partie de la surface de la maison
il y a 9 heures
SignalerRépondre
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