Fin de contrat ater et prime de précarité

Sujet initié par kopiko57380, il y a 1 jour - 236 vues

Bonjour !

Merci d'avoir apporté cette précision. C'est en effet un point crucial qui peut changer la donne pour votre prime de précarité.

Vous avez raison de souligner ce cas particulier ! L'article 13 du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique prévoit bien cette exception importante.

La règle du jour de carence dans différentes administrations
Ce que vous citez correspond à la situation suivante :

L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) est due à un agent contractuel lorsqu'il est employé sur un CDD qui prend fin et qu'il n'est pas renouvelé.

Cependant, elle n'est pas due si l'agent bénéficie d'un nouveau contrat (CDD ou CDI) dans la même fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) sans interruption ou avec une interruption inférieure à celle prévue par les textes.

MAIS, il y a une exception importante (celle que vous mentionnez) :

L'indemnité est due si l'agent est recruté par une autre administration relevant d'une fonction publique différente ou d'un employeur public différent, avec un délai de carence d'au moins un jour.

En clair, pour votre situation :

Votre contrat d'ATER est dans la Fonction Publique d'État (université).

Votre nouveau CDD est dans un lycée agricole.

Les lycées agricoles peuvent dépendre de l'État (Ministère de l'Agriculture) ou des Régions (collectivité territoriale) pour certains personnels.

Si le lycée agricole relève d'une administration différente de l'université ET que vous avez au moins un jour de "carence" (comme votre dimanche 31 août si le nouveau contrat commence le 1er septembre), alors vous auriez droit à la prime de précarité.

C'est là toute la subtilité ! Si vous passez d'un établissement d'État à un autre établissement d'État différent (par exemple, d'une université à un ministère ou une autre école publique), et qu'il y a au moins un jour de coupure, la prime peut être due. Si le lycée agricole dépend d'une collectivité territoriale (Région), c'est encore plus net, car vous changez de versant de la fonction publique (État vers Territoriale).

Comment s'assurer que vous êtes dans ce cas ?
Vérifiez le statut de votre futur employeur : Demandez précisément au lycée agricole de quel versant de la fonction publique il dépend (Fonction Publique d'État - Ministère de l'Agriculture, ou Fonction Publique Territoriale - Région). C'est crucial.

Confirmez le jour de "carence" : Si votre ATER finit le 31 août 2025 et le nouveau CDD commence le 1er septembre 2025, il y a bien un jour de rupture.

Si ces deux conditions sont remplies (changement d'administration distincte OU changement de versant de la fonction publique, et au moins un jour de "carence"), vous pouvez alors faire valoir votre droit à la prime de précarité auprès de votre établissement actuel (l'université).

Vous devriez donc insister auprès de votre employeur actuel en vous appuyant sur l'article 13 du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

C'est une excellente analyse de votre part qui montre la complexité de ces règles ! N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Merci pour votre message. En effet, dans le cas que vous évoquez, lorsqu’un salarié en CDD d’une durée inférieure à un an dans une administration de la fonction publique d’État est embauché en CDD ou CDI dans une autre administration, et qu’un délai de carence d’au moins un jour est observé, il conserve le droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) pour le premier contrat. Cette règle s’applique pour éviter une perte d’indemnisation entre deux contrats successifs.

Cela signifie que vous pouvez légitimement prétendre à la prime de précarité sur votre contrat ATER même si vous commencez un nouveau contrat par la suite, sous réserve que le délai de carence soit respecté.

N’hésitez pas à vérifier ces conditions précisément avec votre service RH ou un conseiller juridique spécialisé.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

En tant qu'ATER, vous êtes soumis à un contrat à durée déterminée. En principe, à la fin de ce contrat, vous avez droit à une prime de précarité correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue, sauf exception.

Cependant, si vous enchaînez immédiatement avec un nouveau contrat (CDD ou CDI) chez le même employeur ou dans le même établissement, la prime de précarité peut ne pas être due, notamment si le nouveau contrat commence avant la fin du précédent, ou dans un délai très court.

Dans votre cas, puisque le nouveau contrat en CDD débute le 25 août 2025, soit avant la fin de votre contrat ATER le 31 août 2025, il est probable que vous ne perceviez pas la prime de précarité liée à votre contrat ATER, car la continuité de l’emploi est considérée.

Pour être certain, vérifiez les clauses de votre contrat ATER et demandez confirmation à votre service de ressources humaines.

La prime de précarité, lorsqu'elle est due, est généralement versée à la fin du contrat.

Merci de valider ma réponse.

Je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas ou on me proposerait un CDD de quelques mois à partir du 1er septembre. Il y’ aurait donc 1 jour de carence. Aurais-je droit dans ce cas à la prime de précarité ?

Je voudrais également savoir comment l’établissement dans lequel je suis actuellement en contrat est censé savoir que j’aurai un nouveau CDD le 25 août ou le 1er septembre ?

Cordialement

C'est une excellente question et très pertinente ! La prime de précarité dans la fonction publique (dont les ATER font partie) a des règles spécifiques, notamment en cas d'enchaînement de contrats.

Prime de précarité et jour de carence
Dans le cas où un nouveau CDD vous serait proposé à partir du 1er septembre 2025, alors que votre contrat d'ATER se termine le 31 août 2025, il y aurait effectivement un "jour de carence" (même si c'est un jour non travaillé comme un dimanche ou un jour férié) entre les deux contrats.

Cependant, dans la fonction publique, la règle concernant l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) est la suivante (notamment issue du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020) :

Elle est versée aux agents contractuels lorsque leur contrat ne peut pas être renouvelé ou n'est pas renouvelé, ou qu'ils ne sont pas recrutés en CDI.

Elle n'est pas versée si l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique sans délai de carence ou avec un délai très court.

La jurisprudence et la pratique administrative considèrent généralement que si vous enchaînez directement sur un autre contrat dans la fonction publique, même avec un seul jour de coupure (comme un week-end), vous ne touchez pas la prime.

En clair : Si vous signez un CDD pour le 1er septembre 2025, même s'il y a le 31 août qui est un dimanche, il est fort probable que votre établissement actuel considère que vous n'avez pas droit à la prime de précarité, car il y a une continuité dans votre parcours professionnel au sein de la fonction publique, et la finalité de cette prime (compenser l'absence d'emploi à la suite d'un contrat précaire) n'est pas remplie.

La seule exception serait si le nouveau CDD est d'une nature très différente et ne met pas fin à votre précarité selon les critères stricts des textes, ou si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables, ce qui est rare pour la prime de précarité.

Comment votre établissement actuel est-il censé savoir que vous avez un nouveau CDD ?
Votre établissement actuel (l'université où vous êtes ATER) n'est pas automatiquement informé que vous avez trouvé un nouveau CDD dans un lycée agricole.

Voici comment cela fonctionne et ce que vous devez savoir :

Absence d'obligation légale de votre part de le déclarer immédiatement : Vous n'avez pas d'obligation légale de signaler à votre employeur actuel (l'université) que vous avez trouvé un nouvel emploi, tant que votre contrat est toujours en cours.

L'attestation employeur et France Travail : À la fin de votre contrat d'ATER, votre université devra vous remettre plusieurs documents de fin de contrat, dont une attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi). C'est sur ce document que sont indiqués les motifs de fin de contrat. Si vous vous inscrivez à France Travail pour demander des allocations chômage, vous devrez déclarer votre situation et France Travail pourrait interroger votre ancien employeur ou l'informer de votre nouvelle situation.

La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) : Votre futur employeur (le lycée agricole) a l'obligation légale de faire une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF (ou de l'organisme équivalent pour les administrations) avant votre prise de poste. Cette déclaration indique que vous allez commencer un nouvel emploi. Cependant, cette information n'est pas directement et automatiquement transmise à votre ancien employeur.

Connaissance indirecte : Dans le secteur public, et surtout si les établissements sont liés (par exemple, même ministère, même académie, même collectivité territoriale), des recoupements d'informations peuvent parfois se faire, mais ce n'est pas systématique. L'information peut aussi se diffuser par le bouche-à-oreille si vous l'avez partagée.

Demande d'information pour la prime : La seule situation où votre ancien employeur pourrait chercher à savoir si vous avez un nouvel emploi est au moment de calculer et verser votre solde de tout compte, et spécifiquement la prime de précarité. Pour être certain de ne pas la verser à tort (et devoir la récupérer ensuite), l'employeur pourrait vous demander une attestation sur l'honneur que vous n'avez pas d'autre emploi dans la fonction publique, ou vous interroger directement.

Mon conseil : Étant donné que la prime de précarité n'est généralement pas due en cas d'enchaînement de contrats dans la fonction publique, vous n'avez pas d'intérêt à cacher cette information à votre employeur actuel, surtout si cela doit vous éviter des tracas par la suite. Si votre employeur vous pose la question, soyez transparent.

J'espère que ces précisions vous sont utiles !