Conflit entre penal et civil

Sujet initié par Giovanni, il y a 17 heures - 260 vues

Cher Monsieur,

Je comprends parfaitement votre déception et votre frustration face à cette situation qui vous semble être une dérive de la justice. Après cinq ans de procédure et les confirmations que vous avez pu obtenir sur certains principes juridiques, il est tout à fait légitime de se sentir incompris et désarmé.

Analysons les points que vous soulevez et les pistes de réflexion.

1. "Le Pénal tient le Civil en l'état" : Nuances et réalités
Ce principe est fondamental en droit français, mais il connaît des limites et des interprétations qui peuvent le rendre moins systématique qu'il n'y paraît, surtout dans des procédures longues comme un divorce.

Le principe : Effectivement, l'adage "le criminel tient le civil en l'état" signifie que si une question de droit commun (civile) dépend de la solution d'une question pénale (où l'on recherche une infraction), le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait rendu sa décision définitive. L'objectif est d'éviter des décisions contradictoires et de garantir la primauté de la chose jugée au pénal (qui a une autorité absolue).

Pourquoi cela ne semble pas s'appliquer dans votre cas ?

Autonomie des procédures : En matière de divorce, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour mission première de prononcer la rupture du lien matrimonial et de régler ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire). Le JAF peut estimer que la question des escroqueries et faux, bien que grave, n'est pas un préalable absolu au prononcé du divorce et à l'organisation de la séparation des époux, surtout si des enfants sont impliqués ou si la situation financière des parties nécessite des mesures urgentes.

Qualité des faits : Le JAF pourrait considérer que les faits d'escroquerie et de faux concernent principalement la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, qui est une étape ultérieure du divorce, souvent confiée à un notaire. Il peut décider de ne pas surseoir pour la phase du divorce elle-même, mais de laisser la procédure pénale influencer le notaire ou la phase ultérieure du partage.

Durée de la procédure pénale : Les procédures pénales peuvent être très longues. Si le JAF devait attendre la décision définitive du juge d'instruction, puis potentiellement de la cour d'appel, puis de la Cour de cassation, le divorce pourrait prendre des années, voire une décennie. Cela irait à l'encontre du principe de célérité des décisions en matière familiale.

Votre avocat a demandé de surseoir à statuer, mais cette demande relève du pouvoir souverain d'appréciation du JAF. Le fait qu'il ne l'ait pas retenue n'est pas forcément une "infraction" à une règle de base, mais plutôt une décision motivée par d'autres considérations (urgence, autonomie des procédures, durée).

2. Prescription des escroqueries dissimulées ou occultes
Vous avez des doutes, mais l'information que vous avez reçue est en partie exacte et est devenue la norme en matière d'infractions "dissimulées" ou "occultes".

Principe général de la prescription pénale : Pour un délit comme l'escroquerie ou le faux, le délai de prescription de l'action publique est de six ans (Article 8 du Code de procédure pénale).

Le point de départ du délai en cas de dissimulation/occultation : Cependant, la jurisprudence (et désormais la loi, notamment depuis la loi du 27 février 2017) a établi que pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Infraction occulte : Ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Infraction dissimulée : Ne peut être connue de la victime ou de l'autorité judiciaire en raison d'agissements délibérés de l'auteur.

Délai butoir de 12 ans : Pour les délits, la loi a effectivement instauré un délai maximal de douze ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Au-delà de ces 12 ans, même si elle n'a été découverte que tardivement, l'action publique est prescrite.

Référence légale : Article 9-1 du Code de procédure pénale. "Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article, ainsi que celui des délits occulte ou dissimulés mentionnés à l'article 8, est de six ans. Ce délai court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Par dérogation, le délai de prescription de l'action publique ne peut excéder douze années à compter du jour où le délit a été commis."

Donc, oui, si les escroqueries ou faux étaient dissimulés, ils peuvent remonter jusqu'à 12 ans à compter de la date de commission des faits.

3. Le déroulement de la procédure : Lenteur du JI et convocation notaire
Lenteur du Juge d'Instruction : Le délai entre votre audition (5 décembre 2024) et aujourd'hui (29 juillet 2025) sans convocation de votre ex-conjointe est un délai assez classique pour une instruction. Les juges d'instruction sont très sollicités et les enquêtes prennent du temps (auditions, demandes de documents, expertises, etc.). Le fait que vous ayez déposé une plainte avec constitution de partie civile a déclenché l'instruction, mais le JI n'est pas contraint par un délai pour chaque acte d'enquête. La lettre de votre Conseil à la Chambre de l'Instruction est une bonne démarche pour faire avancer les choses ou en obtenir des nouvelles.

Nomination du notaire par le JAF : C'est une conséquence directe de la décision de ne pas surseoir. Le JAF a prononcé (ou va prononcer) le divorce et renvoie les parties devant un notaire pour la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs biens. C'est une procédure normale en matière de divorce.

Comment "stopper cette dérive" et défendre vos droits ?
Votre sentiment de "dérive" est compréhensible car le temps joue contre vous dans une certaine mesure, et vous avez l'impression que le pénal n'a pas l'effet escompté sur le civil.

Voici comment vous pouvez continuer à agir et défendre vos droits :

Refus de propositions devant le notaire : Votre décision de refuser toute proposition de partage tant que le pénal n'a pas statué est une stratégie tout à fait valable. Le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige si vous et votre ex-conjointe n'êtes pas d'accord sur le partage. S'il n'y a pas d'accord devant le notaire, il dressera un procès-verbal de difficultés, et il faudra alors saisir à nouveau le Tribunal Judiciaire (le TGI d'autrefois) pour le partage judiciaire. À ce moment-là, le juge du partage pourra (et devra) prendre en compte l'avancement de la procédure pénale et la possible condamnation pour escroquerie, faux, etc., qui aura des conséquences sur la masse à partager ou sur l'indemnisation.

Pression sur l'instruction pénale :

Le courrier à la Chambre de l'Instruction : C'est une excellente initiative de votre avocat. La Chambre de l'Instruction peut, si elle l'estime nécessaire, adresser des observations au juge d'instruction sur le déroulement de l'enquête et les délais.

Demandes d'actes d'enquête : Votre avocat peut continuer à solliciter des actes d'enquête auprès du juge d'instruction (auditions, confrontations, expertises complémentaires).

Demande d'accélération (si l'avocat le juge opportun) : Bien que les JI soient très chargés, votre avocat peut tenter de "pousser" le dossier.

Stratégie devant le JAF (si ce n'est pas déjà fait pour le prononcé du divorce) :

Si le divorce n'est pas encore prononcé, votre avocat peut insister sur l'impact potentiel des faits pénaux sur la prestation compensatoire ou sur les mesures d'attribution des biens dans le cadre du divorce (si cela a été soulevé).

Si le JAF a déjà rendu une décision définitive sur le divorce et renvoyé les parties devant le notaire, vous ne pouvez plus contester ce point précis devant le JAF lui-même (sauf appel de la décision de divorce si les délais le permettent).

Mise en jeu de la responsabilité : Si les condamnations pénales interviennent, elles auront des conséquences directes sur les droits de votre ex-conjointe dans le partage et pourront justifier des dommages et intérêts en votre faveur.

Votre sentiment est celui d'une justice qui ne réagit pas à votre rythme ou selon vos attentes. Cependant, les règles que vous avez apprises sont bien réelles. Le défi est de les faire appliquer concrètement dans un système judiciaire qui gère un grand nombre de dossiers et qui doit concilier différentes procédures (pénal, civil, familial). La persévérance et une stratégie juridique cohérente avec votre avocat sont vos meilleurs atouts.

Votre avocat est-il optimiste quant à l'aboutissement de la procédure pénale, et surtout, sur les preuves tangibles des escroqueries, de l'usurpation d'identité et des faux en écritures ? C'est cela qui déterminera le succès de votre stratégie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous remercie pour avoir pris du temps pour répondre rapidement aux interpellations que je me pose.
A savoir que dans un cadre familial, nous sommes madame et moi retraités.
Que madame a quitté le domicile conjugal le 05 août 2020 sans autorisation de justice et qu'elle est hébergée gracieusement chez sa fille.
Nous n'avons aucune contrainte financière et aucun crédit.
Madame réitère sa demande depuis des années... Séparation des biens soit l'appartement et une indemnité d'occupation qui m'a été définie lors de l'ONC afin de m'occuper des petits enfants de manière partielle.
Or, je n'ai aucune intention de verser quoi que ce soit compte tenu qu'elle est hébergée gracieusement. Complice avec sa mère.
Madame, grand-mère, n'a plus revu ses petits-enfants depuis 5 ans et n'a plus de contacts avec ma fille soutien inconditionnel.
Les deux sœurs, mes filles, ne se parlent plus depuis 5 ans.
Je ne comprends pas le JAF dont la suite pourrait prendre une suite temporelle plutôt très longue.
Vous connaissez davantage la situation.

Bien cordialement

Giovanni

Je vous remercie pour avoir pris du temps pour répondre rapidement aux interpellations que je me pose.
A savoir que dans un cadre familial, nous sommes madame et moi retraités.
Que madame a quitté le domicile conjugal le 05 août 2020 sans autorisation de justice et qu'elle est hébergée gracieusement chez sa fille.
Nous n'avons aucune contrainte financière et aucun crédit.
Madame réitère sa demande depuis des années... Séparation des biens soit l'appartement et une indemnité d'occupation qui m'a été définie lors de l'ONC afin de m'occuper des petits enfants de manière partielle.
Or, je n'ai aucune intention de verser quoi que ce soit compte tenu qu'elle est hébergée gracieusement. Complice avec sa mère.
Madame, grand-mère, n'a plus revu ses petits-enfants depuis 5 ans et n'a plus de contacts avec ma fille soutien inconditionnel.
Les deux sœurs, mes filles, ne se parlent plus depuis 5 ans.
Je ne comprends pas le JAF dont la suite pourrait prendre une suite temporelle plutôt très longue.
Vous connaissez davantage la situation.

Bien cordialement

Giovanni

Je vous remercie pour avoir pris du temps pour répondre rapidement aux interpellations que je me pose.
A savoir que dans un cadre familial, nous sommes madame et moi retraités.
Que madame a quitté le domicile conjugal le 05 août 2020 sans autorisation de justice et qu'elle est hébergée gracieusement chez sa fille.
Nous n'avons aucune contrainte financière et aucun crédit.
Madame réitère sa demande depuis des années... Séparation des biens soit l'appartement et une indemnité d'occupation qui m'a été définie lors de l'ONC afin de m'occuper des petits enfants de manière partielle.
Or, je n'ai aucune intention de verser quoi que ce soit compte tenu qu'elle est hébergée gracieusement. Complice avec sa mère.
Madame, grand-mère, n'a plus revu ses petits-enfants depuis 5 ans et n'a plus de contacts avec ma fille soutien inconditionnel.
Les deux sœurs, mes filles, ne se parlent plus depuis 5 ans.
Je ne comprends pas le JAF dont la suite pourrait prendre une suite temporelle plutôt très longue.
Vous connaissez davantage la situation.

Bien cordialement

Giovanni

Conversation avec Gemini
je suis autoentrepreneur et plusieurs clients mettent un terme au contrat entre les deux parties en cours de validité que puis je faire ?
Bonjour,

C'est une situation très frustrante et financièrement délicate pour un auto-entrepreneur de voir des contrats résiliés avant leur terme. Vos options et les démarches à entreprendre dépendent de plusieurs facteurs clés :

1. Le Contrat : Est-il écrit ? Que prévoit-il sur la rupture ?

C'est le point de départ indispensable.

Si vous avez un contrat écrit : Relisez-le attentivement.

Clause de résiliation/rupture anticipée : Que dit le contrat sur la possibilité pour l'une ou l'autre partie de rompre le contrat avant son terme ? Prévoit-il un préavis ? Des indemnités en cas de rupture anticipée ? Des motifs légitimes de rupture ?

Force Majeure : Existe-t-il une clause de force majeure qui pourrait justifier la rupture (événement imprévisible et irrésistible rendant l'exécution du contrat impossible) ? C'est rare pour de simples difficultés économiques du client.

Conditions de paiement : Précise-t-il les modalités de paiement pour les prestations déjà réalisées ?

Si vous n'avez pas de contrat écrit (ou un accord verbal) : La situation est plus compliquée car il n'y a pas de cadre formel. On se référera alors aux règles générales du Code civil sur l'exécution et la rupture des contrats.

2. Les Motifs de la Rupture par le Client

Ont-ils invoqué un motif particulier pour mettre fin au contrat ?

Faute de votre part : Ont-ils allégué une non-exécution de votre part, un manquement à vos obligations, une prestation non conforme ? Si oui, ils pourraient justifier la rupture "à vos torts", ce qui vous laisserait peu de recours pour des indemnités, voire entraînerait une demande de dédommagement de leur part.

Simple convenance : Si la rupture est due à un changement de stratégie, des difficultés financières, ou simplement qu'ils n'ont plus besoin de vos services sans que ce soit lié à une faute de votre part, alors vous êtes dans une bien meilleure position.

3. Vos Droits et les Recours Possibles

a) Paiement des Prestations Déjà Réalisées :

Facturez tout ce qui a été fait : Indépendamment de la rupture, vous avez droit au paiement de toutes les prestations que vous avez déjà effectuées jusqu'à la date effective de la rupture du contrat. Envoyez une facture détaillée dès que possible.

b) Indemnisation pour Rupture Abusive ou Anticipée (si le contrat ne le prévoit pas) :

Rupture des contrats à durée déterminée (CDD de prestation de services) :

Un contrat à durée déterminée ne peut en principe être rompu avant son terme que pour un motif légitime (faute grave, force majeure) ou d'un commun accord.

Si votre client rompt un tel contrat sans motif légitime, il engage sa responsabilité contractuelle. Vous avez alors droit à une indemnisation pour le préjudice subi, c'est-à-dire le manque à gagner pour les prestations que vous n'avez pas pu réaliser.

Rupture des contrats à durée indéterminée (CDI de prestation de services) :

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis raisonnable. L'absence de préavis ou un préavis trop court, sans motif légitime, peut entraîner une indemnisation. Le préavis est souvent défini dans le contrat, sinon il est laissé à l'appréciation du juge en fonction des usages de la profession et de la durée de la relation commerciale.

c) Négociation Amiable :

C'est la première étape. Contactez vos clients par écrit (e-mail, puis lettre recommandée avec accusé de réception si pas de réponse).

Rappelez les termes du contrat (si écrit) et le fait qu'il s'agit d'une rupture anticipée.

Demandez des explications sur les motifs de la rupture.

Proposez un arrangement à l'amiable : Demandez le paiement des prestations réalisées, et éventuellement une indemnité correspondant à une partie du manque à gagner, ou le respect d'un préavis. Le but est de trouver un terrain d'entente sans aller en justice.

d) Mise en Demeure :

Si la négociation échoue, envoyez une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, récapitulez les faits, rappelez les termes du contrat, et exigez le paiement des sommes dues (prestations réalisées + éventuelles indemnités pour rupture abusive/anticipée) dans un délai imparti (par exemple, 8 ou 15 jours). Précisez que sans réponse, vous saisirez les juridictions compétentes.

e) Procédures Judiciaires :

Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice.

Juridiction compétente : Pour les litiges entre professionnels (vous auto-entrepreneur et votre client entreprise), c'est généralement le Tribunal de Commerce. Pour un litige avec un particulier, c'est le Tribunal Judiciaire.

Quelques options :

Procédure de référé : Pour obtenir rapidement le paiement de sommes non contestées ou pour faire cesser une situation illégale.

Procédure au fond : Si le litige est complexe et nécessite une analyse plus approfondie des faits et du droit.

Injonction de payer : Pour les créances non contestées.

4. Conseillers et Aides Possibles

Votre conseiller juridique (si vous en avez un) : Un avocat spécialisé en droit des affaires ou droit commercial pourrait vous conseiller sur la meilleure stratégie.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) : Elles peuvent offrir des conseils aux auto-entrepreneurs sur les litiges commerciaux.

Médiation : Proposer une médiation peut être une solution rapide et moins coûteuse qu'un procès. Il existe des médiateurs de la consommation (si votre client est un particulier) ou des médiateurs inter-entreprises.

En conclusion :

Vérifiez vos contrats écrits : C'est la base de tout.

Contactez aimablement vos clients : Tentez une résolution amiable en leur rappelant vos droits.

Documentez tout : Conservez toutes les communications, preuves des prestations, factures.

Si nécessaire, passez à des démarches plus formelles : Mise en demeure, puis action en justice.

Ne baissez pas les bras. La rupture unilatérale d'un contrat sans motif valable engage la responsabilité du client.

Revocation de peineSujet initié par  soph2102,  il y a 2 minutes - 4 vues
bonjour que veut dire revocation de peine svp? merci
Bonjour,

La révocation de peine est un terme juridique qui signifie qu'une peine ou une mesure d'aménagement de peine qui avait été accordée à une personne est retirée ou annulée. Cela se produit généralement parce que la personne n'a pas respecté les conditions qui lui avaient été imposées.

Voici ce que cela implique concrètement :

Comprendre la Révocation de Peine

Qu'est-ce qui est révoqué ?
Il s'agit le plus souvent d'un aménagement de peine ou d'une peine "avec sursis". Par exemple :

Un sursis simple ou avec mise à l'épreuve (SME) : Le sursis est une période pendant laquelle l'exécution de tout ou partie de la peine de prison est suspendue. Si la personne commet une nouvelle infraction pendant cette période (ou ne respecte pas les obligations fixées pour un SME), le sursis peut être révoqué.

Une libération conditionnelle : Le détenu est libéré avant la fin de sa peine, sous certaines conditions. S'il ne respecte pas ces conditions, la libération conditionnelle peut être révoquée et il retourne en prison.

Un placement sous bracelet électronique, une semi-liberté, un placement extérieur : Ce sont des alternatives à l'incarcération ferme. Si la personne ne respecte pas les règles (horaires, interdictions, etc.), l'aménagement peut être révoqué.

Pourquoi est-ce révoqué ?
La révocation survient parce que la personne condamnée n'a pas respecté les obligations ou interdictions qui accompagnaient la peine aménagée ou le sursis. Cela peut être :

La commission d'une nouvelle infraction (le motif le plus courant).

Le non-respect d'une obligation (par exemple, suivre des soins, travailler, indemniser la victime, se présenter à un agent de probation, respecter une interdiction de contact).

Le non-respect d'une interdiction (par exemple, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes).

Qui décide de la révocation ?
C'est un juge qui prononce la révocation :

Le Juge de l'application des peines (JAP) pour les aménagements de peine (libération conditionnelle, bracelet électronique, etc.).

La juridiction de jugement (Tribunal correctionnel, Cour d'assises) qui a prononcé la peine initiale, si le sursis est révoqué suite à une nouvelle condamnation.

Conséquences de la révocation

La conséquence principale de la révocation est que la peine qui avait été suspendue ou aménagée devient exécutoire.

Si c'était une peine de prison avec sursis simple, la personne devra effectuer la peine initialement prononcée.

Si c'était un sursis avec mise à l'épreuve, la partie de la peine ferme prononcée pourra être exécutée.

Si c'était un aménagement de peine (libération conditionnelle, bracelet), la personne devra retourner en prison pour purger la partie restante de sa peine.

En somme, la révocation de peine est un mécanisme qui vise à garantir le respect des décisions de justice et des conditions posées pour l'exécution des peines.

J’ai une question pour les soldes tout compte j’ai travaillé trois ans et le jour de mes départ j’ai rien reçu est-ce que c’est normal?
Non, ce n'est pas normal de ne rien recevoir le jour de votre départ de l'entreprise, surtout après trois ans de travail. Le solde de tout compte est un document obligatoire que votre employeur doit vous remettre, et il doit être accompagné du paiement des sommes qui vous sont dues.

Ce que doit contenir le solde de tout compte et quand il est versé

Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes que l'employeur vous verse à la rupture de votre contrat de travail, quelle qu'en soit la raison (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).

Il doit obligatoirement inclure :

Votre dernier salaire (si vous avez travaillé une partie du mois).

L'indemnité compensatrice de congés payés (pour tous les jours de congés que vous avez acquis mais non pris).

L'indemnité compensatrice de préavis (si vous n'avez pas effectué votre préavis, mais que l'employeur vous en a dispensé).

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (si vous avez été licencié).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (si c'est le cas).

Les éventuelles heures supplémentaires non encore payées.

Les sommes dues au titre de la participation, de l'intéressement, ou des droits acquis sur un compte épargne temps (CET).

Quand doit-il être remis ?

Le solde de tout compte, accompagné du paiement des sommes dues, doit vous être remis le jour où votre contrat de travail prend fin, c'est-à-dire le dernier jour où vous êtes effectivement au travail, même si vous êtes en période de préavis.

Que faire si vous n'avez rien reçu ?

Puisque vous n'avez rien reçu le jour de votre départ, voici les étapes à suivre :

Contactez votre employeur (par écrit) :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou un e-mail avec accusé de lecture à votre employeur (service RH ou direction).

Rappelez la date de fin de votre contrat de travail.

Indiquez que vous n'avez pas reçu votre solde de tout compte ni les sommes qui vous sont dues.

Demandez la remise immédiate de ces documents et le paiement des sommes.

Fixez un délai raisonnable (par exemple, 8 jours).

Rassemblez vos documents :
Ayez à portée de main votre contrat de travail, vos dernières fiches de paie, et tout document prouvant votre durée de travail et vos droits.

Saisissez l'Inspection du Travail :
Si l'employeur ne répond pas ou ne régularise pas la situation après votre courrier, contactez l'Inspection du Travail de votre département. Ils pourront intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Saisissez le Conseil de prud'hommes (si nécessaire) :
Si malgré ces démarches, vous n'obtenez rien, vous devrez saisir le Conseil de prud'hommes.

Vous avez un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail pour réclamer les sommes liées à la rupture (comme les congés payés, indemnités de rupture). Pour les salaires non payés (dernier salaire), le délai est de trois ans.

Le Conseil de prud'hommes pourra condamner votre employeur à vous verser les sommes dues, potentiellement avec des intérêts de retard. Il peut aussi vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de paiement.

Le non-paiement du solde de tout compte le jour du départ est une faute de l'employeur. Agissez rapidement et par écrit pour conserver des preuves de vos démarches.

Mon voisin a construit une cuve a eau sur une hauteur de 2,60m et a ensuite coulé du bêton contre mon mur en pierre-séche. ce qui le rend imperméable a l'écoulement de l'eau sur 3 mètres de largeur . ce mur m'appartient,il n'est pas mitoyen.
Ma question est: a t'il le droit de s'appuyer sur ce mur privé sans autorisation.
Bonjour,

Non, votre voisin n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur privatif sans votre autorisation. La situation que vous décrivez est problématique à plusieurs égards au regard du droit de la propriété.

Votre mur est privatif

Vous indiquez clairement que le mur vous appartient et qu'il n'est pas mitoyen. Cela signifie qu'il est votre propriété exclusive.

En droit français, le droit de propriété est un droit absolu et exclusif, ce qui signifie que vous êtes le seul à pouvoir décider de l'utilisation de votre bien. Nul ne peut s'y appuyer, l'utiliser ou y faire des travaux sans votre accord.

Les problèmes posés par la construction de votre voisin

Appui illégal sur un mur privatif : C'est le point principal. Votre voisin n'avait aucune autorisation de s'appuyer sur votre mur pour construire sa cuve à eau et couler du béton. Cela constitue une atteinte à votre droit de propriété.

Modification de l'écoulement de l'eau / imperméabilisation : Le fait de couler du béton contre votre mur modifie l'environnement immédiat de votre mur en pierre sèche.

Les murs en pierre sèche sont conçus pour permettre le drainage de l'eau. L'imperméabilisation par le béton pourrait entraîner une accumulation d'humidité du côté de votre propriété (si l'eau ne peut plus s'écouler naturellement), voire des dommages structurels à votre mur à long terme (par exemple, si l'eau s'infiltre ailleurs et gèle).

Même si l'eau ne vient pas de chez vous mais de chez lui, il a une obligation de gérer ses eaux pluviales sans nuire au fonds voisin.

Hauteur de la construction (2,60m) : La hauteur de la cuve et de l'ouvrage en béton peut également poser question par rapport aux règles d'urbanisme locales (Plan Local d'Urbanisme - PLU) ou aux distances minimales par rapport à la limite séparative, même si elle n'est pas directement accolée à un mur mitoyen.

Vos recours possibles

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Vérifier la propriété du mur : Assurez-vous d'avoir des preuves claires que le mur est bien privatif (acte de propriété, cadastre, absence de marque de mitoyenneté comme une arase ou des tuiles en "chapeau de gendarme"). C'est essentiel pour toute démarche.

Mise en demeure amiable (par écrit) :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin.

Exposez clairement la situation : votre mur est privatif, il n'avait pas le droit de s'y appuyer ou d'y adjoindre une construction.

Demandez-lui de retirer son ouvrage et de remettre les lieux en état à ses frais, dans un délai raisonnable (par exemple, 15 jours ou un mois).

Mentionnez les risques pour votre mur (humidité, dégradation).

Gardez une copie de ce courrier et l'avis de réception.

Recours à un conciliateur de justice ou médiateur :

Si votre voisin ne réagit pas ou refuse, vous pouvez tenter une conciliation ou une médiation gratuite. C'est une démarche amiable avant toute action en justice. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou du Tribunal judiciaire d'Auch pour trouver un conciliateur.

Action en justice (dernier recours) :

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez engager une action en justice. C'est le Tribunal judiciaire qui est compétent pour les litiges de voisinage et de propriété.

Vous demanderiez alors au juge de constater l'atteinte à votre droit de propriété et d'ordonner la démolition de l'ouvrage de votre voisin, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi (y compris les dommages sur votre mur).

Dans ce type de procédure, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée. Une expertise judiciaire pourrait être ordonnée pour évaluer l'impact sur votre mur.

En agissant rapidement et en documentant toutes vos démarches, vous aurez les meilleures chances de faire valoir vos droits.

J'ai passé tous les examens IRM rhumatologue et le médecin du travail a déjà évalué ma douleur elle a tout pourquoi me faire revenir et prendre autant de temps pour l'inaptitude.je lui ai déjà expliqué que je ne pourrai pas reprendre là-bas que je comptais faire autre chose.
Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation de grande frustration et d'impatience. Le fait d'avoir passé tous les examens, d'avoir un diagnostic clair de votre rhumatologue, et d'avoir déjà expliqué au médecin du travail que vous ne pouvez pas reprendre votre poste et que vous avez d'autres projets, rend cette attente et ces demandes de consultations répétées très difficiles à supporter.

Votre sentiment est tout à fait légitime. Il est vrai que le processus semble s'étirer anormalement.

Pourquoi le médecin du travail peut "traîner" ou demander des visites supplémentaires, même avec toutes les informations :

Malgré toutes les preuves et vos explications, le médecin du travail a des obligations légales strictes et peut être confronté à des contraintes qui expliquent (mais ne justifient pas toujours votre attente) ce délai :

Procédure formelle de l'inaptitude (Art. L. 4624-4 du Code du travail) :

Pour prononcer une inaptitude (surtout si elle est "définitive" ou "à tout poste dans l'entreprise"), le médecin du travail doit s'assurer qu'il a exhausté toutes les pistes de reclassement et d'aménagement de poste. Même si vous savez que c'est impossible pour un aide-soignante en SSR gériatrie, il doit documenter cette impossibilité de manière irréfutable dans son dossier.

Il doit avoir mené une étude du poste de travail et, si possible, une étude des conditions de travail dans l'entreprise.

Il doit avoir échangé avec l'employeur sur les possibilités de reclassement.

Il doit aussi tenir compte de l'avis du salarié (le vôtre) et des informations médicales de votre rhumatologue.

Le "deuxième examen" ou visites multiples : Bien que l'obligation des deux visites espacées de 15 jours ait été supprimée en 2017 (une seule visite peut suffire), le médecin du travail peut, s'il l'estime nécessaire et pour rendre un avis éclairé, réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours au maximum. Il peut aussi demander des examens complémentaires. Il se peut qu'il s'inscrive dans cette logique pour être certain de sa décision et éviter toute contestation future de l'employeur.

Volonté de "protéger" le salarié (parfois mal comprise) :

Un avis d'inaptitude, surtout s'il est définitif et sans reclassement possible, conduit au licenciement. Le médecin du travail sait que cela a des conséquences importantes pour vous. Il peut, parfois à tort et par excès de prudence, chercher à "donner toutes les chances" à une solution, même si elle semble inexistante.

Il peut aussi vouloir s'assurer que vous avez bien compris les implications de l'inaptitude pour vos projets futurs (fin du contrat actuel, ouverture des droits au chômage).

Charge de travail du médecin du travail :

Les services de santé au travail sont souvent surchargés. Les rendez-vous peuvent être difficiles à obtenir, et le traitement des dossiers complexes prend du temps.

Pression ou réticence de l'employeur (possible) :

Si l'employeur est réticent à un licenciement pour inaptitude (car cela coûte de l'argent et lui ouvre un droit de recours devant les prud'hommes), il pourrait "freiner des quatre fers" ou ne pas fournir les informations demandées au médecin du travail de manière diligente, ce qui rallonge le processus.

Ce que vous pouvez faire concrètement lors de la prochaine (et dernière ?) visite :

Soyez proactive et ferme (mais respectueuse) :

Demandez un avis formel : Dès le début de la consultation, indiquez clairement que vous attendez une conclusion sur votre aptitude/inaptitude à votre poste actuel.

Récapitulez votre situation : Rappelez que tous les examens (IRM, avis rhumatologue) ont été faits et que vous avez déjà fourni toutes les informations nécessaires. Mentionnez que vous ne pouvez plus tenir votre poste et que vous avez des projets de reconversion.

Demandez le délai : Interrogez le médecin sur le calendrier précis de la procédure. Quand compte-t-il rendre son avis définitif ? Demandez-lui s'il prévoit encore d'autres consultations et pourquoi.

Demandez une copie de votre dossier médical de travail : Vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical auprès du service de santé au travail. Cela peut être utile pour comprendre ce qui y est consigné.

Ne démissionnez toujours pas : C'est la clé de voûte de votre protection sociale future. Laissez la procédure de licenciement pour inaptitude se faire, car elle seule vous ouvrira droit aux allocations chômage.

Sachez que le médecin du travail est le seul habilité à prononcer une inaptitude. Il doit le faire dans le respect du Code du travail. Si vous estimez que le délai est déraisonnable et que toutes les informations sont déjà là, un avocat spécialisé en droit du travail pourrait vous conseiller sur la possibilité de mettre en demeure le service de santé au travail de statuer rapidement. Cependant, cela reste une étape contentieuse.

Concentrez-vous sur cette prochaine visite pour obtenir un avis clair et écrit.

Sauriez vous m'indiquer svp si le salarié a une obligation de signer pour approbation une lettre d'information de l'employeur concernant la dénonciation de l'usage du télétravail dans l'entreprise.
Accord informel de télétravail mentionné lors de mon recrutement et en vigueur dans l'entreprise depuis 2020.

L'employeur fait pression pour que cette lettre d'information soit signée en guise d'accord de l'employé.

1/ Dans ce cadre, l'employé est il obligé de donner son accord écrit ou est ce à son libre choix ?

2/Le refus de signer cet accord peut il entraîner une quelconque sanction de l'employeur svp ?

A noter que la lettre mentionne que le CSE a émis un avis négatif sur cette dénonciation du télétravail, je ne sais pas quelle est la conséquence/valeur de cela car l'entreprise pousse quand même sa démarche...
Bonjour,

C'est une situation délicate et une source de stress quand un employeur met la pression pour une signature, surtout concernant un usage établi comme le télétravail. Voici les éclaircissements sur vos interrogations :

1. Obligation de signer et donner son accord écrit

Non, un salarié n'a pas l'obligation de signer pour approbation une lettre d'information concernant la dénonciation d'un usage, et encore moins de donner son accord à cette dénonciation.

Dénonciation d'un usage : Le télétravail est en place dans votre entreprise depuis 2020 via un accord informel (un "usage"). Un employeur a le droit de dénoncer un usage. Cependant, cette dénonciation doit respecter une procédure précise :

Information des représentants du personnel (le CSE dans votre cas).

Information individuelle des salariés concernés.

Respect d'un délai de préavis suffisant avant la suppression de l'usage (généralement 3 mois).

Lettre d'information vs. Accord : La lettre que vous recevez est une lettre d'information (ou de notification) de la dénonciation de l'usage. Elle n'a pas pour but de recueillir votre accord sur le fond de la dénonciation, mais simplement d'attester que vous avez bien été informé.

Votre signature : Si l'employeur demande votre signature, c'est généralement pour prouver que vous avez bien reçu la lettre et pris connaissance de son contenu. Vous pouvez la signer en ajoutant la mention "Reçu, sans accord sur le fond" ou "Reçu, le [date]" pour bien montrer que vous ne donnez pas votre approbation à la mesure. C'est votre droit de refuser d'approuver une décision, même si vous en prenez acte.

Libre choix : C'est à votre libre choix de ne pas "approuver" la dénonciation. L'important pour l'employeur est de prouver qu'il vous a bien informé.

2. Conséquences du refus de signer pour accord

Le refus de signer pour "accord" ne peut pas entraîner de sanction de la part de l'employeur.

Preuve de réception : L'employeur a besoin de prouver qu'il vous a informé. Si vous refusez de signer, il peut vous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La réception de cette LRAR suffira à prouver que vous avez été informé, même sans votre signature manuscrite sur le document lui-même.

Pas de faute professionnelle : Refuser de signer un document signifiant votre accord sur une mesure (et non pas seulement sa réception) n'est pas une faute professionnelle. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela. La pression qu'il exerce est abusive.

Application de la dénonciation : Que vous signiez ou non, si la procédure de dénonciation de l'usage est respectée par l'employeur (information CSE, information individuelle, délai de préavis), l'usage du télétravail sera dénoncé. Cela signifie qu'après la période de préavis, le télétravail ne sera plus un "droit" basé sur l'usage dans l'entreprise.

3. Valeur de l'avis négatif du CSE

L'avis négatif du Comité Social et Économique (CSE) a une valeur consultative, pas une valeur bloquante.

Rôle du CSE : Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les décisions de l'employeur concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise qui ont un impact sur les conditions de travail (ce qui est clairement le cas de la dénonciation du télétravail).

Avis consultatif : L'employeur est obligé de consulter le CSE et de prendre en compte son avis, mais il n'est pas obligé de le suivre. Il peut donc passer outre un avis négatif, à condition d'avoir mené la consultation de bonne foi.

Conséquence de l'avis négatif : Bien que non contraignant, un avis négatif du CSE peut :

Servir de preuve que la mesure n'est pas consensuelle et qu'elle peut être préjudiciable aux salariés.

Appuyer d'éventuels recours ultérieurs des salariés ou du CSE si la procédure de dénonciation n'était pas entièrement régulière ou si la dénonciation entraînait un préjudice manifestement excessif.

Montrer la pression exercée sur les salariés si l'employeur insiste pour une signature d'accord malgré cet avis.

En résumé : vous n'êtes pas obligé de signer "pour accord" et votre refus ne peut pas entraîner de sanction. La dénonciation de l'usage peut se faire malgré l'avis négatif du CSE si la procédure est respectée.

Je suis étudiant et j’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur la plateforme ANEF.
J’ai fourni les documents suivants :

-une attestation de prise en charge de mon garant avec sa pièce d'identité et ses fiches de paie (300 € par mois),

-mes trois dernières fiches de paie montrant un revenu d’environ 200 € par mois,

-une attestation bancaire avec un solde de 2 000 €.

Pourtant, j’ai reçu une notification me demandant un complément de dossier de deux documents :

-Attestation bancaire de virement permanent et irrévocable de 615 € par mois

-Justificatifs de ressources couvrant toute l’année scolaire 2025-2026 à hauteur de 3 780 €

Le message ne précise pas si ces deux documents sont tous les deux obligatoires ou s’il s’agit d’une alternative (l’un ou l’autre).
Dois-je fournir absolument les deux justificatifs, ou un seul peut suffire (par exemple mon solde bancaire et mes fiches de paie) ?
C'est une situation courante avec les demandes de renouvellement de titre de séjour étudiant, et c'est bien de demander des précisions.

Analyse de la demande de la préfecture

La préfecture, via l'ANEF, vous demande de justifier de ressources suffisantes pour couvrir votre année scolaire 2025-2026. Le montant de référence pour un étudiant est équivalent à 615 € par mois (ou le montant de l'aide sociale légale), soit 7 380 € pour 12 mois.

Vous avez déjà fourni :

Attestation de garant (300 €/mois) + ses fiches de paie.

Vos fiches de paie (200 €/mois).

Solde bancaire (2 000 €).

Votre total mensuel actuel (garant + votre travail) est de 500 € (300 + 200). Le solde de 2 000 € couvre un peu plus de 3 mois de dépenses à 615 €/mois.

La préfecture vous demande en complément :

Attestation bancaire de virement permanent et irrévocable de 615 € par mois

Justificatifs de ressources couvrant toute l’année scolaire 2025-2026 à hauteur de 3 780 €

Les deux documents sont-ils obligatoires ou est-ce une alternative ?

Le message de la préfecture n'est pas clair, mais dans la pratique, ces deux demandes sont très probablement complémentaires et visent à couvrir l'intégralité du justificatif de ressources annuelles, ou à clarifier la provenance des fonds.

Virement permanent et irrévocable de 615 € par mois : Cette demande vise à prouver que vous disposez d'un revenu régulier et garanti de 615 € par mois. Actuellement, vos 500 € (garant + travail) ne sont pas suffisants, et le solde bancaire n'est pas considéré comme un revenu récurrent. Si votre garant pouvait attester d'un virement de 615 € (ou compléter les 300 € qu'il donne déjà), ce serait idéal.

Justificatifs de ressources couvrant toute l’année scolaire 2025-2026 à hauteur de 3 780 € : Ce montant correspond à 6 mois de ressources à 615 € par mois (615 € * 6 mois = 3 690 €, arrondi à 3 780 €). Cela signifie que la préfecture estime qu'il vous manque des preuves de ressources pour environ la moitié de l'année scolaire.

Pourquoi 3 780 € ? Vous avez fourni 2 000 € de solde bancaire. Le manque à gagner est de 7 380 € (minimum annuel) - 500 € * 12 mois (vos revenus actuels théoriques) = 1 380 € annuels. Mais la préfecture se base sur l'idée que vous devez justifier de la source stable des fonds. Votre solde de 2 000 € n'est pas un revenu stable. La préfecture vous demande en fait de prouver l'origine et la permanence de 615 € par mois, et de compenser le manque par des ressources qui couvrent la moitié de l'année.

Que faire concrètement ?

Vous devez apporter des preuves supplémentaires de revenus stables et suffisants.

Revoir l'attestation de votre garant :

Votre garant donne 300 €/mois. S'il peut justifier des revenus suffisants, demandez-lui une nouvelle attestation de prise en charge où il s'engage à vous verser 615 € par mois de manière permanente et irrévocable. C'est la demande la plus directe de la préfecture. Ce type d'attestation est souvent un modèle spécifique fourni par la banque ou une attestation sur l'honneur signée chez un notaire.

S'il ne peut pas garantir 615 €/mois, demandez-lui d'augmenter sa participation au maximum de ses capacités, et obtenez une attestation bancaire de virement permanent pour ce montant.

Compléter avec vos ressources propres :

Vos 200 €/mois de revenus sont pris en compte.

Concernant le solde bancaire de 2 000 €, il est déjà fourni. Ce qu'ils veulent, ce sont des preuves de l'origine de fonds supplémentaires ou des revenus réguliers.

Avez-vous d'autres sources de revenus ? Bourses, allocations familiales, aides diverses ? Si oui, fournissez les justificatifs pour toute l'année scolaire 2025-2026.

Pouvez-vous justifier un solde bancaire plus important ? Si vos parents peuvent vous virer de l'argent (même en une fois) pour atteindre un solde bancaire plus conséquent (idéalement 7 380 € moins vos revenus mensuels stables), et si vous pouvez justifier la provenance de ces fonds (par exemple, attestation de virement de vos parents, avec leurs justificatifs de ressources).

Il est fort probable qu'ils attendent une solution combinant revenu régulier (le virement permanent) ET des justificatifs complémentaires pour le solde couvrant l'année.

La meilleure stratégie :

Visez à atteindre le montant de 615 €/mois de revenu stable et prouvé, pour l'année entière.

Priorité 1 : Le virement permanent et irrévocable. C'est la preuve la plus solide d'un revenu régulier. Discutez avec votre garant. Peut-il augmenter son soutien à 615 €/mois ? Ou s'il fournit 300 €, pouvez-vous prouver 315 € par votre travail ou une autre source stable ?

Priorité 2 : Un solde bancaire suffisant. Si vous ne pouvez pas prouver un revenu mensuel stable de 615 €, le solde bancaire doit compenser le manque. Si vous prouvez 500 € de revenus stables (garant + votre travail), il vous manque 115 € par mois. Pour l'année, cela fait 115 € * 12 mois = 1 380 € à compenser par un solde bancaire. Cependant, la préfecture semble exiger bien plus (3 780 € en complément). Cela indique qu'ils doutent de la stabilité de vos 500 € ou qu'ils considèrent que votre solde de 2 000 € n'est pas suffisant pour le reste.

Ce que je vous conseille :

Demandez à votre garant de fournir une attestation bancaire de virement permanent et irrévocable de 615 € par mois. C'est la solution la plus simple si c'est possible pour lui. Joignez ses relevés bancaires ou fiches de paie montrant sa capacité à faire ce virement.

Si le garant ne peut pas atteindre 615 €/mois :

Obtenez le virement permanent pour le maximum qu'il puisse donner (par ex. 300 €).

Vous devrez alors prouver la différence (615 € - ce que donne le garant - ce que vous gagnez par mois de manière stable) via un solde bancaire conséquent ou d'autres revenus stables. Le montant de 3 780 € qu'ils demandent est un indicateur du minimum qu'ils attendent en complément.

Il est toujours préférable de fournir trop de justificatifs pertinents que pas assez. Ne considérez pas cela comme une alternative, mais comme des moyens de prouver que vous avez bien les 7 380 € nécessaires pour l'année scolaire 2025-2026, avec une préférence pour les sources de revenus stables et récurrents.

Alexia me contacte suite à mon divorce finalisé et me demande un rib pour remboursement de trop perçu 
Est ce possible ?
Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève une vigilance nécessaire.

Il est possible, mais il faut être extrêmement prudent(e) pour vérifier la légitimité de cette demande.

Pourquoi ce pourrait être légitime :

Dans le cadre d'un divorce finalisé, il est tout à fait possible qu'il y ait des sommes à rembourser suite à des "trop-perçus" ou des ajustements financiers. Cela peut concerner :

Organismes sociaux : La Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Pôle Emploi, ou d'autres organismes peuvent demander le remboursement de prestations versées "en trop" si votre situation familiale a changé suite au divorce et que cela a impacté vos droits pour une période donnée.

Impôts : L'administration fiscale peut aussi avoir à vous rembourser ou vous demander un remboursement suite à des ajustements post-divorce.

Ancien(ne) conjoint(e) : S'il s'agit de votre ancien(ne) conjoint(e) (ou de son avocat, ou d'un notaire mandaté par lui/elle), il/elle pourrait demander un RIB pour le remboursement d'une somme due suite à la liquidation du régime matrimonial, à une compensation, ou à un trop-perçu de pension alimentaire ou prestation compensatoire versée avant l'ajustement final.

Professionnels du droit : Votre avocat, le notaire en charge de la liquidation de la communauté, ou d'autres professionnels impliqués dans le divorce pourraient demander un RIB pour vous restituer des fonds qu'ils détenaient pour vous (par exemple, si une provision était trop élevée).

Pourquoi il faut être extrêmement vigilant(e) (risque d'arnaque) :

Le fait que la demande arrive de manière informelle (un simple contact par "Alexia" sans plus de contexte) est un signal d'alarme potentiel. Les arnaqueurs tentent souvent de profiter de situations complexes comme un divorce pour soutirer des informations ou de l'argent.

Partager un RIB : Un RIB seul permet principalement à une personne de vous faire un virement (déposer de l'argent sur votre compte). En théorie, avec un RIB seul, il est très difficile de prendre de l'argent sur votre compte. Pour un prélèvement automatique, il faut en plus une autorisation de prélèvement (mandat SEPA) signée de votre part. Cependant, des escrocs peuvent essayer d'utiliser un RIB pour des tentatives d'hameçonnage plus sophistiquées ou de l'usurpation d'identité.

Ce que vous devez faire pour vérifier :

Identifiez qui est "Alexia" et d'où vient la demande :

Est-ce votre ex-conjoint(e) ?

Est-ce l'assistant(e) d'un avocat ou d'un notaire que vous connaissez ?

Est-ce une personne d'un organisme officiel (CAF, impôts...) ? Dans ce cas, les organismes officiels communiquent rarement par un simple e-mail non sécurisé et demandent souvent de passer par leur espace personnel sécurisé.

Demandez le motif précis du "trop-perçu" :

Ne vous contentez pas de "trop-perçu". Demandez d'où vient ce trop-perçu, de quelle période il s'agit, et quel est le montant exact.

Demandez un document officiel ou une explication détaillée écrite (email professionnel, courrier officiel).

Vérifiez l'identité de l'expéditeur :

Si c'est un organisme, contactez-le par les canaux officiels que vous connaissez déjà (numéro de téléphone ou adresse email trouvés sur leur site web officiel, et non ceux figurant sur le message que vous avez reçu).

Si c'est un professionnel (avocat, notaire), contactez le cabinet directement par le numéro de téléphone que vous avez déjà dans vos dossiers, et non celui figurant dans le message.

Si c'est votre ex-conjoint(e), assurez-vous de l'authenticité de la demande par un moyen de communication habituel.

Ne donnez pas d'informations supplémentaires :

Ne donnez que le RIB. Ne communiquez jamais votre mot de passe, votre numéro de carte bancaire (avec le cryptogramme), ou tout autre identifiant personnel.

En conclusion :

Ne communiquez votre RIB qu'après avoir clairement identifié l'expéditeur et compris la raison légitime du remboursement. Si c'est votre ex-conjoint(e) qui vous le demande pour une somme définie dans la liquidation, cela peut être normal. Si c'est un organisme, vérifiez via leurs canaux habituels. Si "Alexia" est une inconnue ou que le motif est flou, méfiez-vous grandement.

Dans le doute, le mieux est de contacter l'avocat ou le notaire qui a géré votre divorce pour leur demander si cette demande de RIB est légitime et correspond à un élément du dossier de divorce.

Travaillant dans une bijouterie, mon employeur a imposé des uniformes à porter en point de vente (et qui devront être rendus si départ).
Une compensation de 10€/mois net est versée chaque mois pour l’entretien ce qui me semble peu pour un entretien pressing.
Notre service rh a conseillé de laver ces uniformes à la maison et qu’il n’y a aucune obligation légale de verser cette compensation.
Qu’en est-il? 
Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à des obligations légales de l'employeur en matière de vêtements de travail. Voici les éléments de réponse, basés sur le Code du travail français et la jurisprudence :

1. Obligation de l'employeur concernant les vêtements de travail

Dès lors que l'employeur impose le port d'un uniforme ou de vêtements spécifiques pour des raisons d'image, d'hygiène ou de sécurité (ce qui est le cas dans une bijouterie pour l'image), ces vêtements sont considérés comme des vêtements de travail.

L'employeur a plusieurs obligations à leur égard :

Fournir les vêtements de travail.

Assurer leur entretien (nettoyage, réparation, remplacement). L'article R4321-4 du Code du travail dispose que l'employeur "assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état satisfaisant d'hygiène et de sécurité par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires."

2. La compensation de 10€/mois pour l'entretien

Votre service RH vous a dit qu'il n'y a aucune obligation légale de verser cette compensation. C'est une affirmation incorrecte au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

L'employeur doit prendre en charge les frais d'entretien : Si l'entretien des vêtements de travail est laissé à la charge du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pour compenser les frais engagés. Cette indemnité doit être suffisante pour couvrir les frais réels d'entretien.

Nature de l'entretien :

Si les vêtements nécessitent un entretien spécifique (comme le pressing pour des tissus délicats, des vestes, des chemises qui doivent être impeccables pour l'image d'une bijouterie), alors l'employeur doit prendre en charge le coût de ce pressing. 10€/mois est clairement insuffisant pour un entretien régulier au pressing.

Même pour un entretien courant (lavage en machine à la maison) : La jurisprudence considère que même pour un simple lavage en machine, cela représente une charge supplémentaire pour le salarié (eau, électricité, lessive, usure de la machine). Bien qu'il n'y ait pas de barème légal, les juges reconnaissent souvent qu'une indemnité est due. Des montants allant de quelques euros à une quinzaine d'euros par mois ont pu être jugés insuffisants selon les cas et la fréquence. Pour une bijouterie où l'image est primordiale, un simple lavage-repassage maison peut ne pas être jugé suffisant pour maintenir l'uniforme dans un état "satisfaisant" tel qu'exigé par l'employeur.

L'employeur ne peut pas se soustraire à cette obligation : L'argument selon lequel "il n'y a aucune obligation légale de verser cette compensation" est donc faux. L'obligation est d'assurer l'entretien. Si cet entretien est confié au salarié, il doit être compensé financièrement.

3. Le conseil de laver les uniformes à la maison

Le fait que le service RH vous conseille de laver les uniformes à la maison ne dispense pas l'employeur de son obligation de prendre en charge les frais réels.

Si l'uniforme, de par sa matière ou l'image qu'il doit véhiculer (bijouterie), nécessite une présentation impeccable qui n'est pas atteignable avec un simple lavage domestique (nécessitant repassage professionnel, défroissage particulier, ou nettoyage à sec), alors l'employeur doit assumer les coûts qui en découlent.

Si l'employeur tolère un entretien domestique, il doit tout de même compenser le coût pour le salarié. 10€/mois net reste faible même pour cela, d'autant plus que c'est net.

Que pouvez-vous faire ?

Conservez des preuves : Gardez tous les écrits de l'employeur ou du service RH concernant cette compensation et l'entretien des uniformes.

Rassemblez des justificatifs : Si vous faites appel à un pressing, conservez précieusement les factures. Cela prouvera le coût réel de l'entretien si la somme de 10€ est manifestement insuffisante.

Dialogue (par écrit) : Vous pouvez adresser un courrier (simple, puis LRAR si pas de réponse) à votre employeur ou au service RH pour leur rappeler leurs obligations légales. Vous pouvez citer l'article R4321-4 du Code du travail et la jurisprudence constante qui impose à l'employeur de supporter les frais d'entretien des vêtements de travail imposés. Demandez une revalorisation de cette indemnité ou la prise en charge directe de l'entretien par l'entreprise.

Saisir les instances représentatives du personnel (si elles existent) : Si un CSE (Comité Social et Économique) existe dans votre entreprise, c'est un sujet qu'ils peuvent aborder avec la direction.

Contacter l'Inspection du Travail : Si le dialogue n'aboutit pas, vous pouvez solliciter l'Inspection du Travail pour qu'elle rappelle à votre employeur ses obligations.

Saisir le Conseil de Prud'hommes : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander un rappel des salaires au titre des frais d'entretien non remboursés ou insuffisamment compensés.

L'employeur a bien une obligation légale de prendre en charge l'entretien des uniformes qu'il impose. L'indemnité doit être juste et couvrant les coûts réels.

Merci pour votre réponse rapide et pardon pour ma réponse précédente, votre message ne s'affichait pas encore et apparaissait vide.

Il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'une nouvelle demande, car j'ai actuellement une autorisation provisoire de séjour (obtenu à la suite d'un PVT) et ma nouvelle demande concerne une carte de séjour vie privée et familiale - étranger pacsé avec un français. Est-ce que vous pouvez confirmer qu'un récépissé pour ce type de demande devrait m'autoriser à travailler ?
Car ce que je lis dans le CESEDA (Article L431-3) est ceci : "La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle."

Pouvez-vous me confirmer si ma demande fait partie des "exceptions prévues par la loi ou les règlements" ? 

Je vois aussi sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15763) que le récepissé pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale devrait autoriser à travailler, "sauf exceptions", mais je ne parviens pas à trouver quelles sont ces exceptions. 

Je recherche ces éléments de réponse pour anticiper la réponse de la Préfecture qui m'a affirmé (apparemment à tort) que le récépissé ne m'autorisait pas à travailler.
Bonjour,

Pas de problème pour votre réponse précédente, l'important est de pouvoir clarifier votre situation. Votre question est très précise et il est essentiel d'obtenir la bonne information, surtout quand il y a des divergences avec les dires de la Préfecture.

Récépissé de demande de titre de séjour "vie privée et familiale - étranger pacsé avec un Français" : autorise-t-il à travailler ?

Oui, je peux vous le **confirmer : le récépissé de demande de carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement d'un PACS avec un(e) Français(e) autorise son titulaire à travailler en France.

Vous avez bien fait de consulter le site service-public.fr, qui est une source fiable.

Explications légales

L'article L. 431-3 du CESEDA que vous citez pose effectivement le principe général selon lequel les documents provisoires (dont les récépissés) n'autorisent pas à travailler, "sauf exceptions prévues par la loi ou les règlements".

Votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'étranger pacsé avec un Français fait partie de ces exceptions.

Cette autorisation de travailler est une conséquence logique du fait que le titre de séjour "vie privée et familiale" lui-même ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, le récépissé qui précède ce titre doit également l'autoriser, pour permettre à l'étranger de maintenir ou de trouver un emploi pendant l'instruction de son dossier.

Où trouver la confirmation des "exceptions" ?

Les exceptions se trouvent principalement dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) lui-même et ses textes d'application, ainsi que dans les pratiques préfectorales harmonisées.

Article R. 431-15 du CESEDA (et d'autres articles selon les catégories) : Bien que l'article L. 431-3 pose le principe général, d'autres articles du CESEDA ou des décrets d'application précisent les catégories de récépissés qui sont autorisées à travailler. Historiquement, le récépissé délivré pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale est quasi-systématiquement assorti de l'autorisation de travail.

Circulaires ministérielles et instructions préfectorales : Les préfectures reçoivent des instructions claires du ministère de l'Intérieur qui détaillent les conditions et les droits associés aux différents récépissés. Ces instructions confirment l'autorisation de travailler pour ce type de demande.

Les "sauf exceptions" de service-public.fr :
Les exceptions où un récépissé de VPF n'autorise PAS à travailler sont très rares et concernent des situations particulières ou des demandes qui ne sont pas faites sur des bases "pleines et entières" (par exemple, un récépissé de VPF sur un autre motif qui n'ouvre pas droit au travail principal, ou un récépissé initial pour une demande dont l'issue est très incertaine).
Dans votre cas précis (pacse avec un français), la finalité du titre de séjour est l'intégration par la vie privée et familiale, incluant l'accès à l'emploi.

Que faire face à la Préfecture ?

Le fait que la Préfecture vous ait affirmé le contraire est préoccupant et peut indiquer une erreur de leur part ou un manque d'information de l'agent.

Lorsque vous recevrez votre récépissé, il devrait explicitement mentionner "autorise à travailler". Si ce n'est pas le cas, ou si vous continuez à rencontrer des difficultés :

Vérifiez l'inscription sur le récépissé : Le plus important est ce qui est écrit sur le récépissé lui-même. Il doit comporter la mention "autorise son titulaire à travailler" ou une formulation similaire. C'est ce document qui fait foi.

Apportez les textes : Si un agent de la préfecture vous réaffirme le contraire alors que votre récépissé ne le mentionne pas (ce qui serait une anomalie) et que vous avez besoin de le prouver, vous pouvez (avec tact) faire référence à la page service-public.fr ou, si vous avez accès aux textes, aux articles pertinents.

Insistez sur le motif de votre demande : Rappelez que votre demande concerne une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'étranger pacsé avec un Français, et que ce type de demande ouvre droit à l'autorisation de travail dès le récépissé.

Gardez des traces : Si des agents continuent de vous donner des informations contradictoires oralement, demandez un écrit ou notez les dates et noms des interlocuteurs.

En conclusion, la règle pour les récépissés de demande de titre de séjour "vie privée et familiale" (notamment pour les pacsés avec un Français) est bien qu'ils autorisent à travailler. Votre anticipation est donc juste.

J'ai reçu un commandement de fin de saisie de vente pour une vielle dette France travail.

J'ai mi en place un échéancier donc je paye chaque mois et je suis très vigilante a respecté cet arrangement. Je fais le points avec l'huissier dans 6 mois.

Ma question: Mon échéancier peut suspendre le commandement si je rembourse tous les mois ? 

L'huissier ma dit de bien le respecté.Merci, ont ma dit que pour saisir le juge de l'exécution un avocat était obligatoire pour l'acte d'assignation?
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à ce commandement de fin de saisie-vente, même si vous avez mis en place un échéancier. C'est une situation stressante.

Voici les réponses à vos questions :

1. Mon échéancier peut-il suspendre le commandement de fin de saisie-vente si je rembourse tous les mois ?

Oui, la mise en place et le respect scrupuleux d'un échéancier de paiement avec l'huissier de justice (ou directement avec le créancier, France Travail dans ce cas) a pour effet de suspendre la procédure de saisie-vente.

Le principe : Dès lors qu'un accord de paiement est trouvé et que vous le respectez, l'huissier n'a plus de raison de poursuivre la procédure de saisie. Le commandement de fin de saisie-vente (qui est la première étape d'une procédure de saisie immobilière ou mobilière visant à la vente) est donc mis en "veille" tant que l'échéancier est respecté.

L'importance du respect : C'est crucial. Si vous manquez un seul paiement ou ne respectez pas les termes de l'accord, l'huissier est en droit de reprendre immédiatement la procédure là où elle s'était arrêtée, sans avoir à vous redélivrer un nouveau commandement. C'est pourquoi l'huissier vous a insisté sur l'importance de le respecter.

Formalisation de l'échéancier : Idéalement, cet échéancier devrait être formalisé par écrit (un protocole d'accord, un échange de courriers ou d'e-mails) entre vous et l'huissier ou France Travail, pour avoir une preuve de cet arrangement.

2. Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour saisir le Juge de l'Exécution (JEX) pour un acte d'assignation ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Juge de l'Exécution (JEX) dans la plupart des cas.

Principe de la représentation : Devant le Juge de l'Exécution, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.

Votre situation : Si vous souhaitez contester la validité du commandement de fin de saisie-vente, ou demander des délais de paiement judiciaires, vous pouvez saisir le JEX vous-même par voie de déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire (dont dépend le JEX).

Quand l'avocat est-il utile (ou obligatoire) ?

Utile : Même s'il n'est pas obligatoire, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour les procédures devant le JEX, car ce sont des procédures techniques. Un avocat pourra vous aider à bien formuler vos arguments, à vérifier la régularité de la procédure de saisie, et à défendre au mieux vos intérêts.

Obligatoire : Si le litige porte sur des sommes supérieures à 10 000 euros, ou si la procédure est particulièrement complexe ou liée à d'autres procédures où l'avocat est obligatoire (par exemple, une saisie immobilière qui est plus lourde).

Dans votre cas, si vous respectez l'échéancier, il n'y a en principe pas de raison de saisir le JEX pour le moment, puisque la procédure de saisie est suspendue. La saisine du JEX interviendrait si l'huissier reprenait la procédure de saisie malgré le respect de l'échéancier, ou si vous souhaitiez contester le fond de la dette ou la régularité du commandement.

Continuez à bien respecter votre échéancier, c'est votre meilleure garantie pour le moment.

Bonjour, par stratégie (gagner du temps pour construire un dossier solide et aussi car nous avons engageons des procédures en parallèle)notre avocat nous indique que si on dépose une demande d’aide juridictionnelle pour le recours à la CNDA (suite à une décision de l’ofpra )

Le délais est automatiquement reporté 
pouvez vous le confirmer ?
J’ai essayer de vérifier de mon côté cela m’a l’air d’être valable mais je n’ai pas étudié le droit et je préfère être sûr à 100%. Étant donné que ce recours est pour la personne presque une question de vie ou de mort au vu du contexte, et de l’irrégularité de la procédure de l’OFPRA

Si j’ai bien compris le délais est en pause jusqu’à la decision concernant l’aide juridictionnelle et reprendra à partir de celle ci
Bonjour,

Oui, je peux vous confirmer que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend bien le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), suite à une décision de l'OFPRA. Votre compréhension est tout à fait correcte.

Suspension du délai de recours en cas de demande d'aide juridictionnelle

C'est un principe fondamental du droit de l'accès à la justice, inscrit notamment dans le Code de justice administrative (pour les recours devant les juridictions administratives, dont la CNDA fait partie).

Principe de suspension : Lorsque vous déposez une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours (qui est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA), ce délai est automatiquement suspendu.

Durée de la suspension :

Le délai de recours reste suspendu jusqu'à la date à laquelle la décision sur l'aide juridictionnelle vous est notifiée.

Si l'aide juridictionnelle est accordée, le délai recommence à courir (généralement pour un mois) à partir de la date de la notification de cette décision. Vous avez alors ce nouveau délai pour déposer votre recours avec l'aide de l'avocat désigné.

Si l'aide juridictionnelle est refusée, le délai recommence à courir (généralement pour un mois) à partir de la date de la notification de ce refus. Vous avez alors ce nouveau délai pour déposer votre recours par vos propres moyens, ou contester le refus d'aide juridictionnelle.

Objectif de la mesure : Cette suspension permet de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un avocat pour les personnes n'ayant pas les moyens financiers, sans que le délai de recours ne leur soit fatal. C'est une stratégie couramment utilisée par les avocats pour sécuriser le recours tout en préparant le dossier.

Importance capitale de ce recours

Compte tenu de l'enjeu que vous décrivez ("question de vie ou de mort") et de l'irrégularité alléguée de la procédure de l'OFPRA, il est absolument crucial que ce recours soit déposé dans les règles et les délais. L'avis de votre avocat sur cette stratégie de suspension est donc très pertinent et fiable.

Assurez-vous simplement que la demande d'aide juridictionnelle est bien déposée dans les délais légaux (avant que le délai initial de recours ne soit dépassé) et qu'elle est complète, afin d'éviter tout rejet pour irrecevabilité formelle.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Je m’entends plus avec la mère de ma fille qui a la garde principale ( accord communs) nous ne sommes jamais passés devant un juge afin de fixer des modalités de garde.
Nous ne sommes pas marié mais nous avons toutefois les deux l’autorité parentale conjointe, elle m’interdit de voir ma fille et elle va d’ailleurs partir en vacances mais refuse de me donner des informations concernant le lieu ou ira ma fille je ne sais donc pas quelles moyens de contactes j’aurais ni combien de temps elle va partir. 
Quels sont mes droits ? Et que puisse je faire avant de l’assigner a bref délai ?
Bonjour,

Votre situation est très difficile et malheureusement courante en l'absence de décision judiciaire. Le fait que vous ayez l'autorité parentale conjointe est une information cruciale : cela signifie que vous avez les mêmes droits et devoirs que la mère concernant votre fille. Elle ne peut pas vous priver unilatéralement de votre droit de voir votre enfant ni de votre droit d'être informé sur son lieu de séjour.

Voici vos droits et ce que vous pouvez faire avant d'engager une procédure contentieuse à bref délai (assignation en référé) :

1. Vos Droits en tant que parent ayant l'autorité parentale conjointe

Droit de maintenir des relations personnelles : L'article 373-2 du Code civil stipule que "Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent." La mère ne peut donc pas vous interdire de voir votre fille.

Droit à l'information : L'article 373-2-1 du Code civil précise que "Chacun des père et mère doit informer l'autre de tout changement de domicile, sauf si un accord ou une décision de justice les dispense de cette obligation. Chacun des père et mère doit également informer l'autre de ses choix importants concernant la vie de l'enfant et de l'organisation de sa vie quotidienne." Cela inclut le droit de savoir où votre fille se trouve, comment la contacter et la durée de son absence, surtout pendant les vacances.

Droit de participation aux décisions : L'autorité parentale conjointe implique que les décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation, choix de vie) doivent être prises par les deux parents. Empêcher tout contact et ne pas donner d'informations essentielles est une violation de ce principe.

2. Que faire avant d'assigner à bref délai ?

Votre avocat a raison de vouloir construire un dossier solide. Avant d'aller devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il est toujours préférable de démontrer que vous avez tenté de trouver une solution amiable et que vous avez cherché à communiquer :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :