Recours dommage corporel

Sujet initié par Josefa, il y a 21 heures - 191 vues

Chère Madame,

Je suis désolé d'apprendre votre accident et votre blessure. Une chute à vélo est toujours douloureuse, et une fracture du poignet est particulièrement invalidante.

Votre capacité à vous retourner contre la SNCF dépendra de la nature exacte de l'endroit où s'est produit l'accident. Il s'agit d'une question de responsabilité civile.

Principes de la responsabilité civile
Pour pouvoir engager la responsabilité de la SNCF, il faudrait prouver :

Une faute de la SNCF : Un manquement à ses obligations de sécurité ou d'entretien.

Un préjudice : Votre blessure (le poignet cassé, les frais médicaux, l'incapacité de travail, etc.).

Un lien de causalité : Que la faute de la SNCF est la cause directe de votre préjudice.

Analyse de votre situation : "une partie de voie ferrée SNCF sur ma commune n'est pas couverte"
L'interprétation de cette phrase est cruciale :

Cas le plus probable et le plus problématique pour vous : Vous étiez sur une voie ferrée non ouverte au public.

Les voies ferrées (qu'elles soient actives, désaffectées mais non déclassées, ou simplement non officiellement transformées en chemin public) sont considérées comme des propriétés privées de la SNCF (SNCF Réseau) et des zones dangereuses.

L'accès y est interdit au public. Il est illégal de s'y introduire, de s'y promener ou d'y faire du vélo.

Si vous étiez dans une zone où vous n'aviez pas le droit de vous trouver, il sera extrêmement difficile d'engager la responsabilité de la SNCF. La SNCF n'a pas l'obligation d'entretenir ses voies pour un usage cycliste non autorisé. On vous reprocherait d'avoir commis une faute en vous introduisant dans une zone dangereuse et interdite, et cette faute serait la cause principale de votre accident. La "non-couverture" ou l'absence de clôture ne suffirait généralement pas à engager leur responsabilité si l'accès était clairement interdit (panneaux, nature des lieux, etc.).

Cas plus favorable (mais moins probable selon votre description) : Vous étiez sur un chemin public ou un passage officiel.

Si la "voie ferrée" en question est en fait un ancien chemin de fer qui a été officiellement aménagé en "voie verte", en piste cyclable ou en chemin de promenade public par la commune ou la SNCF, et que les rails n'ont pas été retirés ou sécurisés malgré cet aménagement : dans ce cas, la SNCF (ou la collectivité gestionnaire du chemin) pourrait avoir une responsabilité pour défaut d'entretien ou de sécurité d'une voie ouverte au public.

Si vous étiez sur un passage à niveau officiellement reconnu, et que le rail était anormalement saillant ou mal entretenu : la SNCF aurait une obligation d'entretien de ce passage.

Conseils pour votre démarche :
Rassemblez toutes les preuves :

Photos précises du lieu de l'accident, de l'état du rail, de la signalisation (ou de son absence).

Le rapport des pompiers, le certificat médical initial, les justificatifs d'hospitalisation et de soins.

Toute preuve de l'aménagement ou de l'usage public éventuel de cette voie.

Identifiez la nature exacte du lieu :

Est-ce une voie ferrée active ?

Une voie désaffectée ? Si oui, est-elle déclassée et officiellement transformée en chemin public par la commune ou par SNCF Réseau ? Contactez votre mairie (service urbanisme ou voirie) pour obtenir des informations sur le statut de cette parcelle.

Consultez un avocat :

Un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile ou en droit des accidents est la personne la mieux placée pour évaluer votre situation.

Il pourra analyser en détail les conditions de l'accident, le statut juridique de la voie ferrée, les éventuelles fautes de la SNCF (ou de la commune si elle est gestionnaire du chemin) et vous conseiller sur la faisabilité d'une action en justice. Il est essentiel que l'avocat comprenne précisément si vous étiez dans une zone autorisée ou interdite au public.

La SNCF (SNCF Réseau) a une obligation de sécurisation de son domaine, mais cette obligation est avant tout vis-à-vis de l'exploitation ferroviaire et de la prévention des intrusions. La jurisprudence est généralement très stricte vis-à-vis des personnes qui s'introduisent sur les voies ferrées.

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