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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Quelle date mettre sur la cession de ma carte grise
Sujet initié par Ninabach, il y a 20 heures - 192 vues

Bonjour,

Mon fils a cassé sa voiture déclaré non réparable il y a 2 mois. Après de multiples relances nous venons enfin de recevoir la proposition de cession du véhicule par notre assurance, mais que devons nous indiquer comme date de cession sur la carte grise en sachant que le véhicule a été retiré le jour de l'accident et a été expertisé 5 jours après.
Merci d'avance pour votre aide cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Lorsque vous cédez votre véhicule à l’assurance, la « date de cession » à inscrire sur la carte grise est celle à laquelle le véhicule change réellement de titulaire. Ce n’est ni la date de l’accident, ni la date d’expertise, ni la date de retrait du véhicule, mais bien la date à laquelle vous signez et transmettez le certificat de cession à votre assureur.

La date de signature du certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) C’est le jour où vous complétez et signez le formulaire fourni par l’assurance.

Vous devez détacher la partie « certificat de cession » de votre carte grise, y inscrire cette même date et la remettre à votre assureur.

Date d’effet de la cession
C’est simultanément la date à laquelle l’assurance devient titulaire et la date que vous reportez sur l’ANTS si vous déclarez vous-même la cession.

Étapes pratiques
Compléter le Cerfa n° 15776*02
Reportez au foncé la date du jour où vous signez la cession.
Barrer et signer la carte grise
Dans la case « cession du véhicule », inscrivez la même date.
Envoyer les documents

Remettez au service indemnisation de votre assureur :
la partie « certificat de cession » de la carte grise,
le Cerfa signé.

Déclarer la cession sur l’ANTS (si nécessaire)

Vous ou votre assureur disposez de 15 jours pour enregistrer la cession en ligne.

Points de vigilance
Ne confondez pas date d’accident et date de cession : le véhicule peut être immobilisé depuis des semaines, mais la cession n’est effective qu’au jour de votre envoi.

Conservez une copie datée et signée de tous les documents (certificat de cession, carte grise barrée, accusé de réception de l’assureur).

Respectez le délai de 15 jours pour éviter toute opposition administrative à la nouvelle immatriculation.

En respectant ces principes, votre démarche sera conforme et l’assurance pourra traiter votre dossier sans complication.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 20 heures
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Ninabach
Merci pour cette réponse, mais j'aimerais compléter ma question.
Comme l'assurance a mis du temps à nous transmettre ce document, est ce qu'il va nous rembourser les 2 mois d'assurance que nous avons payé alors que ce sont eux qui ont mis un énorme délai à nous transmettre leur proposition de cession ?
Encore merci d'avance, cordialement.
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Bonjour

Selon l’article L121-11 du Code des assurances, le contrat d’assurance auto prend fin automatiquement le jour de la vente du véhicule à minuit, à condition que vous en informiez l’assureur.

Le remboursement des cotisations est dû pour la période postérieure à la date de résiliation, c’est-à-dire à partir du moment où la cession est juridiquement actée.

Dans votre cas : délai de 2 mois avant réception de la proposition
Si vous n’avez pas pu formaliser la cession avant réception du document de l’assureur, alors le contrat est resté actif, et les cotisations sont considérées comme dues.

Toutefois, si vous pouvez démontrer que :

Le véhicule était immobilisé et non utilisé depuis l’accident.

L’assureur a retardé la procédure sans justification.

Vous pouvez demander un geste commercial ou un remboursement partiel au titre de la période d’inutilisation.

Ce que vous pouvez faire
Envoyez une lettre recommandée à votre assureur :
Expliquez la situation.
Joignez les preuves du retrait du véhicule et de l’expertise.

Demandez le remboursement des cotisations pour les 2 mois concernés ou une compensation.

Mentionnez l’article L121-11 et le fait que le véhicule était hors d’usage.

Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir :
Le service réclamation de l’assureur.
Le médiateur de l’assurance : www.mediation-assurance.org

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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