Prestations familiales

Sujet initié par Paulette, il y a 20 heures - 380 vues

Chère madame,

Oui, absolument. L'envoi d'une mise en demeure ne vous empêche pas de saisir ensuite la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

La mise en demeure est une démarche préalable, souvent une formalité ou un premier avertissement. La saisine de la CRA est une étape obligatoire et indispensable avant de pouvoir saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire si vous n'obtenez pas satisfaction.

En résumé :

Vous avez envoyé une mise en demeure. C'est une démarche pour tenter de régler le problème à l'amiable ou pour formaliser votre position.

Vous n'avez pas eu gain de cause avec la mise en demeure (ou pas de réponse satisfaisante).

Vous devez alors saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA. C'est le "recours préalable obligatoire" avant toute action en justice.

Le processus est généralement le suivant :

1ère étape : Réclamation ou contestation simple (par courrier, téléphone, ou via l'espace personnel MSA). Parfois, la mise en demeure peut être considérée comme une forme de cette première étape.

2ème étape : Saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA. Vous avez généralement un délai de 2 mois à compter de la décision ou de la notification que vous contestez (ou de la date de la mise en demeure sans réponse si le litige porte sur l'absence de décision). La CRA réexamine votre dossier.

3ème étape : Saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire. Si la CRA rejette votre recours ou ne vous répond pas dans un certain délai (généralement 2 mois), vous avez la possibilité de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire pour contester la décision de la MSA.

Votre mise en demeure est une preuve de vos démarches précédentes, ce qui peut même être un élément favorable à votre dossier devant la CRA, montrant votre volonté de régler le problème à l'amiable.

N'hésitez pas à préparer soigneusement votre dossier pour la CRA en y incluant tous les éléments pertinents.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonsoir,

Oui, la saisine de la commission de recours amiable (CRA) reste possible même après une mise en demeure, à condition de respecter le délai de recours.

📌 Délai à respecter : vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (et non de la mise en demeure elle-même, sauf si elle constitue la première décision explicite de l’organisme).

🔹 Si la mise en demeure est intervenue sans décision préalable ou constitue la première décision vous informant de la créance, alors le délai de 2 mois pour saisir la CRA court à partir de sa réception.

🔹 Si une décision antérieure vous avait déjà été notifiée (par exemple un titre de recouvrement ou une demande de remboursement motivée), la mise en demeure peut n’être qu’une mesure d’exécution : dans ce cas, il faut vérifier que vous êtes encore dans les délais pour contester la décision initiale.

En résumé : oui, vous pouvez encore saisir la CRA si le délai de 2 mois à compter de la décision contestée n’est pas expiré.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris