Partage des allocations familiales
Bonjour,
J'ai fait une demande de partage des allocations familiales pour mes deux enfants, tous les deux en résidence alternée. Lors de ma séparation, le jugement indique que je suis d'accord pour laisser les allocations familiales à la mère de mes enfants. La CAF a refusé ma demande en s' appuyant sur ce jugement. J'ai fait un recours au JAF, puisque la situation ayant changé, je ne suis plus d'accord pour laisser les allocations familiales à la mère de mes enfants. L'audience a eu lieu le 3 mars 2020. Ils m'ont expliqué qu'ils pouvaient entériner un accord mais n'avaient pas de pouvoir de décision concernant les éléments relatifs à la CAF. Comme la mère de mes enfants n'est pas d'accord, ils ne pouvaient rien faire. Ils ont reconnu la légitimité de ma demande et m'ont dit de m'adresser directement à la CAF, seule instance compétente à ce sujet.
Je précise que la mère de mes enfants s'est mariée, et de mon côté je vis en concubinage et j'ai un 3e enfant à charge. Je souhaite obtenir le partage des droits aux allocations familiales pour pouvoir bénéficier des aides sociales pour mon 3e enfant à charge, car je ne m'en sors pas financièrement, et il se peut fortement que je sois au chômage dans peu de temps, mon état de santé ne me permettant pas de poursuivre mon activité professionnelle.
Sur le site de la CAF, il est bien précisé qu'en cas de résidence alternée, si les deux parents ne sont pas d'accord, le parent qui demande le partage des allocations familiales peut malgré tout demander à sa CAF le versement de la part des allocations familiales qui lui revient. L'autre parent ne peut pas s'y opposer s'il y a résidence alternée des enfants.
Aussi, il ressort d'un avis de n°006005 du 26 juin 2006 de la Cour de Cassation que « la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents. » Il convient d'ajouter que le défaut d'accord entre parents ou la compétence du JAF sont des arguments qui ont été rejetés par la Cour de Cassation : la CAF ne peut donc pas y recourir. Il est ici bien précisé, comme me l'a expliqué le Juge aux affaires familiales, que la CAF ne peut pas s' appuyer sur ce jugement. Cet accord était valable un an après le jugement. Il est bien précisé sur le site que lorsque les parents trouvent un accord, on ne peut pas revenir dessus avant une année, puis un nouvel accord peut être trouvé ou bien en cas de désaccord les droits sont partagés entre les deux parents. Cette année est largement passée puisque le jugement date de 2017.
J'aimerais savoir si mon raisonnement est juste. Et si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je peux faire ?
Merci de vos réponses
J'ai fait une demande de partage des allocations familiales pour mes deux enfants, tous les deux en résidence alternée. Lors de ma séparation, le jugement indique que je suis d'accord pour laisser les allocations familiales à la mère de mes enfants. La CAF a refusé ma demande en s' appuyant sur ce jugement. J'ai fait un recours au JAF, puisque la situation ayant changé, je ne suis plus d'accord pour laisser les allocations familiales à la mère de mes enfants. L'audience a eu lieu le 3 mars 2020. Ils m'ont expliqué qu'ils pouvaient entériner un accord mais n'avaient pas de pouvoir de décision concernant les éléments relatifs à la CAF. Comme la mère de mes enfants n'est pas d'accord, ils ne pouvaient rien faire. Ils ont reconnu la légitimité de ma demande et m'ont dit de m'adresser directement à la CAF, seule instance compétente à ce sujet.
Je précise que la mère de mes enfants s'est mariée, et de mon côté je vis en concubinage et j'ai un 3e enfant à charge. Je souhaite obtenir le partage des droits aux allocations familiales pour pouvoir bénéficier des aides sociales pour mon 3e enfant à charge, car je ne m'en sors pas financièrement, et il se peut fortement que je sois au chômage dans peu de temps, mon état de santé ne me permettant pas de poursuivre mon activité professionnelle.
Sur le site de la CAF, il est bien précisé qu'en cas de résidence alternée, si les deux parents ne sont pas d'accord, le parent qui demande le partage des allocations familiales peut malgré tout demander à sa CAF le versement de la part des allocations familiales qui lui revient. L'autre parent ne peut pas s'y opposer s'il y a résidence alternée des enfants.
Aussi, il ressort d'un avis de n°006005 du 26 juin 2006 de la Cour de Cassation que « la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents. » Il convient d'ajouter que le défaut d'accord entre parents ou la compétence du JAF sont des arguments qui ont été rejetés par la Cour de Cassation : la CAF ne peut donc pas y recourir. Il est ici bien précisé, comme me l'a expliqué le Juge aux affaires familiales, que la CAF ne peut pas s' appuyer sur ce jugement. Cet accord était valable un an après le jugement. Il est bien précisé sur le site que lorsque les parents trouvent un accord, on ne peut pas revenir dessus avant une année, puis un nouvel accord peut être trouvé ou bien en cas de désaccord les droits sont partagés entre les deux parents. Cette année est largement passée puisque le jugement date de 2017.
J'aimerais savoir si mon raisonnement est juste. Et si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je peux faire ?
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