Hausse loyer

Sujet initié par lili, il y a 2 jours - 283 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre question est très pertinente car la réglementation concernant les DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et les augmentations de loyer a beaucoup évolué ces dernières années, notamment pour les logements considérés comme des "passoires thermiques".

Dans la situation de votre fille, la réponse est claire : non, la propriétaire ne peut pas augmenter le loyer dans l'état actuel des choses.

1. Le DPE est très probablement expiré

Les règles de validité des DPE ont changé :

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 (ce qui est très probable pour un bail débuté en août 2018 sont valides uniquement jusqu'au 1er janvier 2025.

Étant donné que nous sommes en juillet 2025, le DPE classé F de la maison de votre fille est donc expiré.

Conséquence : Sans un DPE valide, le propriétaire ne peut pas légalement augmenter le loyer.

2. L'interdiction d'augmenter les loyers des DPE F et G

Depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience), il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F ou G lors de la révision annuelle (indexation) du loyer. Cette mesure s'applique sur tout le territoire français.

Même si le DPE de votre fille avait été encore valide, sa classification "F" aurait de toute façon empêché toute augmentation du loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

3. Les travaux n'ont pas changé la classification officielle

Les travaux comme la baisse du plafond ou le changement d'un radiateur peuvent améliorer la performance énergétique du logement.

Cependant, ces améliorations ne sont pas prises en compte officiellement tant qu'un nouveau DPE n'a pas été réalisé par un diagnostiqueur certifié. Seul ce nouveau diagnostic peut attester d'une meilleure classification énergétique.

Que doit faire votre fille ?

Demander un nouveau DPE : Votre fille doit demander à sa propriétaire de lui fournir un nouveau DPE. C'est au propriétaire de prendre en charge ce diagnostic.

Contester l'augmentation : Si la propriétaire tente d'augmenter le loyer, votre fille doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour contester cette augmentation. Elle devra s'appuyer sur :

L'absence de DPE valide.

L'interdiction d'augmenter les loyers des logements classés F (si le nouveau DPE devait s'avérer toujours F ou G).

Si la propriétaire réalise un nouveau DPE et que le logement passe en classe E ou mieux, alors une augmentation de loyer basée sur l'IRL pourrait devenir possible. Mais tant que le logement est classé F ou G, aucune augmentation n'est permise.

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