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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déménagement
Sujet initié par Joeva, il y a 21 heures - 287 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en fin de mission intérimaire je finis fin Août, j'avai eu un premier carte de séjour temporaire qui allait jusqu'au 30 juin et on m'a prolongé ma mission jusqu'en août j'ai demandé un renouvellement.
Renouvellement qui m'a vallu un récepissé au moi de Juillet et qui va jusqu'à septembre.

J'ai signé un CDI et j'ai obtenu une autorisation de travail. Maintenant je dois demander un nouveau titre de séjour sachant que la ville de mon cdi est différent de ma résidence habituelle. Là bas je serais hébergée par ma famille.
J'ai déjà obtenu une attestation d'hébergement.
Dois je attendre que la préfecture me répondes ou dois commencer tout de suite la nouvelle demande de titre de séjour salarié avant le déménagement effectif.
Etant donné que mon contrat fini bientôt.
je vous remercie pour votre aide.
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Bonjour
Votre situation nécessite une demande de changement de statut (passage d’un titre "intérimaire" à un titre "salarié") et un changement de préfecture (si vous déménagez dans une autre ville). Voici la marche à suivre :

1. Faut-il attendre la réponse de la préfecture actuelle ?
Votre récepissé (valable jusqu’en septembre) vous permet de rester en France légalement, mais il ne couvrira pas votre nouveau CDI.

Ne tardez pas : Les préfectures ont des délais longs (parfois plusieurs mois), et votre récepissé pourrait expirer avant d’obtenir une réponse.

Agissez dès maintenant pour éviter une rupture de droits.

2. Quelle procédure suivre ?
Si vous déménagez dans une autre ville (= autre préfecture) :
Annulez votre demande en cours (si elle n’a pas encore été traitée) et faites une nouvelle demande dans la préfecture de votre nouveau lieu de résidence.

Justificatifs à fournir :

Nouveau CDI + autorisation de travail.

Attestation d’hébergement (déjà obtenue).

Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture à votre nom ou attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant).

Ancien titre de séjour + récepissé en cours.

Si vous restez dans la même préfecture :
Modifiez simplement votre demande en fournissant le nouveau CDI et les justificatifs de domicile.

3. Quand faire la demande ?
Dès maintenant (avant la fin de votre mission intérimaire), car :

Votre récepissé actuel ne couvre pas le CDI.

La préfecture peut exiger un titre valide au moment de la demande.

Si possible, prenez rendez-vous avant votre déménagement pour éviter les retards.

4. Risques si vous attendez trop
Votre récepissé expire en septembre → Vous seriez en séjour irrégulier si le nouveau titre n’est pas délivré à temps.

Votre employeur pourrait suspendre votre embauche si votre titre n’est pas en règle.

5. Conseils pratiques
Contactez la nouvelle préfecture pour connaître leurs exigences (certaines demandent une inscription en mairie d’abord).

Conservez toutes les preuves de démarches (dépôt de dossier, accusé de réception).

Si besoin, faites-vous aider par :

Une association d’aide aux migrants (ex. La Cimade, ADDE).

Un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Résumé des étapes
Arrêter la demande en cours si changement de préfecture.

Préparer le nouveau dossier (CDI + hébergement + justificatifs).

Prendre rendez-vous dans la nouvelle préfecture ASAP.

Déposer la demande avant septembre pour éviter une rupture de droit.

Ne tardez pas : Les délais préfectoraux sont imprévisibles !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bonjour,

Votre situation est en effet un peu complexe en raison du changement de statut (CDI) et de domicile, mais vous avez des atouts importants avec votre CDI et l'autorisation de travail déjà obtenue.

Voici la marche à suivre la plus logique et efficace :

1. Votre situation actuelle et la validité de votre séjour

Vous êtes actuellement en situation régulière grâce à votre récépissé valable jusqu'en septembre. Ce récépissé vous autorise à séjourner et travailler en France dans l'attente du traitement de votre demande de renouvellement (liée à votre mission d'intérim).

Vous avez obtenu une autorisation de travail pour votre nouveau CDI. C'est une excellente nouvelle et le point central de votre future demande.

2. Le défi : Changement de statut et de domicile

Les titres de séjour sont délivrés par la préfecture de votre lieu de résidence. Si vous déménagez, votre dossier doit être traité par la préfecture de votre nouveau domicile.

Votre demande de renouvellement actuelle (liée à l'intérim) : Cette demande est gérée par la préfecture de votre résidence actuelle. Si elle aboutit, vous obtiendrez un titre de séjour temporaire lié à votre situation d'intérim, alors que votre intention est de passer en CDI.

Votre CDI et l'autorisation de travail : Ce sont les éléments qui vous permettent de demander un titre de séjour de type "salarié", qui est plus stable.

3. Faut-il attendre ou faire une nouvelle demande ?

Il est fortement recommandé de ne pas attendre la réponse de la préfecture actuelle pour votre renouvellement si vous souhaitez obtenir rapidement le titre de séjour lié à votre CDI et votre nouveau lieu de résidence.

Le plus efficace est de déposer une nouvelle demande de titre de séjour directement liée à votre CDI et à votre nouveau domicile.

La meilleure stratégie :

Déménagez dès que possible à votre nouvelle adresse (après la fin de votre mission d'intérim fin août, idéalement).

Assurez-vous d'avoir une preuve de domicile à votre nouveau nom (ou l'attestation d'hébergement de votre famille et les justificatifs de domicile de la personne qui vous héberge).

Prenez contact IMMÉDIATEMENT avec la Préfecture du département de votre NOUVELLE ville de résidence.

Expliquez-leur votre situation : "Je viens de déménager dans votre département, j'ai signé un CDI, j'ai mon autorisation de travail, et je souhaite déposer une demande de titre de séjour "salarié". Mon récépissé actuel expire en septembre."

Demandez-leur la liste exacte des documents à fournir pour une première demande de titre de séjour salarié (pas un simple renouvellement) dans le cadre d'un changement de statut et de département.

La plupart des préfectures fonctionnent avec des plateformes en ligne ou des rendez-vous. Renseignez-vous sur leurs modalités de dépôt.

Informez (ou non) votre préfecture actuelle : Une fois que vous avez déménagé et que vous avez déposé ou êtes sur le point de déposer votre nouvelle demande à la préfecture de votre nouvelle résidence, votre dossier de renouvellement en cours auprès de l'ancienne préfecture deviendra sans objet. Vous n'avez pas forcément besoin de retirer formellement votre demande auprès de l'ancienne préfecture, car le système est censé gérer les transferts de dossier en cas de déménagement et de nouvelle demande dans un autre département. Cependant, si vous souhaitez être rigoureuse, vous pouvez leur envoyer un courrier pour les informer de votre déménagement et de votre nouvelle démarche.

Documents clés à préparer pour la nouvelle demande "salarié" :

Votre passeport en cours de validité.

Votre récépissé actuel.

Votre ancien titre de séjour temporaire (expiré au 30 juin).

Votre contrat de travail en CDI.

Votre autorisation de travail (c'est le document le plus important !).

Votre attestation d'hébergement et la copie de la pièce d'identité et du justificatif de domicile de la personne qui vous héberge (datant de moins de 3 mois).

Vos trois dernières fiches de paie (de la mission intérimaire, puis du CDI dès que vous en avez).

Photos d'identité récentes.

Justificatif de votre état civil (acte de naissance, acte de mariage si applicable).

Pourquoi cette approche ?

Cela vous permet d'obtenir un titre de séjour correspondant à votre situation professionnelle stable (CDI).

Le nouveau titre sera directement lié à votre nouveau lieu de résidence, évitant un transfert de dossier ou une autre demande de modification plus tard.

L'obtention de l'autorisation de travail est une étape majeure qui légitime pleinement votre demande de titre "salarié".

N'attendez pas la réponse de votre ancienne préfecture pour un renouvellement qui ne correspondrait plus à votre situation. Agissez proactivement auprès de la préfecture de votre nouveau domicile.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
Joeva
Je vous remercie.
il y a 20 heures
Joeva
Je vous remercie.
il y a 20 heures
Je vous en prie.
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
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Joeva
Je vous remercie.
il y a 20 heures
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