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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de titres de séjour conjoint ue italienne
Sujet initié par Alassane, il y a 21 heures - 246 vues

Bonjour,maître j'ai vais une demande de titre de séjour ma conjoint est italienne nous sommes pacsé j'ai déposé ma demande depuis le 23/07/2023.je reçois que l'attestation de prolongation d'instruction de 3 mois j'ai reçu 4 fois il étais marqué saisine d'un tiers ou enquête accepté maintenant il est marqué difficulté du fonctionnement de service accepté .est ce que cella veut dire ma demande est sur la bonne voie SVP .merci

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Ce que vous décrivez semble montrer que votre dossier est toujours en cours d'examen, mais sur une voie plutôt favorable.

Le Pacs avec une citoyenne italienne (UE) vous donne un droit potentiel au séjour en France en tant que conjoint de citoyen européen, sous certaines conditions (vie commune, stabilité du lien, etc.).

Attestations de prolongation d’instruction : Cela signifie que la préfecture prend plus de temps pour étudier votre demande, mais ne l’a pas rejetée.

Saisine d’un tiers / enquête acceptée : Il peut s’agir de vérifications supplémentaires (vie commune, stabilité financière ou autre).

Difficulté du fonctionnement de service accepté : Ce dernier libellé indique que le retard est dû à des problèmes internes au service de la préfecture (charge de travail, manque de personnel…), et non à une insuffisance dans votre dossier.

Ce que cela laisse présager
Cela ne garantit pas une réponse positive, mais montre que votre dossier continue d’être pris en compte et n’a pas été rejeté.

Le fait que l'enquête ait été acceptée et qu'il n'y ait pas eu de notification de refus est un bon signe.

Que faire en attendant
Continuez à garder toutes les preuves de vie commune avec votre conjointe : bail, factures, comptes partagés, etc.

Soyez prêt à réagir rapidement si vous recevez une demande de complément ou une convocation.

Si le délai devient trop long (plusieurs mois supplémentaires sans décision), vous pourrez envisager un recours pour silence gardé ou contacter un avocat spécialisé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 21 heures
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Alassane
Merci maître pour votre retour rapide mais l'attestation de prolongation d'instruction ne me permets pas à travailler je prends note de votre réponse merci .
il y a 20 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, l’attestation de prolongation signifie que votre demande est toujours en cours d’instruction. La mention relative à des difficultés de fonctionnement du service ne remet pas en cause votre droit au titre de séjour en tant que conjoint d’un citoyen européen. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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